www/philosophy/po eldred-amicus.fr.po

[Therese Godefroy]

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retrieving revision 1.40
diff -u -b -r1.39 -r1.40
--- eldred-amicus.fr.po 4 Sep 2021 10:22:06 -0000       1.39
+++ eldred-amicus.fr.po 4 Sep 2021 12:00:49 -0000       1.40
@@ -9,7 +9,7 @@
 msgstr ""
 "Project-Id-Version: eldred-amicus.html\n"
 "POT-Creation-Date: 2021-09-04 09:55+0000\n"
-"PO-Revision-Date: 2021-09-04 12:15+0200\n"
+"PO-Revision-Date: 2021-09-04 14:00+0200\n"
 "Last-Translator: Thérèse Godefroy <godef.th AT free.fr>\n"
 "Language-Team: French <trad-gnu@april.org>\n"
 "Language: fr\n"
@@ -519,7 +519,7 @@
 "Ce factum est déposé au nom de la <i>Free Software Foundation</i>, une "
 "organisation à but non lucratif dont le siège est à Boston, 
Massachusetts.<a "
 "id=\"tex2html1\" href=\"#foot151\"><strong><sup>[1]</sup></strong>Â </a>. La "
-"Fondation pense que les gens devraient être libres d'étudier, de partager 
et "
+"Fondation pense que les gens doivent être libres d'étudier, de partager et "
 "d'améliorer tous les logiciels qu'ils utilisent, comme ils sont libres de "
 "partager et d'améliorer toutes les recettes qu'ils cuisinent, et que ce "
 "droit est un aspect essentiel du système de libre expression dans une "
@@ -670,11 +670,11 @@
 "<a id=\"TransNote5-rev\" href=\"#TransNote5\"><sup>e</sup></a> Si, d'autre "
 "part, le Congrès faisait en sorte de prolonger de 99 ans, au loyer actuel, "
 "chaque bail de location de 50 ans contracté par l'État fédéral, il ne 
fait "
-"pas de doute qu'il serait exigé une compensation. Le Congrès ne devrait pas 
"
-"avoir le droit de confisquer au public l'avantage de réversion au domaine "
-"public, pas plus qu'il ne peut confisquer à son détenteur une partie de la "
-"durée originale d'un contrat de copyright ou de n'importe quel avantage lié 
"
-"à un bail de propriété immobilière. Le système constitutionnel de libre "
+"pas de doute qu'il serait exigé une compensation. On ne doit pas donner au "
+"Congrès le droit de confisquer au public l'avantage de réversion au domaine 
"
+"public, pas plus que de confisquer à son détenteur une partie de la durée "
+"originale d'un contrat de copyright ou de n'importe quel avantage lié à un "
+"bail de propriété immobilière. Le système constitutionnel de libre "
 "expression, la formulation de la clause du copyright et l'histoire de nos "
 "traditions n'en exigent pas moins."
 
@@ -722,20 +722,19 @@
 "royale ou législative. L'utilisation par la reine Élisabeth de lettres "
 "patentes monopolisant certains négoces dans le but de soutirer l'argent des "
 "acheteurs au profit des monopoles a provoqué l'affaire <i>Darcy</i> v. "
-"<i>Allen</i>, (<i>The Case of Monopolies </i> &lt;l'affaire des "
-"monopoles&gt;) [11 Co. Rep.84 (1603)] pour laquelle un monopole de patente 
"
-"royale sur la fabrication et la distribution de cartes à jouer a été jugé 
"
-"nul. Le Parlement a suivi en 1624 avec le « Statut des "
-"monopoles » [21 Jac. I, c. 3] qui déclarait que seul le Parlement 
pourrait "
-"accorder des monopoles de droit, limités aux nouvelles inventions, pour une "
-"période qui n'excéderait pas 14 ans [<i>voir</i> 4 William Blackstone, "
-"<i>Commentaries on the Laws of England</i> (commentaires sur les lois "
-"d'Angleterre) *159 (1769)]. Cette limitation constitutionnelle a été "
-"esquivée par Charles I<sup>er</sup> durant la période de son règne "
-"despotique ; les monopoles royaux résultants ont nourri des accusations "
-"substantielles dans les années qui ont précédé la guerre civile en "
-"Angleterre [<i>voir</i> Cecily Violet Wedgwood, <i>The King's Peace</i> (la "
-"paix du roi) 156-62Â (1955)]."
+"<i>Allen</i>, (<i>The Case of Monopolies </i> – l'affaire des monopoles) "
+"[11 Co. Rep.84 (1603)] pour laquelle un monopole de patente royale sur la "
+"fabrication et la distribution de cartes à jouer a été jugé nul. Le "
+"Parlement a suivi en 1624 avec le « Statut des monopoles » [21 Jac. I, 
c. 3] "
+"qui déclarait que seul le Parlement pourrait accorder des monopoles de "
+"droit, limités aux nouvelles inventions, pour une période qui n'excéderait 
"
+"pas 14Â ans [<i>voir</i> 4 William Blackstone, <i>Commentaries on the Laws of 
"
+"England</i> (commentaires sur les lois d'Angleterre) *159Â (1769)]. Cette "
+"limitation constitutionnelle a été esquivée par Charles I<sup>er</sup> "
+"durant la période de son règne despotique ; les monopoles royaux 
résultants "
+"ont nourri des accusations substantielles dans les années qui ont précédé 
la "
+"guerre civile en Angleterre [<i>voir</i> Cecily Violet Wedgwood, <i>The "
+"King's Peace</i> (la paix du roi) 156-62Â (1955)]."
 
 #. type: Content of: <div><p>
 msgid ""
@@ -835,7 +834,7 @@
 "texte ou dans l'histoire n'indique qu'une limite temporelle au copyright "
 "n'est pas un 'temps limité' si celui-ci peut ultérieurement être prolongé 
"
 "par un autre 'temps limité' » [<i>Eldred</i> v. <i>Reno</i>, 239 F.3d 
372, "
-"379 (CADC 2001)]. À cet égard, la CTEA ne devrait pas être jugée 
isolément. "
+"379 (CADC 2001)]. À cet égard, la CTEA ne doit pas être jugée 
isolément. "
 "Nous devons chercher à savoir s'il y a quelque chose dans le texte ou dans "
 "l'histoire qui rende constitutionnellement inacceptables les onze "
 "prolongations de la durée du monopole dans les quarante dernières années "
@@ -1326,15 +1325,15 @@
 "unconstitutional Congressional interference."
 msgstr ""
 "Ce qu'interdit le cinquième amendement, au sujet de l'intervention sur les "
-"droits de propriété immobilière existants, ne devrait pas être autorisé "
-"quand les droits détruits par les changements législatifs des règles de "
-"propriété sont ceux de la liberté d'expression et de publication. La Cour "
-"d'appel a rejeté la demande des pétitionnaires comme s'ils revendiquaient 
le "
-"droit d'utiliser des œuvres couvertes par le copyright d'autrui [239 F.3d, "
-"376]. Ce que les pétitionnaires réclament au contraire, c'est seulement 
leur "
-"droit constitutionnel d'utiliser des œuvres qui auraient été versées au "
-"domaine public comme exigé par la loi en vigueur à l'époque où les 
monopoles "
-"de droit dont il est question ont été octroyés, si le Congrès n'était 
pas "
+"droits de propriété immobilière existants, ne doit pas être autorisé 
quand "
+"les droits détruits par les changements législatifs des règles de 
propriété "
+"sont ceux de la liberté d'expression et de publication. La Cour d'appel a "
+"rejeté la demande des pétitionnaires comme s'ils revendiquaient le droit "
+"d'utiliser des œuvres couvertes par le copyright d'autrui [239 F.3d, 376]. "
+"Ce que les pétitionnaires réclament au contraire, c'est seulement leur 
droit "
+"constitutionnel d'utiliser des œuvres qui auraient été versées au domaine 
"
+"public comme exigé par la loi en vigueur à l'époque où les monopoles de "
+"droit dont il est question ont été octroyés, si le Congrès n'était pas "
 "intervenu de manière anticonstitutionnelle."
 
 #. type: Content of: <div><h4>
@@ -1427,10 +1426,10 @@
 "Peut-être que feu le représentant Bono a cru en effet que le copyright "
 "pouvait durer éternellement. Qu'un législateur puisse soutenir ce point de "
 "vue reflète à quel point nos dérives mettent en danger une partie "
-"fondamentale de notre système de libre expression. Cette Cour devrait juger "
-"que la CTEA viole les exigences de la clause du copyright et du premier "
+"fondamentale de notre système de libre expression. Cette Cour doit juger que 
"
+"la CTEA viole les exigences de la clause du copyright et du premier "
 "amendement en prolongeant les copyrights existants. La décision de la Cour "
-"d'appel devrait être annulé."
+"d'appel doit être annulé."
 
 #. type: Content of: <div><p>
 msgid "Respectfully submitted."