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@@ -332,7 +332,7 @@
 Ce factum est déposé au nom de la <i>Free Software Foundation</i>, une
 organisation à but non lucratif dont le siège est à Boston, Massachusetts.<a
 id="tex2html1" href="#foot151"><strong><sup>[1]</sup></strong>Â </a>. La
-Fondation pense que les gens devraient être libres d'étudier, de partager et
+Fondation pense que les gens doivent être libres d'étudier, de partager et
 d'améliorer tous les logiciels qu'ils utilisent, comme ils sont libres de
 partager et d'améliorer toutes les recettes qu'ils cuisinent, et que ce
 droit est un aspect essentiel du système de libre expression dans une
@@ -422,13 +422,13 @@
 confiscatoire.<a id="TransNote5-rev" href="#TransNote5"><sup>e</sup></a> Si,
 d'autre part, le Congrès faisait en sorte de prolonger de 99 ans, au loyer
 actuel, chaque bail de location de 50 ans contracté par l'État fédéral, il
-ne fait pas de doute qu'il serait exigé une compensation. Le Congrès ne
-devrait pas avoir le droit de confisquer au public l'avantage de réversion
-au domaine public, pas plus qu'il ne peut confisquer à son détenteur une
-partie de la durée originale d'un contrat de copyright ou de n'importe quel
-avantage lié à un bail de propriété immobilière. Le système 
constitutionnel
-de libre expression, la formulation de la clause du copyright et l'histoire
-de nos traditions n'en exigent pas moins.</p>
+ne fait pas de doute qu'il serait exigé une compensation. On ne doit pas
+donner au Congrès le droit de confisquer au public l'avantage de réversion
+au domaine public, pas plus que de confisquer à son détenteur une partie de
+la durée originale d'un contrat de copyright ou de n'importe quel avantage
+lié à un bail de propriété immobilière. Le système constitutionnel de 
libre
+expression, la formulation de la clause du copyright et l'histoire de nos
+traditions n'en exigent pas moins.</p>
 
 <h3 id="SECTION06000000000000000000">Argument</h3>
 
@@ -446,19 +446,19 @@
 royale ou législative. L'utilisation par la reine Élisabeth de lettres
 patentes monopolisant certains négoces dans le but de soutirer l'argent des
 acheteurs au profit des monopoles a provoqué l'affaire <i>Darcy</i>
-v. <i>Allen</i>, (<i>The Case of Monopolies </i> &lt;l'affaire des
-monopoles&gt;) [11 Co. Rep.84 (1603)] pour laquelle un monopole de patente
-royale sur la fabrication et la distribution de cartes à jouer a été jugé
-nul. Le Parlement a suivi en 1624 avec le « Statut des monopoles »
-[21 Jac. I, c. 3] qui déclarait que seul le Parlement pourrait accorder des
-monopoles de droit, limités aux nouvelles inventions, pour une période qui
-n'excéderait pas 14 ans [<i>voir</i> 4 William Blackstone, <i>Commentaries
-on the Laws of England</i> (commentaires sur les lois d'Angleterre)
-*159 (1769)]. Cette limitation constitutionnelle a été esquivée par Charles
-I<sup>er</sup> durant la période de son règne despotique ; les monopoles
-royaux résultants ont nourri des accusations substantielles dans les années
-qui ont précédé la guerre civile en Angleterre [<i>voir</i> Cecily Violet
-Wedgwood, <i>The King's Peace</i> (la paix du roi) 156-62Â (1955)].</p>
+v. <i>Allen</i>, (<i>The Case of Monopolies </i> – l'affaire des monopoles)
+[11 Co. Rep.84 (1603)] pour laquelle un monopole de patente royale sur la
+fabrication et la distribution de cartes à jouer a été jugé nul. Le
+Parlement a suivi en 1624 avec le « Statut des monopoles » [21 Jac. I, 
c. 3]
+qui déclarait que seul le Parlement pourrait accorder des monopoles de
+droit, limités aux nouvelles inventions, pour une période qui n'excéderait
+pas 14Â ans [<i>voir</i> 4 William Blackstone, <i>Commentaries on the Laws of
+England</i> (commentaires sur les lois d'Angleterre) *159Â (1769)]. Cette
+limitation constitutionnelle a été esquivée par Charles I<sup>er</sup>
+durant la période de son règne despotique ; les monopoles royaux résultants
+ont nourri des accusations substantielles dans les années qui ont précédé 
la
+guerre civile en Angleterre [<i>voir</i> Cecily Violet Wedgwood, <i>The
+King's Peace</i> (la paix du roi) 156-62Â (1955)].</p>
 
 <p>
 Les colons américains en désaccord avec le gouvernement de Charles
@@ -509,7 +509,7 @@
 texte ou dans l'histoire n'indique qu'une limite temporelle au copyright
 n'est pas un 'temps limité' si celui-ci peut ultérieurement être prolongé
 par un autre 'temps limité' » [<i>Eldred</i> v. <i>Reno</i>, 239 F.3d 372,
-379 (CADC 2001)]. À cet égard, la CTEA ne devrait pas être jugée
+379 (CADC 2001)]. À cet égard, la CTEA ne doit pas être jugée
 isolément. Nous devons chercher à savoir s'il y a quelque chose dans le
 texte ou dans l'histoire qui rende constitutionnellement inacceptables les
 onze prolongations de la durée du monopole dans les quarante dernières
@@ -760,11 +760,11 @@
 
 <p>
 Ce qu'interdit le cinquième amendement, au sujet de l'intervention sur les
-droits de propriété immobilière existants, ne devrait pas être autorisé
-quand les droits détruits par les changements législatifs des règles de
-propriété sont ceux de la liberté d'expression et de publication. La Cour
-d'appel a rejeté la demande des pétitionnaires comme s'ils revendiquaient le
-droit d'utiliser des œuvres couvertes par le copyright d'autrui [239 F.3d,
+droits de propriété immobilière existants, ne doit pas être autorisé quand
+les droits détruits par les changements législatifs des règles de 
propriété
+sont ceux de la liberté d'expression et de publication. La Cour d'appel a
+rejeté la demande des pétitionnaires comme s'ils revendiquaient le droit
+d'utiliser des œuvres couvertes par le copyright d'autrui [239 F.3d,
 376]. Ce que les pétitionnaires réclament au contraire, c'est seulement leur
 droit constitutionnel d'utiliser des œuvres qui auraient été versées au
 domaine public comme exigé par la loi en vigueur à l'époque où les 
monopoles
@@ -815,10 +815,10 @@
 Peut-être que feu le représentant Bono a cru en effet que le copyright
 pouvait durer éternellement. Qu'un législateur puisse soutenir ce point de
 vue reflète à quel point nos dérives mettent en danger une partie
-fondamentale de notre système de libre expression. Cette Cour devrait juger
-que la CTEA viole les exigences de la clause du copyright et du premier
+fondamentale de notre système de libre expression. Cette Cour doit juger que
+la CTEA viole les exigences de la clause du copyright et du premier
 amendement en prolongeant les copyrights existants. La décision de la Cour
-d'appel devrait être annulé.</p>
+d'appel doit être annulé.</p>
 
 <p>
 Respectueusement.
@@ -983,7 +983,7 @@
 <p class="unprintable"><!-- timestamp start -->
 Dernière mise à jour :
 
-$Date: 2021/09/04 10:36:03 $
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 </p>

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 "ordinateur."
 
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 "l'enjeu est important."
 
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 "проблема важна."
 
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