Re: [Fsfe-france] Assemblée nationale : fichiers audio

[Laurent Guerby]

Christophe Espern :
> L'important, amha, c'est qu'il faut que le public ait le droit au
> décryptage d'un fichier crypté quand ce décryptage est effectué à  des
> fins d'interopérabilité puisque l'ingénierie inverse est autorisé par la
> loi quand réalisée dans ce but.
>
> Par exemple, pour convertir l'oeuvre dans un format non crypté et la
> lire avec n'importe quel lecteur logiciel ou pour la graver avec
> n'importe quel graveur. Et ce sans être assimilé à un contrefacteur.

Et surtout surtout preciser que la publication des logiciels
qui s'occupent de ca, des protocoles et des
formats n'est pas un acte illegal, mais plutot benefique pour la societe
(peut-etre jusqu'au point qu'on devrait forcer les auteurs
de formats et protocoles a les rendre entierement public).

Pour l'analyse inverse c'est la que le probleme est, tu as le droit de 
le faire, mais pas
de maniere evidente le droit de diffuser apres. Il faut etre
vigilant quand on fait passer le message, sinon les juristes
vont dire ok pour un usage personnel, mais interdit de diffuser,
ce qui en pratique reviens au point de depart.


> De plus, pour développer précisément chaque point, il faut du temps.
>
> Actuellement, je prépare un argumentaire relatif aux atteintes
> potentielles aux libertés individuelles. J'y parle de cryptage, non pas
> pour parler de monopoles ce qui serait difficile à démontrer avant
> déploiement, mais pour illustrer l'importance de certaines technos dans
> la protection de la vie privée.
>
> De ce que j'en sais, l'axe abus de position dominante / ententes
> illicites semble nécessiter un constat de ces abus et de ces ententes
> qui est parfois difficile et qui implique une complexité accrue lors du
> traitement juridique.

On peut naivement prendre l'interet general et la concurrence :
pour qu'un marche efficace du logiciel se developpe il
faut promouvoir l'interoperabilite. Quant a l'argument
de la propriete intellectuelle et de la remuneration
des auteurs de formats et protocoles il suffit de
parler de l'exemple de l'architecture de l'internet,
tous les acteurs ont en pratique (au moins jusqu'a maintenant) laisse de 
cote les
aspects propriete sur les protocoles et certains formats,
avec le succes economique et social que l'on sait.


--
Laurent Guerby <address@hidden>