Re: [Fsfe-france] Assemblée nationale : fichiers audio

[Christophe Espern]

Le dim 02/02/2003 à 14:36, Antoine a écrit :


> A mon avis il ne faut pas promouvoir des exceptions mais bel et bien
> l'obligation, pour le diffuseur du médium physique, de rendre le droit
> de copie privée exerçable par l'utilisateur dans des conditions 
> raisonnables (pas de dégradation du support, pas d'enregistrement
> de données personnelles, etc.).

Et une copie privée, c'est ça ?

Le contrôle de l'usage de l'oeuvre au domicile ne peut être fixé par
avance à l'aide de mesures techniques de protection. Tout ce qui ne sera
pas listé sera autorisé. Je préfère pouvoir faire fonctionner mon
cerveau et casser la protection, éventuellement aidé par d'autres
machines me prétant leur puissance machine temporairement et invoquer le
droit au respect de la vie privée et des exceptions justement faites
pour protéger l'usage privé. 

Une fois libéré, l'oeuvre que j'aurais pu acheté sur un support physique
ou enregistré à partir d'un flux pourra comme auparavant aller d'un
support à un autre et être lu par des logiciels ou des périphériques
ouverts.

La jouissance de l'oeuvre au domicile privée dans le cadre des
exceptions telles que définies par le 1er et le 2ème du 122-5 du CPI
n'est pas prévisible. Sa limitation par des ayant-droits est donc, il me
semble, une atteinte au droit au respect de la vie privée. 

Lors de la conférence, si je me souviens bien, le Professeur Michel
Vivant, s'est ainsi interrogé sur le fait que ces protections anti-copie
sont peut-être, actuellement, illicites.


 Passer son temps à jouer au chat et
> à la souris pour exercer ses droits personnels n'est pas une perspective
> réjouissante.

Non bien entendu. Mais l'ingénierie inverse à des fins
d'interopérabilité doit aussi pouvoir porter sur des mesures techniques
de protection. 

Ensuite, amha, tu peux articuler ta démonstration sur l'atteinte aux
libertés individuelles sur cette base mais également aussi sur les
dangers de monopoles économiques, les problèmes liés à la restriction de
fait de la liberté contractuelle et des atteintes potentielles à la
libre concurrence. 

Cependant, il faut, je repète et de ce que j'en sais, que l'entente
illicite et l'abus de position dominante soient établies et prouvées
pour qu'une éventuelle sanction soit prise par une juridiction. de plus,
ce type de procédure est long à mettre en oeuvre .... Suffit de voir
comment s'est fini, l'enquête menée par la COmission Européenne sur les
abus Microsoftien ... 

Il faut de plus distinguer la problématique lié à la contrefaçon
d'oeuvres stockées sur des supports physiques et l'éventuelle diffusion
de ses oeuvres par des services en ligne commerciaux où la problématique
des données personnelles rentre effectivement en ligne de compte de
façon particulièrement inquiétante et qui, rassures toi, ne sera pas
oublié.



> L'argument ne tient pas debout à mon avis. De même qu'il y a des 
> restrictions à la liberté d'expression, on peut très facilement
> imaginer des restrictions à la liberté de création. En tout cas
> si tu mets les deux sur le même plan il n'y a aucune contradiction
> d'ordre logique.

Oui, ce type de restriction, pour moi, s'appelle de la censure ...

Juridiquement, j'ai eu un bref topo là dessus et le "tient pas de
debout" est un peu fort, le "ça se discute" est sûrement plus
interessant dans notre cas. La preuve, on en a et on va aller en
discuter avec les parties en précense :)
> 
> > Oui - J'étudie actuellement certains standard du W3C comme P3P. 
> > 
> > Que pensez vous de cette spécification ?
> ..
> Voir http://zdnet.com.com/2100-11-521706.html?legacy=zdnn

Merci pour cet avis, je vais étudier ton lien. 

Pour infos, j'en suis pour l'instant à l'étude de cette technologie et
ne sait toujours pas quoi en penser. J'étudie également les projets liés
à l'administration électronique, certains protocoles et des formats
multimédias nouvelles génération, tous souvent issus de la recherche
universitaire qu'elles soient américaine, japonaise ou européenne afin
de déterminer en quoi ils sont soient liberticides, soient utiles à
l'interopérabilité des systèmes et à la défense légitime des droits du
public, des auteurs et du citoyen. 

Tous renseignement, liens, avis, suggestions bienvenus sur ce sujet ou
sur d'autres.

A +

Christophe