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www/philosophy ms-doj-tunney.html ms-doj-tunney...
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From: |
Jerome Dominguez |
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Subject: |
www/philosophy ms-doj-tunney.html ms-doj-tunney... |
|
Date: |
Tue, 06 Feb 2007 13:11:47 +0000 |
CVSROOT: /web/www
Module name: www
Changes by: Jerome Dominguez <taz> 07/02/06 13:11:47
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philosophy : ms-doj-tunney.html
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philosophy : ms-doj-tunney.fr.html
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http://web.cvs.savannah.gnu.org/viewcvs/www/philosophy/ms-doj-tunney.fr.html?cvsroot=www&rev=1.1
Patches:
Index: ms-doj-tunney.html
===================================================================
RCS file: /web/www/www/philosophy/ms-doj-tunney.html,v
retrieving revision 1.1
retrieving revision 1.2
diff -u -b -r1.1 -r1.2
--- ms-doj-tunney.html 29 Jan 2002 12:14:13 -0000 1.1
+++ ms-doj-tunney.html 6 Feb 2007 13:10:45 -0000 1.2
@@ -35,6 +35,7 @@
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<P>
Updated:
<!-- timestamp start -->
-$Date: 2002/01/29 12:14:13 $ $Author: bkuhn $
+$Date: 2007/02/06 13:10:45 $ $Author: taz $
<!-- timestamp end -->
<HR>
Index: ms-doj-tunney.fr.html
===================================================================
RCS file: ms-doj-tunney.fr.html
diff -N ms-doj-tunney.fr.html
--- /dev/null 1 Jan 1970 00:00:00 -0000
+++ ms-doj-tunney.fr.html 6 Feb 2007 13:10:45 -0000 1.1
@@ -0,0 +1,320 @@
+
+<!--#include virtual="/server/header.fr.html" -->
+
+<!--Converted with LaTeX2HTML 99.2beta6 (1.42)
+original version by: Nikos Drakos, CBLU, University of Leeds
+* revised and updated by: Marcus Hennecke, Ross Moore, Herb Swan
+* with significant contributions from:
+ Jens Lippmann, Marek Rouchal, Martin Wilck and others -->
+
+<title>Déclaration de la FSF en réponse à la proposition
de jugement définitif révisé dans le procès
+Microsoft contre les États-Unis</title>
+
+<!--#include virtual="/server/banner.fr.html" -->
+
+<h2>Déclaration de la FSF en réponse à la proposition de
jugement définitif révisé dans le procès
+Microsoft contre les États-Unis</h2>
+
+<p style="text-align:right">Le 28 janvier 2002
+</p><p>
+Renata B. Hesse<br />
+Antitrust Division<br />
+U.S. Department of Justice <br />
+601 D Street NW<br />
+Suite 1200<br />
+Washington, DC 20530-0001
+</p><p>Chère Mme Hesse,
+
+</p><p>
+Je suis professeur de droit à la Columbia University Law School de New
York
+et Avocat conseil général (<i>pro bono publico</i>) de la Free
Software
+Foundation, un organisme à but non lucratif 501(c)(3) selon les lois
+du Commonwealth du Massachusetts, dont le siège se situe à
+Boston. Je fais cette déclaration sur les dispositions du 15 <abbr
title="United States Code">U.S.C.</abbr>
+16(d) concernant la proposition de jugement définitif
révisé (nommé ci-après le
+« <em>règlement judiciaire</em> ») de <i>Les
États-Unis contre Microsoft Corporation</i>.
+
+</p><p>
+Les voies de recours recherchées dans le <em>règlement
judiciaire</em> sont, dans les
+grandes lignes, des mesures appropriées et raisonnables pour
l'arrêt de la procédure
+pour conduite illégale prouvée par les États-Unis au
procès. Le but de telles
+voies de recours est d'exiger du <em>défendant</em> de
véritablement aider à rétablir
+la concurrence dans le marché pour lequel il a été
démontré que le <em>défendant</em>
+avait maintenu illégalement un monopole en violation du 15
+U.S.C. 2. Les voies de recours englobées dans le <em>règlement
judiciaire</em> atteindraient
+substantiellement ce but en continuant de façon appropriée la
poursuite du gouvernement
+dans l'intérêt public, si le <em>règlement judiciaire</em>
était amendé pour rectifier certains
+détails uniquement favorables au but du <em>défendant</em> de
continuer son monopole illégal.
+
+</p><p>
+Le <em>défendant</em> -- dans l'intérêt de la poursuite
inchangée de son monopole
+illégal -- a astucieusement rédigé certaines clauses du
<em>règlement judiciaire</em> de sorte à
+entraver la concurrence potentielle, en donnant l'impression de
véritablement
+aider à corriger son erreur, mais en aidant en fait de façon
voilée sa poursuite.
+
+</p><p>
+La Cour de district a prouvé que le <em>défendant</em> avait
illégalement maintenu un
+monopole sur le marché des systèmes d'exploitation pour <abbr
title="Personal Computer">PC</abbr>
+compatibles Intel.
+(Constatations des faits, le 19 novembre 1999, 19.) Le mécanisme de ce
monopole,
+ainsi que l'a trouvé la Cour, était la tentative
d'établir un contrôle
+exclusif des « interfaces de programmation »
+(« <abbr title="Application Program
Interfaces">API</abbr> ») auxquelles
+les développeurs d'applications ont recours pour les services de
systèmes d'exploitation, de sorte
+à empêcher la possibilité de développement
« multiplateforme »
+(« cross-platform ») menaçant le monopole sur les
systèmes d'exploitation du <em>défendant</em>.
+(Constatations des faits, 80 et <i>passim</i>.)
+
+</p><p>
+Le <em>règlement judiciaire</em> stipule en conséquence une
clause appropriée pour obliger
+Microsoft à donner un accès complet à toutes les
informations techniques sans restriction au sujet
+de ses API en des termes non discriminatoires, afin d'empêcher que se
reproduise la conduite initiale
+du <em>défendant</em> d'ériger des barrières
artificielles et illégales pour entrer dans le
+marché monopolisé.
+
+</p><p>
+Mais les termes précis du <em>règlement judiciaire</em>
crée une série d'échappatoires
+astucieuses qui vicient l'intention initiale.
+
+</p><p>
+La section III(D) stipule que :
+
+</p>
+<blockquote>
+<p>À compter au plus tôt à partir de la publication du
Service Pack 1 pour
+Windows XP ou douze mois après la soumission de ce jugement
définitif à la
+Cour, Microsoft devra révéler aux <abbr title="Fournisseur
d'accès à Internet">FAI</abbr>,
+aux vendeurs de matériel indépendants (« <abbr
title="Independent Hardware Vendor">IHV</abbr> »),
+aux fournisseurs de services Internet (« <abbr title="Internet
Access Provider">IAP</abbr> »),
+aux fournisseurs de contenu indépendants (« <abbr
title="Independent Content Provider">ICP</abbr> »)
+et aux assembleurs (« <abbr title="Original Equipment
Manufacturer">OEM</abbr> »),
+<i>dans le seul but de s'interfacer avec le système d'exploitation
Windows</i>, via
+le Microsoft Developer Network (« MSDN ») ou tout autre
+mécanisme similaire, les API et leurs documentations relatives
utilisées par les logiciels de couches intermédiaires
+(« middleware ») de Microsoft Middleware pour
s'interfacer avec un système d'exploitation
+de Microsoft. (l'emphase est ajoutée)</p>
+</blockquote>
+
+<p>
+La condition de « seul but » signifie que le
<em>défendant</em> n'a pas à
+rendre disponibles de telles informations sur les API aux développeurs
dont le but est de faire
+jouer la concurrence sur les systèmes d'exploitation PC compatibles
Intel.
+Seuls ceux qui font des programmes pour s'interfacer avec les systèmes
d'exploitation Windows
+peuvent recevoir de telles informations. Sous le paragraphe
+III(I)(3), un développeur d'applications qui a reçu des
informations sous licence
+concernant des API du <em>défendant</em> pourrait être interdit
de partager ces informations
+avec un concurrent dans le domaine des systèmes d'exploitation PC
compatibles Intel,
+dans le but de l'interfacer avec ce produit concurrent. Sous le paragraphe
III(I)(2), si un concurrent
+potentiel sur le marché des systèmes d'exploitation PC
compatibles Intel
+fait également des applications, il peut même lui être
interdit d'utiliser ces informations
+sous licence qu'il a reçu afin d'interfacer ces applications avec les
produits
+du <em>défendant</em> pour également s'interfacer avec son
propre système d'exploitation concurrent.
+Que vaudrait une clause obligeant le <em>défendant</em> à
partager des informations avec ses
+concurrents potentiels dans le marché monopolisé si elle
devenait, après de soigneuses manipulations
+du <em>défendant</em>, une clause de partage des informations
« uniquement »
+avec des personnes autres que les compétiteurs du marché
monopolisé. Le même langage a été
inséré
+dans le paragraphe III(E), pervertissant ainsi de manière similaire
l'intention
+du <em>règlement judiciaire</em> au regard des protocoles de
communications.
+
+</p><p>
+Le <em>défendant</em> ne s'est pas seulement engagé dans cette
+entreprise avec l'intention d'exclure ses futurs concurrents potentiels
+du marché monopolisé. En dépit de l'évidence, bien
longtemps après qu'il ait été prouvé
+qu'il avait agi total des lois antitrust, le <em>défendant</em> essaie
dans le tout dernier
+jugement qui lui est adressé d'exclure du marché son plus
vigoureux concurrent.
+
+</p><p>
+Le challengeur le plus significatif du <em>défendant</em> sur le
marché des systèmes d'exploitation
+PC compatibles Intel est l'ensemble de « logiciels
libres », libres au sens de la liberté,
+pas nécessairement du prix : des milliers de programmes
écrits en collaboration par des particuliers
+ou des organisations de par le monde et rendus disponibles sous des termes de
licence qui autorisent quiconque
+à utiliser, copier, modifier et redistribuer tout le code du programme.
Ces logiciels libres, dont la plupart sont sous la
+Lcience Générale Publique (« the GPL ») de
la Free Software Foundation représente à la fois
+un système d'exploitation, connu sous le nom de GNU, et un
énorme ensemble de programmes qui fonctionnent sur presque
+toutes les architectures d'ordinateurs numériques, y compris les PC
compatibles Intel. Et avec l'un de ces logiciels libres,
+un « noyau » de système d'exploitation
appelé Linux, écrit par des milliers
+de particuliers et distribué sous les termes de la GPL, le
système d'exploitation GNU
+peut fonctionner sur les PC compatibles Intel, et en combinant
+Linux avec d'autres logiciels libres, GNU peut réaliser toutes les
fonctions
+réalisées par Windows. Les logiciels de couches
intermédiaires non-Microsoft peuvent fonctionner
+sur des PC compatibles Intel équipés des composants de GNU et
Linux.
+Des PC compatibles Intel ainsi équipés représentent plus
de 30%
+de la base de serveurs installée aux États-Unis selon des
observateurs de l'industrie indépendants.
+
+</p><p>
+La Cour de district a trouvé que « en soi, le modèle
de développement open-source de Linux
+ne montre aucun signe qui libère ce système d'exploitation du
cycle des préférences du consommateur
+et des motivations du développeur qui, alimenté par
l'énorme réservoir d'applications de Windows, empêcherait
+les systèmes d'exploitation non-Microsoft de rentrer en
concurrence. » (Constatations des faits,
+le 5 novembre 1999, 50.) (se référant, confusément,
à la combinaison de GNU,
+Linux et d'autres programmes sous le seul terme
« Linux ».) La Cour de district
+a correctement conclus qu'afin que la concurrence soit effective avec le
<em>défendant</em> dans le marché
+des systèmes d'exploitation de bureau pour les PC compatibles Intel,
+les systèmes équipés de systèmes d'exploitation
libres devraient être capables de s'interfacer avec
+l'« énorme réservoir » d'applications de
Windows.
+
+</p><p>
+Il n'y a pas de barrière inhérente à un tel
interfaçage, seulement une barrière
+artificielle érigée illégalement par le
<em>défendant</em>. Si le <em>défendant</em>
+était contraint de donner les informations concernant ses API aux
développeurs de logiciels libres,
+GNU, Linux, le système de fenêtrage X, l'émulateur Windows
WINE
+et d'autres logiciels libres appropriés pourraient s'interfacer
directement
+avec toutes les applications qui ont été
développées pour Windows. N'importe qui pourrait
+faire fonctionner des applications Windows achetées chez n'importe quel
développeur sur un PC compatible
+Intel équipé du système d'exploitation libre concurrent.
Et car, comme l'a démontré la Cour de district, le coût de
la
+structure des logiciels libres est très en dessous de celui du
<em>défendant</em>, le système
+d'exploitation libre concurrent est et continuerait à être
disponible à des prix symboliques.
+(Constatations des faits, le 5 novembre 1999, 50.)
+
+</p><p>
+Ce serait une forme de concurrence trop efficace, du point de vue du
<em>défendant</em>.
+Pour cette raison, le <em>défendant</em> a inclus dans le
<em>règlement judiciaire</em>
+les termes qui excluent de l'accès à la documentation des API
précisément ceux à qui elle se serait le plus
+logiquement adressée : les concurrents potentiels cherchant
à accéder au marché monopolisé.
+Si le <em>règlement judiciaire</em> était mis en application
selon son intention première, le résultat serait
+une concurrence immédiate et vigoureuse entre le
<em>défendant</em> et les parties contre lesquelles,
+ainsi que l'a démontré la Cour de district, le
<em>défendant</em> maintenait illégalement
+une barrière. Le <em>règlement judiciaire</em> devrait
être amendé pour lever
+cette barrière que le langage actuellement inséré par le
<em>défendant</em> maintient
+astucieusement. Le langage des paragraphes III(D) et III(E) devrait être
amendé pour requérir
+du <em>défendant</em> de publier les informations opportunes et
appropriées sur les API
+à toutes les parties cherchant à interfacer des programmes soit
avec les systèmes d'exploitation Windows,
+soit des applications écrites pour s'interfacer avec les
systèmes d'exploitation Windows.
+
+</p><p>
+Pour la même raison, la tentative du <em>défendant</em> de
continuer à dénier l'accès à la
+communauté de développement de logiciels libres à ses API
par
+l'imposition d'une redevance, dans le paragraphe III(I)(1), devrait être
+supprimée. Comme l'a reconnu la Cour de district, le
développement de logiciels libres
+signifie que quiconque dans le monde a accès, sans paiement de
redevance ou interdiction
+de redistribution, au « code source » du
+logiciel. Toutes les API et les autres interfaces sont totalement disponibles,
tout le temps,
+pour quiconque veut s'interfacer avec les programmes existants.
+Cela ainsi que la possibilité de réutiliser le code du programme
dans de nouveaux
+programmes sans paiement de redevance permet l'écriture d'un grand
nombre de programmes de
+grande qualité et interopérables, par un mélange de
volontaires et de développeurs de projet professionnels
+pour une distribution libre. En autorisant le <em>défendant</em>
engager sans réciprocité
+le paiement d'une redevance pour les mêmes informations concernant ses
programmes,
+évinçant ainsi sciemment les développeurs volontaires, et
en interdisant la
+« sous-licence », interdisant ainsi aux
développeurs à but lucratif de chercher
+l'interopérabilité avec des volontaires, le <em>règlement
judiciaire</em> est ingénieusement
+perverti en un mécanisme par lequel le <em>défendant</em> peut
continuer à retenir
+les informations sur les API afin d'interdire les opérations des
concurrents
+potentiels. Le <em>règlement judiciaire</em> devrait être
modifié pour que le paragraphe III(I)(1)
+requiert la réciprocité, en interdisant l'imposition d'une
redevance ou de droits aux
+développeurs qui rendent leurs propres API disponibles sans paiement de
redevance ou de droits,
+at aussi que le paragraphe III(I)(3) interdise
+la limitation sur les sous-licences et requiert du <em>défendant</em>
de publier les informations sur les API
+en des termes réciproques à ceux utilisés par les
concurrents pour leurs propres API.
+
+</p><p>
+Dans une clause supplémentaire, le <em>défendant</em> a
tenté de subvertir l'intention
+du <em>règlement judiciaire</em> afin d'interdire la concurrence
effective du système
+d'exploitation libre compatible Intel. Sous le paragraphe
+III(J)(1), le <em>défendant</em> peut refuser de dévoiler
« des parties des API ou
+de la documentation ou des parties ou des couches des protocoles de
communications dont la publication
+compromettrait la sécurité anti-piratage, anti-virus, de
licence, de gestion des droits numériques, de chiffrement
+ou d'authentification des systèmes, y compris et sans s'y limiter, les
clés,
+les jetons d'autorisation tokens ou les jetons de critère
d'application. » Cette clause
+est si vague que l'on peut s'attendre à ce que le
<em>défendant</em> avance que toutes les API et
+les protocoles de communications en relation avec la sécurité et
les aspects
+d'authentification du commerce électronique (y compris
particulièrement
+« sans s'y limiter » les clés et les jetons
d'autorisation qui sont les briques de base
+de tout système de commerce électronique) peuvent être
garder secrets.
+Maintenant, de tels protocoles et APi sont publics, ce qui est approprié
+-- ainsi que l'attesteraient des experts en sécurité si, comme
elle le devrait,
+la Cour de district demande un complément d'information sous le
paragraphe
+15 U.S.C. 16(f)(1)-- car la sécurité n'est pas atteinte dans le
domaine des communications informatiques
+par l'usage de protocoles secrets mais plutôt par l'utilisation
+de protocoles scientifiquement référencé et totalement
publics, dont la
+sécurité a été totalement éprouvée
dans les communautés de scientifiques et d'ingénieurs.
+Si cette clause était appliquée telle quelle, le
<em>défendant</em> pourrait mettre en œuvre
+de nouveaux protocoles privés, étendre ou remplacer les
protocoles publics existants de commerce
+électronique et alors utiliser sa position de monopole pour
empêcher les systèmes d'exploitation libres
+d'utiliser ce standard de fait de l'industrie incorporé dans ses
nouveaux
+protocoles et API non-publiques. Le <em>défendant</em> va alors plus
loin dans le paragraphe
+III(J)(2), s'accordant à lui-même le droit d'établir les
critères de
+« viabilité commerciale » sans lequels il peut
interdire l'accès aux API.
+Considérant que sa première concurrence résulte d'une
communauté de développement
+menée par des organisations à but non lucratif et reposant
fortement sur
+des développeurs non-commerciaux et volontaires, on ne peut que conclure
+que le <em>défendant</em> cherche encore une fois à montrer
l'apparence de la coopération avec la loi,
+tout en préparant par tromperie à dénier à ses
concurrents lésés leur juste réparation.
+
+</p><p>
+La Free Software Foundation n'est pas seulement l'auteur et le distributeur
+de la Licence générale publique GNU, et par d'autres moyens
facilitateur pour la réalisation
+de logiciels libres par d'autres, elle fabrique également et distribue
ses propres produits libres,
+et particulièrement le système d'exploitation GNU; elle vend
aussi des compilations de logiciels libres,
+les siens ou ceux des autres. La fondation subit un préjudice
spécifique des abus invoqués dans la
+plainte qui ne sont pas réparés (et en fait sont
spécifiquement exclus) dans le
+<em>règlement judiciaire</em>. La fondation et les autres
développeurs de logiciels libres
+avec lesquels elle agit sont le seul concurrent significatif du
<em>défendant</em> sur le marché
+monopolisé et l'adoption du <em>règlement judiciaire</em> tel
que proposé, avec ces termes si soigneusement
+choisis par le <em>défendant</em> pour interdire une concurrence
effective, serait une parodie.
+Nous vous pressons donc d'amender le <em>règlement judiciaire</em>
ainsi que nous l'avons décrit.
+
+</p><p>
+Très sincèrement vôtre,
+<br />Eben Moglen
+</p>
+</div>
+
+<!--#include virtual="/server/footer.fr.html" -->
+
+<div id="footer">
+
+<p>Pour les questions et requêtes relatives à la FSF &
+GNU : <a href="mailto:gnu@gnu.org";><em>gnu@gnu.org</em></a>.
+Autres <a href="/home.fr.html#ContactInfo">moyens pour contacter</a> la FSF.
+
+Merci d'envoyer des commentaires sur cette page web à <a
href="mailto:webmasters@gnu.org";><em>webmasters@gnu.org</em></a>,
+envoyer une autre question à <a
href="mailto:gnu@gnu.org";><em>gnu@gnu.org</em></a>.
+</p>
+
+<p>Copyright © 2002 Free Software Foundation, Inc.,
+51 Franklin St, Fifth Floor, Boston, MA 02110, USA
+</p>
+<p>Verbatim copying and distribution of this entire article is
+permitted in any medium, provided this notice is preserved.
+</p>
+
+<p>La reproduction exacte et la distribution intégrale de cet
+article est permise sur n'importe quel support d'archivage, pourvu que
+cette notice soit préservée.</p>
+<p>
+Dernière mise-à-jour :
+<!-- timestamp start -->
+$Date: 2007/02/06 13:10:45 $ $Author: taz $
+<!-- timestamp end -->
+</p>
+<p>
+Traduction : Cédric Corazza<br />
+Révision : <a
href="mailto:trad-gnu@april.org";>trad-gnu@april.org</a>
+</p>
+</div>
+
+<div id="translations">
+<h3>Traductions de cette page</h3>
+
+<!-- Please keep this list alphabetical, and in the original -->
+<!-- language if possible, otherwise default to English -->
+<!-- If you do not have it English, please comment what the -->
+<!-- English is. If you add a new language here, please -->
+<!-- advise web-translators@gnu.org and add it to -->
+<!-- - in /home/www/bin/nightly-vars either TAGSLANG or WEBLANG -->
+<!-- - in /home/www/html/server/standards/README.translations.html -->
+<!-- one of the lists under the section "Translations Underway" -->
+<!-- - if there is a translation team, you also have to add an alias -->
+<!-- to mail.gnu.org:/com/mailer/aliases -->
+<!-- Please also check you have the 2 letter language code right versus -->
+<!-- http://www.w3.org/WAI/ER/IG/ert/iso639.htm -->
+<ul>
+<li><a href="/philosophy/ms-doj-tunney.html">Anglais</a></li>
+<li><a href="/philosophy/ms-doj-tunney.fr.html">Français</a></li> <!--
French -->
+</ul>
+</div>
+
+</div>
+</body>
+</html>
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