Re: [Fsfe-france] Logiciel Libre et droit de la concurrence (idées en vrac)

[Jean-Baptiste Soufron]

Je n'ai pas trouvé de cours de droit de la concurrence sur le net alors je vais 
te faire un très bref topo :

L'objectif des traités européens est de réaliser un marché unique en europe où 
pourrait s'exprimer une concurrence pure et parfaite entre entreprises. C'est 
pour atteindre cet objectif que l'union européenne édicte des directives qui 
s'appliquent dans tous les Etats-membres et qu'elle régit la concurrence entre 
leurs entreprises.

Tout ce qui s'oppose à l'établissement d'une concurrence pure et parfaite est 
donc condamné par le droit européen de la concurrence. Cela recouvre : 

les ententes entre entreprises

les abus de position de dominante

En permettant un accès identique aux logiciels à tous les acteurs du marché, 
les LL contribuent donc à établir une concurrence pure et parfaite puisqu'ils 
mettent tous les acteurs à égalité sans possibilité d'entente ni de position 
dominante.

On Sat, 10 May 2003 23:08:13 +0200
Loic Dachary <address@hidden> wrote:

>Jean-Baptiste Soufron writes:
>
> > J'ai lu ton document, tu ne pointes pas le fait que le Logiciel
> > Libre est la meilleure solution pour développer une concurrence
> > pure et parfaite sur le marché des logiciels alors que l'objectif
> > du droit de la concurrence est justement d'arriver à instaurer une
> > concurrence pure et parfaite...
>
>       Peux-tu me donner des références de textes afin que je puisse
>m'instruire sur la "concurrence pure et parfaite" et sur les objectifs
>du droit de la concurrence ? Cela me permettrait de mieux saisir
>comment construire un argument dans ce sens (non pas d'un point de vue
>juridique mais d'un point de vue logique).
>
>       A++,
>
>-- 
>Loic   Dachary         http://www.dachary.org/  address@hidden
>12 bd  Magenta         http://www.eucd.info/      address@hidden
>75010    Paris         T: 33 1 42 45 07 97          address@hidden
>        GPG Public Key: http://www.dachary.org/loic/gpg.txt