|
From: | Jean-Baptiste Soufron |
Subject: | Re: [Fsfe-france] EUCD : le projet de loi |
Date: | Tue, 6 May 2003 21:48:53 +0200 |
On 06 May 2003 18:59:55 +0200 Christophe Espern <address@hidden> wrote: > > >L'interdiction de suppression des identifiants des oeuvres va >directement à l'encontre du droit à l'interopérabilité contrairement à >ce qui est écrit en préambule. > >C'est du sur-mesure pour tous les monopoles. Y'a pas que ca... c'est un truc de fou ce texte : conseil constitutionneeeeelllll!
[Prev in Thread] | Current Thread | [Next in Thread] |