Re: [noalyss-generale] En France , une loi pourrait interdire l'utilisation de NOALYSS

[Dany De Bontridder]

Le 2016-08-17 10:30, Marc Jean a écrit :
> Le 12/02/2016 à 10:29, Dany De Bontridder a écrit :
> > Bonjour à tous,
> >
> > Comme vous le savez sûrement (ou pas d'ailleurs) la nouvelle loi de 
> > finances 2016 (qui doit entrer en vigueur en 2018) va avoir un 
> > paragraphe [1] sur les logiciels de comptabilité, de gestion et les 
> > systèmes de caisses.
> > Cet article a pour objectif de lutter contre les fraudes et va passer 
> > (si la loi reste en l'état) par :
> >   - soit une certification pour ces logiciels.
> >   - soit par un document devant être fourni par l'éditeur stipulant 
> > que son logiciel ne permet pas la fraude.
> > Même si les Logiciel Libres doivent satisfaire (et satisfont) aux 
> > mêmes exigences que leurs homologues propriétaires, vous imaginez bien 
> > la difficulté que vont avoir les Éditeurs / Contributeurs / 
> > Utilisateurs de Logiciels Libres devant cette obligation.
> >
> > Diverses voix se sont élevées contre cet article et, au travers de 
> > l'April [2][3], plusieurs Utilisateurs / Éditeurs / Intégrateurs se 
> > sont fait entendre. Cependant, pour donner du poids à cet 
> > argumentaire, il est nécessaire de connaître peu ou prou le nombre 
> > d'utilisateurs ou de sociétés fournissant des services autour 
> > logiciels de comptabilité, de gestion et les systèmes de caisses 
> > Libres.
> >
> > Une page framadate [4] a été ouverte à cette attention. Si vous 
> > vouliez bien prendre 2 min (ce sont de vraies minutes) de votre temps 
> > pour la remplir cela permettrait d'étayer notre argumentaire.
> >
> > Merci de votre retour
> >
> > [1] : 
> > https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000031732968&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000031732865
> > [2] : https://listes.april.org/wws/info/comptabilite 
> > <https://listes.april.org/wws/info/comptabilite>
> > [3] : 
> > https://www.april.org/projet-de-loi-de-finances-vers-une-interdiction-des-logiciels-libres-de-comptabilite-et-de-caisse
> > [4] : https://framadate.org/yetH1nORPQwKCeOH 
> > <https://framadate.org/yetH1nORPQwKCeOH>
> Et l'amende est de 7500 € !
>
> Détails ici : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10693-PGP
>
> Quelqu'un sait s'il existe un forum : "tenir sa compta sur papier à
> l'ancienne" ?

Bonjour ,

A ce sujet ,  je me demande s'il suffirait alors d'avoir une compta 
imprimée et collée chaque jour dans un cahier , pour que la loi soit 
respectée .

D'un autre côté , cela concerne tous les logiciels ERP  , incluant 
tryton , ERP... Mais ce n'est applicable qu'à partir de 2018 . A ce 
moment-là, je vais probablement certifiée la partie hébergée pour les 
clients français. Pour les utilisateurs français , je ne sais pas trop 
comment faire pour certifier un programme qu'ils peuvent télécharger et 
modifier eux-même.


Merci pour l'info .


Bonne soirée


D


> Bon été à tous
>
> ---
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