Re: [Dolibarr-foundation-board] TVA ou pas TVA ?

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Merci philippe pour les infos,

En tous cas en lecture rapide avec :

 l’association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit

Et le principe de dolistore, je pense qu'il y'a un problème.

Je vous donne une petit retour d'expérience, l'association Libertis (entreprise travaillant dans le Libre en région PACA) est soumis à TVA. Et Les membres ont appréciés ce passage. Surtout quand on devait refacturer nos membres. Par exemple pour un salon, L'organisateur facture Libertis et Libertis refacture les 10 ou 15 membres qui voulait être présent. Quand l'association n'était pas soumis à la TVA, les membres payait du coup 20% de plus… Quand on avait des factures de PLV c'était également plus sympa d'être soumis à la TVA.

Cdt,

Maxime

Le 3 mars 2012 à 19:46, Philippe GRAND a écrit :

Bonjour à tous

voici des infos qui permettront de réfléchir au futur :

Les associations suivantes sont soumises à la TVA :
<Pièce jointe Mail.gif> celles dont la gestion n’a pas un caractère désintéressé
<Pièce jointe Mail.gif> celles dont l’activité est exercée en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif et dans des conditions similaires à ces entreprises.

 

Une gestion est considérée comme désintéressée si les trois conditions suivantes sont remplies :
<Pièce jointe Mail.gif> l’association est gérée à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation (toutefois, il est admis, sous certaines conditions, que l’association puisse rémunérer ses dirigeants)
<Pièce jointe Mail.gif> l’association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit
<Pièce jointe Mail.gif> les membres de l’organisme et leurs ayant droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports.

 

Si l’une de ces trois conditions n’est pas remplie, l’association est soumise à la TVA.

 

L’appréciation de la concurrence s’effectue concrètement par rapport à des entreprises ou organismes lucratifs exerçant la même activité, dans le même secteur.

 

Pour apprécier si l’organisme exerce son activité dans des conditions similaires à celles d’une entreprise, il convient d’examiner successivement les critères suivants (règle des « 4 P ») :
<Pièce jointe Mail.gif> le Produit (ou service) proposé
<Pièce jointe Mail.gif> le Public bénéficiaire
<Pièce jointe Mail.gif> les Prix pratiqués
<Pièce jointe Mail.gif> et les opérations de communication réalisées (Publicité).

 

Si l’association exerce la même activité que des entreprises ou organismes lucratifs et dans des conditions similaires, elle est soumise à la TVA.

 

Dans tous les cas, les activités suivantes sont exonérées de TVA :
<Pièce jointe Mail.gif> les services à caractère sportif, éducatif, culturel (conférences, concerts, location de disques…) ou social rendus par une associations à ses membres
<Pièce jointe Mail.gif> les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année, à leur profit exclusif, par une association.

 

Bien que soumise à TVA, une association peut être "dispensée" de payer la TVA, en application du régime de la franchise en base.

 

Celui-ci s’applique lorsque l’association a réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires n’excédant pas les limites suivantes (seuils 1er janvier 2011) :
<Pièce jointe Mail.gif> 32.100 euros pour les prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement
<Pièce jointe Mail.gif> 88.300 euros pour les livraisons de biens.

 

En cas de dépassement, dans certaines conditions, une tolérance est admise dans les limites respectives de 34.100 euros et 88.300 euros.

 

Cette franchise en base entraîne comme principales conséquences :
<Pièce jointe Mail.gif> ne pas collecter la TVA sur les ventes ;
<Pièce jointe Mail.gif> ne pas avoir le droit de déduire la TVA sur les achats ;
<Pièce jointe Mail.gif> indiquer sur leurs factures la mention "TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts".

@+
Philippe

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