voici des infos qui permettront de réfléchir au futur :
Les
associations suivantes sont soumises
à la TVA :
celles dont la gestion n’a pas
un caractère désintéressé
celles dont l’activité est exercée en
concurrence avec des entreprises du secteur
lucratif et dans
des conditions similaires à ces entreprises.
Une
gestion est considérée comme désintéressée si les trois
conditions suivantes sont remplies :
l’association est gérée à titre
bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne
interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats
de l’exploitation (toutefois, il est admis, sous certaines
conditions, que l’association puisse rémunérer ses dirigeants)
l’association ne procède à aucune
distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque
forme que ce soit
les membres de l’organisme et leurs
ayant droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d’une
part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des
apports.
Si
l’une de ces trois conditions n’est pas remplie, l’association
est soumise à la TVA.
L’appréciation
de la concurrence s’effectue concrètement par rapport à des
entreprises ou organismes lucratifs exerçant la même activité,
dans le même secteur.
Pour
apprécier si l’organisme exerce son activité dans des conditions
similaires à celles d’une entreprise, il convient d’examiner
successivement les critères suivants (règle des « 4 P ») :
le Produit (ou service) proposé
le Public bénéficiaire
les Prix pratiqués
et les opérations de communication
réalisées (Publicité).
Si
l’association exerce la même activité que des entreprises ou
organismes lucratifs et dans des conditions similaires, elle est
soumise à la TVA.
Dans
tous les cas, les activités suivantes sont exonérées de TVA :
les services à caractère sportif,
éducatif, culturel (conférences, concerts, location de disques…)
ou social rendus
par une associations à ses membres
les recettes de six
manifestations de bienfaisance ou de soutien
organisées dans l’année, à leur profit exclusif, par une
association.
Bien
que soumise à TVA, une association peut être "dispensée" de
payer la TVA, en application du régime de la franchise en base.
Celui-ci
s’applique lorsque l’association a réalisé au cours de l’année
civile précédente un chiffre d’affaires n’excédant pas les
limites suivantes (seuils 1er janvier 2011) :
32.100 euros pour les prestations de
services, hors ventes à consommer sur place et prestations
d’hébergement
88.300 euros pour les livraisons de
biens.
En
cas de dépassement, dans certaines conditions, une tolérance est
admise dans les limites respectives de 34.100 euros et 88.300
euros.
ne pas collecter la TVA sur les ventes ; ne pas avoir le droit de déduire la TVA
sur les achats ; indiquer sur leurs factures la mention
"TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts".@+
Philippe
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Philippe GRAND 265 rue de la vallée 45160 Olivet 02 38 63 90 20 address@hidden |