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www/philosophy misinterpreting-copyright.fr.htm...
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GNUN |
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www/philosophy misinterpreting-copyright.fr.htm... |
Date: |
Tue, 19 Oct 2021 11:02:11 -0400 (EDT) |
CVSROOT: /web/www
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philosophy : misinterpreting-copyright.fr.html
philosophy/po : misinterpreting-copyright.fr.po
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Index: misinterpreting-copyright.fr.html
===================================================================
RCS file: /web/www/www/philosophy/misinterpreting-copyright.fr.html,v
retrieving revision 1.93
retrieving revision 1.94
diff -u -b -r1.93 -r1.94
--- misinterpreting-copyright.fr.html 19 Sep 2021 19:03:09 -0000 1.93
+++ misinterpreting-copyright.fr.html 19 Oct 2021 15:02:10 -0000 1.94
@@ -15,47 +15,47 @@
<!--GNUN: OUT-OF-DATE NOTICE-->
<!--#include virtual="/server/top-addendum.fr.html" -->
<div class="article reduced-width">
-<h2>Mauvaise interprétation du copyright : une série d'erreurs</h2>
+<h2>Mauvaise interprétation du copyrightâ¯: une série d'erreurs</h2>
<address class="byline">par <a href="https://stallman.org/">Richard
Stallman</a></address>
<p>
Quelque chose d'étrange et de dangereux est en train d'arriver à la loi sur
-le copyright<a href="#TransNote1" id="TransNote1-rev"><sup>a</sup></a>. Dans
+le copyright.<a href="#TransNote1" id="TransNote1-rev"><sup>a</sup></a> Dans
la Constitution américaine, le copyright est fait pour bénéficier aux
utilisateurs (ceux qui lisent des livres, écoutent de la musique, regardent
-des films ou utilisent des logiciels), et non pour servir les intérêts des
+des films ou utilisent des logiciels) et non pour servir les intérêts des
éditeurs ou des auteurs. Cependant, alors que les gens tendent de plus en
-plus à rejeter et transgresser le copyright qui leur est imposé « pour leur
-propre bénéfice », le gouvernement ajoute plus de restrictions et essaie
-d'effrayer le public avec de nouvelles sanctions sévères pour qu'il rentre
-dans le rang.</p>
+plus à rejeter et transgresser le copyright qui leur est imposé «â¯pour
leur
+propre bénéficeâ¯Â», le gouvernement ajoute des restrictions
supplémentaires
+et essaie d'effrayer le public avec de nouvelles sanctions sévères pour
+qu'il rentre dans le rang.</p>
<p>
Comment la politique du copyright en est-elle arrivée à être diamétralement
-opposée à son intention déclarée ? Et comment pouvons-nous la ramener en
-phase avec cette intention ? Pour comprendre, nous devons commencer par
-regarder aux sources de la loi sur le copyright des Ãtats-Unis : la
-Constitution américaine.</p>
+opposée à son intention déclarée� Et comment pouvons-nous la ramener en
+phase avec cette intention� Pour comprendre, nous devons commencer par
+examiner les sources du droit du copyright aux Ãtats-Unisâ¯: la Constitution
+américaine.</p>
<h3>Le copyright dans la Constitution américaine</h3>
<p>
Quand la Constitution américaine fut rédigée, l'idée que les auteurs
seraient dotés d'un monopole sur le copyright fut proposée… et
-rejetée. Les fondateurs de notre pays adoptèrent un principe différent :
que
-le copyright n'est pas un droit naturel des auteurs, mais une concession
+rejetée. Les fondateurs de notre nation adoptèrent un principe différentâ¯:
+que le copyright n'est pas un droit naturel des auteurs, mais une concession
artificielle qui leur est faite dans l'intérêt du progrès. La ConstitutionÂ
donne la permission d'établir un système de copyright avec ce paragraphe
-(article I, section 8)Â :</p>
+(article I, section 8)â¯:</p>
<blockquote><p>
[Le Congrès aura le pouvoir] de promouvoir le progrès de la science et des
-arts utiles, en assurant pour un temps limité, aux auteurs et inventeurs, un
+arts utiles en assurant pour un temps limité, aux auteurs et inventeurs, un
droit exclusif sur leurs écrits et découvertes respectifs.
</p></blockquote>
<p>
La Cour suprême a affirmé à maintes reprises que la promotion du progrès
signifie que les travaux couverts par le copyright doivent bénéficier aux
utilisateurs. Par exemple, dans <cite>Fox Film contre Doyal</cite>, la Cour
-a statué :</p>
+a statué ainsiâ¯:</p>
<blockquote><p>
Le seul intérêt des Ãtats-Unis et l'objet premier de conférer le monopole
[du copyright] reposent sur l'ensemble des bénéfices que tire le public du
@@ -63,115 +63,114 @@
</p></blockquote>
<p>
Cette décision fondamentale explique pourquoi le copyright n'est pas
-<b>requis</b> par la Constitution, seulement <b>permis</b> comme une option
-â et pourquoi il est censé durer un « temps limité ». Si le copyright
était
-un droit naturel, quelque chose que les auteurs possèdent parce qu'ils y ont
-droit, rien ne pourrait justifier que ce droit se termine après un certain
-temps, pas plus que la maison de quiconque ne pourrait devenir propriété
-publique un certain laps de temps après sa construction.</p>
+<b>requis</b> par la Constitution, seulement <b>permis</b> en tant
+qu'option, et pourquoi il est censé durer un «â¯temps limitéâ¯Â». Si le
+copyright était un droit naturel, quelque chose que les auteurs possèdent
+parce qu'ils y ont droit, rien ne pourrait justifier que ce droit se termine
+après un certain temps, pas plus que la maison de quiconque ne pourrait
+devenir propriété publique un certain laps de temps après sa
construction.</p>
-<h3>Le « marchandage du copyright »</h3>
+<h3>Le «â¯marchandage du copyrightâ¯Â»</h3>
<p>
Le système du copyright fonctionne en octroyant des privilèges, et donc des
-avantages, aux éditeurs et aux auteurs ; mais il ne le fait pas dans leur
-intérêt. Il le fait plutôt pour modifier leur comportement : pour donner
une
+avantages, aux éditeurs et aux auteursâ¯; mais il ne le fait pas dans leur
+intérêt. Il le fait plutôt pour modifier leur comportementâ¯: pour donner
une
motivation aux auteurs d'écrire plus et de publier plus. En fait, le
gouvernement utilise les droits naturels du public, en son nom, comme
contrepartie d'un marché dont le but est d'apporter au public plus d'Åuvres
-publiées. Les érudits en droit appelle ce concept « le marchandage du
-copyright ». C'est comme l'achat par le gouvernement d'une autoroute ou d'un
-avion en utilisant l'argent du contribuable, avec cette différence que le
+publiées. Les érudits en droit appelle ce concept «â¯le marchandage du
+copyrightâ¯Â». C'est comme si le gouvernement achetait une autoroute ou un
+avion avec l'argent du contribuable, à cette différence près que le
gouvernement utilise notre liberté au lieu de notre argent.</p>
<p>
-Mais le marchandage tel qu'il existe effectivement est-il une bonne
-tractation pour le public ? Beaucoup d'autres alternatives de négociation
-sont possibles ; laquelle est la meilleure ? Chaque problème de la politique
-du copyright réside dans cette question. Si nous interprétons mal la nature
-de la question, nous aurons tendance à décider des solutions de façon
-incorrecte.</p>
+Mais ce marchandage, tel qu'il existe, est-il effectivement une bonne
+affaire pour le public� Beaucoup d'autres alternatives de négociation sont
+possiblesâ¯; laquelle est la meilleureâ¯? Tous les problèmes inhérents Ã
la
+politique du copyright résident dans cette question. Si nous interprétons
+mal la nature de la question, nous aurons tendance à choisir de mauvaises
+solutions.</p>
<p>
-La Constitution autorise l'octroi du pouvoir du copyright aux auteurs. En
-pratique, les auteurs cèdent en général leurs droits aux éditeurs ;
+La Constitution permet d'octroyer le pouvoir du copyright aux auteurs. En
+pratique, les auteurs cèdent en général leurs droits aux éditeursâ¯;
habituellement, ce sont les éditeurs, non les auteurs, qui exercent ce
-pouvoir et obtiennent la plupart des bénéfices, bien que les auteurs en
+pouvoir et en récoltent la plupart des avantages, bien que les auteurs en
obtiennent une petite part. Par conséquent, ce sont généralement les
éditeurs qui font du lobbying pour augmenter le pouvoir du copyright. Pour
refléter au mieux la réalité du copyright plutôt que son mythe, cet article
se réfère aux éditeurs, plutôt qu'aux auteurs, comme détenteurs du
copyright. Il fait aussi référence aux utilisateurs d'Åuvres couvertes par
-un copyright comme « lecteurs », même si l'utilisation qu'ils en font
n'est
-pas forcément une lecture, car « les utilisateurs » est un terme vague et
+un copyright comme «â¯lecteursâ¯Â», même si l'utilisation qu'ils en font
n'est
+pas forcément une lecture, car «â¯les utilisateursâ¯Â» est un terme vague
et
abstrait.</p>
-<h3>La première erreur : « établir l'équilibre »</h3>
+<h3>La première erreurâ¯: «â¯Ã©tablir l'équilibreâ¯Â»</h3>
<p>
-Le marchandage du copyright place le public d'abord : le bénéfice pour les
-lecteurs est une fin en soi ; les bénéfices (s'il y en a) pour les éditeurs
+Le marchandage du copyright place le public d'abordâ¯: le bénéfice pour les
+lecteurs est une fin en soiâ¯; les bénéfices (s'il y en a) pour les
éditeurs
sont seulement un moyen d'arriver à cette fin. Les intérêts des lecteurs et
ceux des éditeurs sont ainsi qualitativement inégaux sur le plan des
priorités. La première étape dans la mauvaise interprétation de l'objectif
du copyright est l'élévation des éditeurs au même rang d'importance que les
lecteurs.</p>
<p>
-Il est souvent dit que la loi américaine sur le copyright entend « établir
-l'équilibre » entre les intérêts des éditeurs et des lecteurs. Ceux qui
-citent cette interprétation la présentent comme une reformulation de la
-position de base fixée dans la Constitution ; en d'autres termes, elle est
+On entend souvent que le droit américain du copyright entend «â¯Ã©tablir
+l'équilibreâ¯Â» entre les intérêts des éditeurs et ceux des lecteurs. Les
gens
+qui citent cette interprétation la présentent comme une reformulation de la
+position de base fixée dans la Constitutionâ¯; en d'autres termes, elle est
censée être équivalente au marchandage du copyright.</p>
<p>
-Mais les deux interprétations sont loin d'être équivalentes ; elles sont
-différentes dans leurs concepts comme dans leurs implications. Le concept de
-l'équilibre suppose que les intérêts des lecteurs et des éditeurs ne se
+Mais les deux interprétations sont loin d'être équivalentesâ¯; elles sont
+différentes dans leurs concepts comme dans leurs implications. Le concept
+d'équilibre suppose que les intérêts des lecteurs et des éditeurs ne se
différencient en importance que de manière quantitative, dans le
-<em>poids</em> que nous leur donnons, et dans les cas auxquels ils
-s'appliquent. Le terme « parties prenantes » est souvent utilisé pour
-formuler le problème de cette façon ; il suppose que toutes sortes
-d'intérêts dans une décision politique sont d'égale importance. Cette
vision
-des choses rejette la distinction qualitative entre les intérêts des
-lecteurs et des éditeurs qui est à l'origine de la participation des
-pouvoirs publics au marchandage du copyright.</p>
-<p>
-Les conséquences de cette altération ne sont pas négligeables, car la grande
-protection du public dans le marchandage du copyright (l'idée que les
-privilèges de copyright ne se justifient qu'au nom des lecteurs, jamais au
-nom des éditeurs) est abandonnée par l'interprétation de
-« l'équilibre ». Puisque l'intérêt des éditeurs est considéré comme
une fin
-en soi, il peut justifier des privilèges de copyright ; en d'autres termes,
-le concept de « l'équilibre » dit que des privilèges octroyés Ã
quelqu'un
-d'autre que le public peuvent se justifier .</p>
-<p>
-En pratique, la conséquence du concept de « l'équilibre » est de
renverser
-la charge de la justification pour les changements dans la loi sur le
-copyright. Le marchandage du copyright met à la charge des éditeurs de
-convaincre les lecteurs de céder certaines libertés. Le concept de
-l'équilibre renverse cette charge, pour ainsi dire, car il n'y a
-généralement pas de doute que les éditeurs profiteraient de privilèges
-supplémentaires. Aussi, à moins que le préjudice pour les lecteurs ne soit
-avéré, suffisant pour « surpasser » ce bénéfice, nous sommes amenés Ã
-conclure que les éditeurs sont autorisés à obtenir presque tous les
-privilèges qu'ils réclament.</p>
+<em>poids</em> que nous leur donnons et dans les cas auxquels ils
+s'appliquent. Le terme «â¯parties prenantesâ¯Â» sert souvent à formuler le
+problème dans ce sensâ¯; il suppose que toutes sortes d'intérêts dans une
+décision politique sont d'égale importance. Cette vision des choses rejette
+la distinction qualitative entre les intérêts des lecteurs et ceux des
+éditeurs, qui est à l'origine de la participation des pouvoirs publics au
+marchandage du copyright.</p>
+<p>
+Les conséquences de cette altération ne sont pas négligeables, car ce qui
+protège le mieux le public dans le marchandage du copyright (l'idée que les
+privilèges impliqués ne se justifient qu'au nom des lecteurs, jamais au nom
+des éditeurs) est abandonnée par l'interprétation de
+«â¯l'équilibreâ¯Â». Puisque l'intérêt des éditeurs est considéré
comme une fin
+en soi, il peut justifier des privilègesâ¯; en d'autres termes, le concept de
+«â¯l'équilibreâ¯Â» dit que des privilèges octroyés à quelqu'un d'autre
que le
+public peuvent se justifier .</p>
+<p>
+Sur le plan pratique, la conséquence du concept de «â¯l'équilibreâ¯Â» est
de
+renverser la charge de la justification dans les modifications de la loi sur
+le copyright. Le marchandage du copyright charge les éditeurs de convaincre
+les lecteurs de céder certaines libertés. De fait, le concept de l'équilibre
+renverse cette charge, car il n'y a généralement aucun doute que ces
+modifications donnent aux éditeurs des privilèges supplémentaires. Aussi, Ã
+moins que le préjudice pour les lecteurs ne soit avéré, suffisant pour
+«â¯surpasserâ¯Â» ce bénéfice, nous sommes amenés à conclure que les
éditeurs
+sont autorisés à obtenir presque tous les privilèges qu'ils réclament.</p>
<p>
-Puisque l'idée « d'établir l'équilibre » entre les éditeurs et les
lecteurs
+Puisque l'idée «â¯d'établir l'équilibreâ¯Â» entre les éditeurs et les
lecteurs
nie la primauté des lecteurs à laquelle ils sont habilités, nous devons la
rejeter.</p>
-<h3>Ãquilibrer contre quoi ?</h3>
+<h3>Ãquilibrer contre quoiâ¯?</h3>
<p>
Quand le gouvernement achète quelque chose pour le public, il agit pour le
-compte du public ; sa responsabilité est d'obtenir la meilleure négociation
-possible â meilleure pour le public, pas pour l'autre partie prenante du
+compte du publicâ¯; sa responsabilité est d'obtenir la meilleure négociation
+possible â meilleure pour le public, pas pour l'autre partie prenante du
contrat.</p>
<p>
-Par exemple, lorsqu'il signe des contrats avec des sociétés de construction
-pour construire des autoroutes, le gouvernement vise à dépenser le moins
-possible de l'argent public. Les agences du gouvernement font des appels
-d'offres pour faire baisser le prix.</p>
+Par exemple, lorsqu'il signe des contrats avec des entreprises de travaux
+publics pour construire des autoroutes, le gouvernement essaie de dépenser
+le moins possible de l'argent public. Les agences du gouvernement font des
+appels d'offres pour faire baisser les prix.</p>
<p>
En pratique, le prix ne peut être nul, car les entrepreneurs ne feront pas
d'offre aussi basse. Bien qu'ils n'aient pas droit à une considération
-particulière, ils ont les mêmes droits que tous les citoyens d'une société
-libre, y compris celui de refuser des contrats désavantageux ; même l'offre
-la plus basse sera largement suffisante pour qu'un entrepreneur fasse du
+particulière, ils ont les mêmes droits que tout citoyen d'une société
libre,
+y compris celui de refuser des contrats désavantageuxâ¯; même l'offre la
plus
+basse sera largement suffisante pour qu'un entrepreneur fasse du
bénéfice. Donc il y a en effet un équilibre, en quelque sorte. Mais il ne
s'agit pas d'un équilibre délibéré de deux intérêts, chacun revendiquant
une
considération spéciale. Il s'agit d'un équilibre entre un objectif public et
@@ -181,48 +180,48 @@
<p>
Dans le marchandage du copyright, le gouvernement dépense notre liberté au
lieu de notre argent. La liberté est plus précieuse que l'argent, aussi la
-responsabilité du gouvernement de dépenser avec sagesse et parcimonie est
-encore plus grande lorsqu'il s'agit de notre liberté que lorsqu'il s'agit de
-notre argent. Les gouvernements ne doivent jamais mettre les intérêts des
-éditeurs sur un pied d'égalité avec la liberté du public.</p>
+responsabilité du gouvernement de dépenser avec sagesse et parcimonie
+est-elle encore plus grande lorsqu'il s'agit de notre liberté que lorsqu'il
+s'agit de notre argent. Les gouvernements ne doivent jamais mettre les
+intérêts des éditeurs sur un pied d'égalité avec la liberté du
public.</p>
-<h3>Pas « équilibre » mais « compromis »</h3>
+<h3>Pas «â¯Ã©quilibreâ¯Â», mais «â¯compromisâ¯Â»</h3>
<p>
L'idée d'équilibre entre les intérêts des lecteurs et les intérêts des
éditeurs est une mauvaise manière d'évaluer la politique du copyright, mais
-il y a en effet deux intérêts à soupeser : deux intérêts <b>des
+il y a en effet deux intérêts à soupeserâ¯: deux intérêts <b>des
lecteurs</b>. Les lecteurs ont intérêt à garder leur propre liberté dans
-l'usage des Åuvres publiées ; selon les circonstances, ils peuvent aussi
+l'usage des Åuvres publiéesâ¯; selon les circonstances, ils peuvent aussi
avoir intérêt à en encourager la publication par un système
d'incitations.</p>
<p>
-Le mot « équilibre », dans les discussions sur le copyright, est devenu un
-raccourci pour l'idée « d'établir un équilibre » entre les lecteurs et
les
-éditeurs. Pour cette raison, utiliser le mot « équilibre » en ce qui
+Le mot «â¯Ã©quilibreâ¯Â», dans les discussions sur le copyright, est devenu
un
+raccourci pour l'idée «â¯d'établir un équilibreâ¯Â» entre les lecteurs
et les
+éditeurs. Pour cette raison, utiliser le mot «â¯Ã©quilibreâ¯Â» en ce qui
concerne les deux intérêts des lecteurs sèmerait la confusion.<a
href="#footnote1">[1]</a> Nous avons besoin d'un autre terme.</p>
<p>
En général, quand une des parties a deux objectifs partiellement en conflit
et ne peut atteindre complètement aucun d'eux, nous appelons cela un
-« compromis ». Par conséquent, plutôt que de parler « d'établir le bon
-équilibre » entre parties, nous parlerons de « trouver le bon compromis
-entre dépenser notre liberté et la garder ».</p>
+«â¯compromisâ¯Â». Par conséquent, plutôt que de parler «â¯d'établir le
bon
+équilibreâ¯Â» entre parties, nous parlerons de «â¯trouver le bon compromis
+entre dépenser notre liberté et la garderâ¯Â».</p>
-<h3>La seconde erreur : maximiser le rendement</h3>
+<h3>La seconde erreurâ¯: maximiser le rendement</h3>
<p>
La seconde erreur dans la politique du copyright consiste à adopter
l'objectif de maximiser (pas seulement d'augmenter) le nombre d'Åuvres
-publiées. Le concept erroné « d'établir l'équilibre » élevait les
éditeurs Ã
-parité avec les lecteurs ; cette seconde erreur les place bien au-dessus des
+publiées. Le concept erroné «â¯d'établir l'équilibreâ¯Â» élevait les
éditeurs Ã
+parité avec les lecteursâ¯; cette seconde erreur les place bien au-dessus des
lecteurs.</p>
<p>
Quand nous achetons quelque chose, nous n'achetons généralement pas toute la
quantité en stock ou le modèle le plus cher. Au lieu de cela, nous
conservons des fonds pour d'autres achats, en achetant seulement la quantité
-de chaque bien particulier dont nous avons besoin, en choisissant un modèle
-de qualité suffisante plutôt que de la meilleure qualité. Le principe des
-rendements décroissants suggère que dépenser tout notre argent pour un bien
-particulier est vraisemblablement une répartition des ressources
-inefficace ; nous choisissons généralement de garder de l'argent pour une
+de chaque bien particulier dont nous avons besoin et en choisissant un
+modèle de qualité suffisante plutôt que de la meilleure qualité. Le
principe
+des rendements décroissants suggère que dépenser tout notre argent pour un
+bien particulier est vraisemblablement une répartition des ressources
+inefficaceâ¯; nous choisissons généralement de garder de l'argent pour une
autre utilisation.</p>
<p>
Les rendements décroissants s'appliquent au copyright comme à n'importe quel
@@ -230,10 +229,10 @@
qui nous manqueront le moins, tout en donnant le plus grand encouragement Ã
la publication. à mesure que nous négocions des libertés additionnelles qui
touchent de plus près notre vie quotidienne, nous trouvons que chaque
-négociation est un plus grand sacrifice que le précédent, alors qu'elle
+négociation entraîne un plus grand sacrifice que le précédent, alors
qu'elle
apporte un plus faible accroissement de l'activité littéraire. Bien avant
que l'accroissement ne devienne nul, nous pourrions tout à fait dire que
-cela ne vaut pas le prix marginal ; nous choisirions alors une transaction
+cela ne vaut pas le prix marginalâ¯; nous choisirions alors une transaction
dont le résultat global serait d'augmenter le nombre de publications, mais
pas en le poussant à l'extrême.</p>
<p>
@@ -248,49 +247,49 @@
que cela coûte en liberté est soutenu par une rhétorique très répandue qui
affirme que la copie faite par le public est illégitime, injuste et
intrinsèquement mauvaise. Par exemple, les éditeurs appellent les gens qui
-copient « pirates », un terme diffamatoire conçu pour assimiler le partage
+copient «â¯piratesâ¯Â», un terme diffamatoire conçu pour assimiler le
partage
de l'information avec votre voisin à l'attaque d'un navire (ce terme
diffamatoire était autrefois utilisé par les auteurs pour décrire les
éditeurs qui avaient trouvé des voies légales pour publier des éditions non
-autorisées ; son usage moderne par les éditeurs est presque tout le
+autoriséesâ¯; son usage moderne par les éditeurs est presque tout le
contraire). Cette rhétorique rejette directement la base constitutionnelle
du copyright, mais se caractérise elle-même comme représentant la tradition
incontestée du droit américain.</p>
<p>
-Typiquement, la rhétorique du « pirate » est acceptée, car elle inonde
les
+Typiquement, la rhétorique du «â¯pirateâ¯Â» est acceptée, car elle inonde
les
médias de sorte que peu de gens réalisent combien elle est radicale. Elle
-est efficace car, si la copie par le public est fondamentalement illégitime,
-nous ne pourrons jamais nous opposer à l'exigence des éditeurs que nous
-abdiquions notre liberté de la pratiquer. En d'autres termes, quand le
-public est mis au défi de démontrer pourquoi les éditeurs ne devraient pas
-bénéficier de pouvoir supplémentaire, la raison la plus importante de toutes
-â nous voulons copier â est disqualifiée d'avance.</p>
+est efficace, car, si la copie par le public est fondamentalement
+illégitime, nous ne pourrons jamais nous opposer à l'obligation, imposée par
+les éditeurs, d'abdiquer notre liberté de la pratiquer. En d'autres termes,
+quand le public est mis au défi de démontrer pourquoi les éditeurs ne
+devraient pas bénéficier de pouvoir supplémentaire, la raison la plus
+importante de toutes â «â¯Nous voulons copierâ¯Â» â est disqualifiée
d'avance.</p>
<p>
Cela ne laisse aucun moyen d'argumenter contre l'augmentation de pouvoir du
copyright, excepté en utilisant des enjeux secondaires. De ce fait,
l'opposition actuelle aux pouvoirs accrus du copyright cite presque
-exclusivement des enjeux secondaires, et n'ose jamais citer la liberté de
+exclusivement des enjeux secondaires et n'ose jamais citer la liberté de
distribuer des copies comme une valeur publique légitime.</p>
<p>
-En pratique, le principe de maximisation permet aux éditeurs d'argumenter
-qu'« une certaine pratique réduit nos ventes â ou nous pensons que cela
-pourrait être le cas â aussi, nous supposons que cela diminue la
publication
-en proportion inconnue, et par conséquent, cette pratique doit être
-interdite ». Nous sommes amenés à la conclusion inadmissible que le bien
-public se mesure à l'aune des ventes des éditeurs : ce qui est bon pour
+Concrètement, le principe de maximisation permet aux éditeurs d'argumenter
+qu'«â¯une certaine pratique réduit nos ventes, ou nous pensons que cela
+pourrait être le cas, ce qui nous laisse supposer qu'elle diminue la
+publication en proportion inconnue, et par conséquent elle doit être
+interditeâ¯Â». Nous sommes amenés à la conclusion inadmissible que le bien
+public se mesure à l'aune des ventes des éditeursâ¯: ce qui est bon pour
General Media est bon pour les Ãtats-Unis.</p>
-<h3>La troisième erreur : maximiser le pouvoir des éditeurs</h3>
+<h3>La troisième erreurâ¯: maximiser le pouvoir des éditeurs</h3>
<p>
Une fois que les éditeurs auront obtenu notre assentiment à l'objectif
politique de maximiser le rendement de la publication à n'importe quel coût,
leur prochaine étape sera de conclure que cela requiert de leur donner le
-maximum de pouvoir possible â en faisant couvrir par le copyright chaque
-utilisation imaginable d'une Åuvre, ou en appliquant quelque autre
-instrument juridique tel que les licences « sous plastique »
<i>[shrink-wrap
+maximum de pouvoir possible, en faisant couvrir par le copyright chaque
+utilisation imaginable d'une Åuvre ou en appliquant quelque autre instrument
+juridique, tel que des licences «â¯sous plastiqueâ¯Â» <i>[shrink-wrap
licenses]</i>,<a href="#TransNote2" id="TransNote2-rev"><sup>b</sup></a> Ã
-effet équivalent. Cet objectif, qui entraîne l'abolition de « l'usage
-raisonnable » <i>[fair use]</i> et du « droit de la première vente »
+effet équivalent. Cet objectif, qui entraîne l'abolition de «â¯l'usage
+raisonnableâ¯Â» <i>[fair use]</i> et du «â¯droit de la première venteâ¯Â»
<i>[right of first sale]</i>,<a href="#TransNote3"
id="TransNote3-rev"><sup>c</sup></a> est martelé à tous les niveaux
possibles de gouvernement, des Ãtats américains aux instances
@@ -298,28 +297,28 @@
<p>
Cette démarche est erronée, car des règles strictes sur le copyright
empêchent la création de nouvelles Åuvres utiles. Par exemple, Shakespeare a
-emprunté les intrigues de quelques-unes de ses pièces à d'autres pièces
-publiées quelques dizaines d'années auparavant ; aussi, si la loi actuelle
+emprunté les intrigues de quelques-unes de ses pièces à d'autres pièces
+publiées quelques dizaines d'années auparavantâ¯; donc, si la loi actuelle
sur le copyright avait été en application, ses pièces auraient été
illégales.</p>
<p>
-Même si nous voulions le plus grand taux de publication possible, sans tenir
-compte de ce que cela coûterait au public, maximiser le pouvoir des éditeurs
-serait un mauvais moyen d'y parvenir. Comme moyen de promouvoir le progrès,
-ce serait autodestructeur.</p>
+Même si nous voulions obtenir le rythme de publication le plus élevé
+possible, sans tenir compte de ce que cela coûterait au public, maximiser le
+pouvoir des éditeurs serait un mauvais moyen d'y parvenir. Comme moyen de
+promouvoir le progrès, ce serait autodestructeur.</p>
<h3>Les conséquences de ces trois erreurs</h3>
<p>
La tendance actuelle de la législation sur le copyright est de donner aux
éditeurs des pouvoirs plus étendus sur des périodes plus longues. Le concept
-de base du copyright, tel qu'il ressort déformé de la suite des erreurs
-commises, offre rarement une base pour dire non. Les législateurs font
+fondamental du copyright, tel qu'il ressort déformé de cette suite
+d'erreurs, offre rarement une base pour dire non. Les législateurs font
semblant de s'intéresser à l'idée que le copyright doive servir le public,
alors qu'en fait ils donnent aux éditeurs tout ce qu'ils demandent.</p>
<p>
Voici par exemple ce que disait le sénateur Hatch en présentant S. 483, une
proposition de loi de 1995 visant à prolonger le bail du copyright de vingt
-ans :</p>
+ansâ¯:</p>
<blockquote><p>
Nous en sommes maintenant arrivés à ce point, je crois, sur la question de
@@ -330,34 +329,35 @@
</p></blockquote>
<p>
Cette proposition de loi étendait le copyright sur les Åuvres déjÃ
publiées
-écrites depuis les années 1920 â un cadeau aux éditeurs sans bénéfice
+écrites depuis les années 1920 â un cadeau aux éditeurs sans bénéfice
possible pour le public, puisqu'il n'y a aucun moyen d'augmenter
rétroactivement le nombre de livres publiés à l'époque. Néanmoins, cela a
coûté au public une liberté qui est significative aujourd'hui, la liberté
de
redistribuer des livres de cette période. Notez l'usage du terme de
-propagande <a href="/philosophy/words-to-avoid.html#Protection">protéger</a>
-qui incarne la seconde des trois erreurs.</p>
+propagande «â¯<a
+href="/philosophy/words-to-avoid.html#Protection">protéger</a>â¯Â» qui
incarne
+la seconde des trois erreurs.</p>
<p>
Cette proposition étendait aussi le copyright d'Åuvres à venir. Pour les
-Åuvres créées sur commande, le copyright aurait duré quatre-vingt-quinze
ans
-au lieu des soixante-quinze ans actuels. Théoriquement, cela aurait augmenté
-l'incitation à écrire de nouvelles Åuvres, mais tout éditeur qui
prétendrait
-avoir besoin de cette surprime devrait justifier sa revendication avec des
-projections de bilans à 75 ans d'échéance.</p>
+Åuvres créées sur commande, le copyright durerait quatre-vingt-quinze ans au
+lieu des soixante-quinze actuels. Théoriquement, cela augmenterait
+l'incitation à écrire de nouvelles Åuvres. Il faudrait obliger tout éditeur
+qui prétend avoir besoin de cette surprime à justifier sa revendication avec
+des projections de bilans à 75 ans d'échéance.</p>
<p>
Inutile de le dire, le Congrès n'a pas remis en question les arguments des
-éditeurs : une loi étendant le copyright fut promulguée en 1998. Elle fut
-appelée <i>« Sonny Bono Copyright Term Extension Act »</i>,<a
+éditeursâ¯: une loi étendant le copyright fut promulguée en 1998. Elle fut
+appelée <i>«â¯Sonny Bono Copyright Term Extension Actâ¯Â»</i>,<a
href="#TransNote4" id="TransNote4-rev"><sup>d</sup></a> d'après le nom de
l'un de ses soutiens qui était décédé un peu plus tôt cette année-là .
Nous
-l'appelons habituellement <i>« Mickey Mouse Copyright Act »</i> (loi sur le
+l'appelons habituellement <i>«â¯Mickey Mouse Copyright Actâ¯Â»</i> (loi sur
le
copyright de Mickey). La veuve de Bono, qui l'a remplacé à la Chambre des
-représentants jusqu'à la fin de son mandat, fit cette déclaration :</p>
+représentants jusqu'à la fin de son mandat, fit cette déclarationâ¯:</p>
<blockquote><p>
En fait, Sonny voulait que le copyright dure à jamais. J'ai été informée
par
mes assistants qu'un tel changement violerait la Constitution. Je vous
-invite tous à travailler avec moi pour renforcer les lois sur le copyright
+invite tous à travailler avec moi pour renforcer nos lois sur le copyright
par tous les moyens à notre disposition. Comme vous le savez, il y a aussi
la proposition de Jack Valenti pour que cela dure à jamais moins un
jour. Peut-être que la commission l'examinera au prochain Congrès.
@@ -366,7 +366,7 @@
Plus tard, la Cour suprême a auditionné une affaire qui cherchait à annuler
cette loi en se basant sur le fait que l'extension rétroactive desservait
l'objectif de la Constitution de promouvoir le progrès. La Cour a répondu en
-abdiquant sa responsabilité de juger cette question ; en ce qui concerne le
+abdiquant sa responsabilité de juger cette questionâ¯; en ce qui concerne le
copyright, la Constitution se contente de belles paroles.</p>
<p>
Une autre loi, votée en 1997, a transformé en délit pénal le fait de
@@ -375,14 +375,14 @@
aux Ãtats-Unis.</p>
<p>
Pire encore, la loi dite <abbr title="Digital Millennium Copyright
-Act">DMCA</abbr><a href="#TransNote5" id="TransNote5-rev"><sup>e</sup></a> a
-été conçue pour ranimer ce qui était alors appelé « protection contre la
-copie » (aujourd'hui connue sous le nom de gestion numérique des
-restrictions ou <a href="/proprietary/proprietary-drm.html">DRM</a>) â bête
-noire des utilisateurs de l'informatique déjà à l'époque â en rendant
+Act">DMCA</abbr>â¯<a href="#TransNote5" id="TransNote5-rev"><sup>e</sup></a>
+a été conçue pour ranimer ce qui était alors appelé «â¯protection
contre la
+copieâ¯Â» (aujourd'hui connue sous le nom de gestion numérique des
+restrictions ou <a href="/proprietary/proprietary-drm.html">DRM</a>) â bête
+noire des utilisateurs de l'informatique déjà à l'époque â en rendant
illégal le fait d'outrepasser ses restrictions, ou même de publier toute
information sur le moyen de les outrepasser. Cette loi devrait s'appeler
-« <i>Domination by Media Corporations Act</i> » (loi sur la domination par
+«â¯<i>Domination by Media Corporations Act</i>â¯Â» (loi sur la domination
par
les sociétés de médias) parce qu'elle offre effectivement aux éditeurs
l'occasion d'écrire leur propre loi sur le copyright. Elle dit qu'ils
peuvent imposer toute restriction, quelle qu'elle soit, sur l'utilisation de
@@ -391,35 +391,35 @@
faire respecter.</p>
<p>
Un des arguments avancés pour faire passer cette loi était qu'elle mettait
-en application un traité récent augmentant les pouvoirs du copyright. Le
+en application un traité récent augmentant les pouvoirs du copyright. Ce
traité avait été adopté par les Ãtats membres de l'Organisation mondiale
de
la <a href="/philosophy/not-ipr.html">propriété intellectuelle</a> (OMPI),
un organisme dominé par les intérêts des détenteurs de copyrights et de
-brevets, avec l'aide de la pression exercée par l'administration Clinton ;
+brevets, avec l'aide de la pression exercée par l'administration Clintonâ¯;
puisque le traité ne faisait qu'augmenter le pouvoir du copyright, qu'il
serve l'intérêt du public dans un pays quelconque semblait douteux. En tout
cas, la loi allait bien au-delà de ce que requérait le traité.</p>
<p>
Les bibliothèques furent un des piliers de l'opposition à cette loi, en
particulier aux articles qui bloquent les formes de copie considérées comme
-« usage raisonnable ». Comment les éditeurs ont-ils répondu ? L'ancien
+«â¯usage raisonnableâ¯Â». Comment les éditeurs ont-ils réponduâ¯?
L'ancien
député Pat Schroeder, maintenant lobbyiste pour l'Association des éditeurs
-américains, dit que les éditeurs « n'auraient pas pu vivre avec ce que [les
-bibliothèques] demandaient ». Puisque les bibliothèques demandaient
+américains, dit que les éditeurs «â¯n'auraient pas pu vivre avec ce que
[les
+bibliothèques] demandaientâ¯Â». Puisque les bibliothèques demandaient
seulement de préserver une partie du statu quo, on aurait pu répondre en se
-demandant comment les éditeurs avaient survécu jusqu'à ce jour.</p>
+demandant comment les éditeurs avaient survécu jusque là .</p>
<p>
Barney Frank, un membre du Congrès, montra lors d'une rencontre avec moi et
d'autres opposants combien avait été dédaignée la vision du copyright
contenue dans la Constitution américaine. Il dit que ces nouveaux pouvoirs,
appuyés par des sanctions pénales, étaient nécessaires de toute urgence,
car
-« l'industrie du film était inquiète », tout autant que « l'industrie
de la
-musique » et d'autres « industries ». Je lui demandai : « Mais
est-ce dans
-l'intérêt du public ? » Sa réponse fut : « Pourquoi parlez-vous de
l'intérêt
-du public ? Ces gens créatifs n'ont pas à abandonner leurs droits dans
-l'intérêt du public ! » « L'industrie » a été assimilée aux «Â
gens
-créatifs » qu'elle emploie, le copyright a été traité comme lui revenant
de
-droit et la Constitution a été mise sens dessus dessous.</p>
+«â¯l'industrie du film était inquièteâ¯Â», tout autant que
«â¯l'industrie de la
+musiqueâ¯Â» et d'autres «â¯industriesâ¯Â». Je lui demandaiâ¯: «â¯Mais
est-ce dans
+l'intérêt du publicâ¯?â¯Â» Sa réponse futâ¯: «â¯Pourquoi parlez-vous
de l'intérêt
+du public� Ces créatifs n'ont pas à abandonner leurs droits dans
l'intérêt
+du publicâ¯!â¯Â» «â¯L'industrieâ¯Â» a été assimilée aux
«â¯créatifsâ¯Â» qu'elle
+emploie, le copyright a été traité comme lui revenant de droit et la
+Constitution a été mise sens dessus dessous.</p>
<p>
La DMCA a été promulguée en 1998. Elle dit que l'usage raisonnable demeure
pour la forme légitime, mais autorise les éditeurs à interdire tout logiciel
@@ -431,24 +431,23 @@
concernant la façon dont on les lit. En avril 2001, le professeur Edward
Felten de l'université de Princeton, intimidé par des menaces de procès
provenant de la <abbr title="Recording Industry Association of
-America">RIAA</abbr><a href="#TransNote6"
+America">RIAA</abbr>â¯<a href="#TransNote6"
id="TransNote6-rev"><sup>f</sup></a>, retira un document scientifique
exposant ce qu'il avait appris au sujet d'une proposition de système de
chiffrement destiné à restreindre l'accès à de la musique enregistrée.</p>
<p>
Nous commençons aussi à voir des livres électroniques qui retirent aux
-lecteurs beaucoup de leurs libertés traditionnelles â par exemple, la
-liberté de prêter un livre à un ami, de le vendre à un bouquiniste, de
-l'emprunter à une bibliothèque, de l'acheter sans donner son nom à la banque
-de données d'une société, et même la liberté de le lire deux fois. Les
-livres chiffrés limitent généralement toutes ces activités : vous ne
pouvez
-les lire qu'avec un logiciel de déchiffrement spécial conçu pour vous
-enfermer.</p>
+lecteurs beaucoup de leurs libertés traditionnelles; par exemple, la liberté
+de prêter un livre à un ami, de le vendre à un bouquiniste, de l'emprunter
Ã
+une bibliothèque, de l'acheter sans donner son nom à la banque de données
+d'une société, et même la liberté de le lire deux fois. Les livres
chiffrés
+limitent généralement toutes ces activitésâ¯: vous ne pouvez les lire
qu'avec
+un logiciel de déchiffrement spécial conçu pour vous enfermer.</p>
<p>
Je n'achèterai jamais aucun de ces livres chiffrés et verrouillés et
j'espère que vous les rejetterez aussi. Si un livre électronique ne vous
donne pas les mêmes libertés qu'un livre imprimé traditionnel, ne l'acceptez
-pas !</p>
+pasâ¯!</p>
<p>
Quiconque publie de manière indépendante un logiciel qui peut lire des
livres électroniques chiffrés risque des poursuites. Un programmeur russe,
@@ -460,44 +459,44 @@
<p>
Le marché de masse des livres électroniques a été jusqu'à présent un
échec
commercial, non pas parce que les lecteurs ont choisi de défendre leurs
-libertés, mais pour d'autres raisons, comme le fait que les écrans
+libertés, mais pour d'autres raisons, en particulier le fait que les écrans
d'ordinateurs ne sont pas des surfaces agréables pour lire. Nous ne pouvons
-pas compter sur cet heureux accident pour nous protéger sur le long terme ;
+pas compter sur cet heureux accident pour nous protéger sur le long termeâ¯;
la prochaine tentative de promouvoir les livres électroniques utilisera le
-« papier électronique » â des objets ressemblant à des livres dans
lesquels
+«â¯papier électroniqueâ¯Â», des objets ressemblant à des livres dans
lesquels
des livres électroniques chiffrés et restrictifs peuvent être
téléchargés. Si cette surface à l'apparence de papier se révèle plus
attrayante que les écrans, nous devrons défendre notre liberté pour pouvoir
la conserver. Entre-temps, les livres électroniques font des incursions dans
-certains créneaux : les écoles dentaires de l'université de New York et
+certains créneauxâ¯: les écoles dentaires de l'université de New York et
d'ailleurs exigent de leurs étudiants qu'ils achètent leurs manuels sous
forme de livres électroniques restrictifs.</p>
<p>
Les sociétés de médias ne sont pas satisfaites, cependant. En 2001, le
sénateur Hollings (financé par Disney) a proposé une loi appelée <abbr
-title="Security Systems Standards and Certification Act">SSSCA</abbr><a
+title="Security Systems Standards and Certification Act">SSSCA</abbr>â¯<a
href="#TransNote7" id="TransNote7-rev"><sup>g</sup></a> <a
-href="#footnote2">[2]</a> qui voudrait que tous les ordinateurs (et les
-autres appareils d'enregistrement et de lecture numériques) aient des
-systèmes de restriction de copie rendus obligatoires par le
-gouvernement. Ceci est leur but ultime, mais la première étape de leur plan
-est d'interdire tout équipement qui puisse capter la télévision numérique
-haute définition (HDTV) à moins qu'il ne soit conçu pour empêcher le public
-de le « fausser » (c'est-à -dire, de le modifier pour son propre
-usage). Puisque le logiciel libre est du logiciel que les utilisateurs
-peuvent modifier, nous sommes là , pour la première fois, face à un projet de
-loi qui interdit explicitement le logiciel libre pour certains
-travaux. L'interdiction d'autres travaux suivra sûrement. Si la <abbr
-title="Federal Communications Commission">FCC</abbr><a href="#TransNote8"
+href="#footnote2">[2]</a> qui rendrait obligatoires sur tous les ordinateurs
+(et autres appareils d'enregistrement et de lecture numériques) des systèmes
+de restriction de copie homologués par le gouvernement. Ceci est leur but
+ultime, mais la première étape de leur plan est d'interdire tout équipement
+qui puisse capter la télévision numérique haute définition (HDTV), à moins
+qu'il ne soit conçu pour empêcher le public de le «â¯bricolerâ¯Â»
+(c'est-Ã -dire, de le modifier pour son propre usage). Puisque le logiciel
+libre est un logiciel que les utilisateurs peuvent modifier, nous sommes là ,
+pour la première fois, face à un projet de loi qui interdit explicitement le
+logiciel libre pour certains usages. Son interdiction pour d'autres usages
+suivra sûrement. Si la <abbr title="Federal Communications
+Commission">FCC</abbr>â¯<a href="#TransNote8"
id="TransNote8-rev"><sup>h</sup></a> adopte cette réglementation, des
logiciels libres existants tels que GNU Radio seront censurés.</p>
<p>
-Bloquer ces propositions de lois et ces réglementations requiert une action
-politique <a href="#footnote3">[3]</a>.</p>
+Le blocage de ces propositions de lois et de ces réglementations requiert
+une action politique <a href="#footnote3">[3]</a>.</p>
<h3>Trouver le marchandage correct</h3>
<p>
-Quelle est la méthode appropriée pour décider de la politique du copyrightÂ
?
+Quelle est la méthode appropriée pour décider de la politique du
copyright�
Si le copyright est un marchandage mené pour le compte du public, il doit
servir l'intérêt du public avant tout. Le devoir du gouvernement en vendant
la liberté du public est de vendre seulement ce qui doit l'être et de le
@@ -507,7 +506,7 @@
<p>
Puisque nous ne pouvons pas trouver ce prix minimum en termes de liberté par
des appels d'offres comme nous le faisons pour des projets de construction,
-comment pouvons-nous le trouver ?</p>
+comment pouvons-nous le trouver�</p>
<p>
L'une des méthodes possibles est de réduire les privilèges du copyright par
paliers et d'observer les résultats. En voyant si des diminutions
@@ -530,26 +529,26 @@
première étape. Un autre aspect du copyright, qui couvre la fabrication des
Åuvres dérivées, pourrait continuer sur une période plus longue.</p>
<p>
-Pourquoi partir de la date de publication ? Parce que le copyright sur les
-Åuvres non publiées ne limite pas directement la liberté des lecteurs ; que
-nous soyons libres de copier une Åuvre est discutable quand nous n'avons
-pas de copies. Aussi, donner une plus longue période pour faire publier une
-Åuvre n'est pas préjudiciable. Les auteurs (qui possèdent généralement le
-copyright avant publication) choisissent rarement de retarder la publication
-pour la seule raison de repousser le terme de leur copyright.</p>
-<p>
-Pourquoi dix ans ? Parce que c'est une proposition sûre ; nous pouvons être
-assurés pour des raisons pratiques que cette réduction aurait un impact
-minime, de nos jours, sur la viabilité globale de la publication. Dans la
-plupart des médias et des genres, les Åuvres qui ont du succès sont très
-rentables en seulement quelques années, et même les Åuvres à succès sont
-habituellement épuisées bien avant dix ans. Même pour les Åuvres de
-référence, dont l'utilité peut aller jusqu'à plusieurs décennies, dix ans
de
-copyright suffiraient : des éditions mises à jour sont publiées
-régulièrement, et beaucoup de lecteurs achèteront l'édition sous copyright
-plutôt que de copier la version du domaine public, vieille de dix ans.</p>
+Pourquoi partir de la date de publication� Parce que le copyright sur les
+Åuvres non publiées ne limite pas directement la liberté des lecteursâ¯;
que
+nous soyons libres de copier une Åuvre est discutable quand nous n'en avons
+aucun exemplaire. Ainsi, donner une plus longue période pour faire publier
+une Åuvre n'est pas préjudiciable. Les auteurs (qui possèdent généralement
+le copyright avant publication) choisissent rarement de retarder la
+publication pour la seule raison de repousser le terme de leur copyright.</p>
+<p>
+Pourquoi dix ansâ¯? Parce que c'est une proposition sûreâ¯; nous pouvons
être
+assurés pour des raisons pratiques que cette réduction aurait de nos jours
+un impact minime sur la viabilité globale de l'industrie de l'édition. Dans
+la plupart des médias et des genres, les Åuvres à succès sont très
rentables
+en quelques années seulement, et de toute façon la plupart sont épuisées
+bien avant dix ans. Même pour les Åuvres de référence, dont l'utilité peut
+aller jusqu'à plusieurs décennies, dix ans de copyright suffiraientâ¯: des
+éditions mises à jour sont publiées régulièrement, et beaucoup de lecteurs
+achèteront l'édition sous copyright plutôt que de copier la version du
+domaine public, vieille de dix ans.</p>
<p>
-Dix ans est peut-être encore plus long que nécessaire ; une fois la
+Dix ans est peut-être encore plus long que nécessaireâ¯; une fois la
situation stabilisée, nous pourrions essayer une autre réduction pour
ajuster le système. à une table ronde sur le copyright lors d'une convention
littéraire, où je proposais le bail de dix ans, un célèbre auteur de
fiction
@@ -561,8 +560,8 @@
n'est pas crucial pour l'intérêt public, et la loi sur le copyright a déjÃ
beaucoup d'exceptions pour des usages et des médias spécifiques. Il serait
absurde de payer pour chaque projet d'autoroute le prix des projets les plus
-difficiles dans les régions les plus chères du pays ; il serait également
-absurde de « payer » pour toutes les catégories d'art, en termes de
liberté,
+difficiles dans les régions les plus chères du paysâ¯; il serait également
+absurde de «â¯payerâ¯Â» pour toutes les catégories d'art, en termes de
liberté,
le prix le plus élevé que nous trouverions nécessaire pour un art
particulier.</p>
<p>
@@ -573,7 +572,7 @@
ce type soient publiées. Peut-être que les films de plus d'une heure
pourraient avoir un copyright de vingt ans, à cause de leur coût de
production. Dans mon propre domaine, la programmation de logiciels, trois
-ans devraient suffire, car les cycles de production sont même plus courts
+ans devraient suffire, car les cycles de production sont encore plus courts
que cela.</p>
<p>
Un autre aspect du copyright est l'extension de l'usage raisonnable (la
@@ -586,9 +585,9 @@
peu d'effet sur les ventes d'Åuvres publiées (il peut être nécessaire de
prendre d'autres dispositions législatives pour s'assurer que les licences
sous plastique ne puissent pas être utilisées pour se substituer au
-copyright en restreignant de telles copies). L'expérience de Napster montre
+copyright en restreignant ce type de copie). L'expérience de Napster montre
que nous devrions aussi permettre la reproduction et la distribution non
-commerciale au public : quand tant de gens veulent copier et partager et
+commerciale au publicâ¯: quand tant de gens veulent copier et partager et
trouvent cela utile, seules des mesures draconiennes les arrêteront, et le
public mérite d'avoir ce qu'il veut.</p>
<p>
@@ -596,8 +595,8 @@
la redistribution non commerciale peut être une liberté suffisante pour les
lecteurs. Les logiciels, puisqu'ils sont utilisés à des fins fonctionnelles
(pour effectuer des tâches), demandent des libertés supplémentaires, y
-compris celle de publier une version améliorée. Voir « Définition du
-logiciel libre », dans ce livre, pour une explication des libertés que
+compris celle de publier une version améliorée. Voir «â¯Définition du
+logiciel libreâ¯Â», dans ce livre, pour une explication des libertés que
devraient posséder les utilisateurs de logiciels. Mais ce pourrait être un
compromis acceptable que d'attendre deux ou trois ans à compter de la date
de publication du logiciel pour rendre ces libertés universelles.</p>
@@ -605,7 +604,7 @@
Des changements comme ceux-ci pourraient amener le copyright à être en phase
avec les souhaits du public d'utiliser la technologie numérique pour
copier. Les éditeurs trouveront ces propositions sans aucun doute
-« déséquilibrées » ; ils pourront menacer de retirer leurs billes et de
+«â¯déséquilibréesâ¯Â»; ils pourront menacer de retirer leurs billes et de
rentrer chez eux, mais ils ne le feront sûrement pas, car le jeu restera
profitable et il n'y aura pas d'autre choix.</p>
<p>
@@ -614,45 +613,45 @@
simplement par un contrat de licence utilisateur. Il serait nécessaire
d'interdire l'utilisation de contrats qui appliquent des restrictions sur la
copie allant au-delà de celles du copyright. De telles limitations sur ce
-que peuvent exiger les contrats non négociés du marché de masse sont un
-standard du droit américain.</p>
+que peuvent exiger les contrats non négociés du marché de masse sont une
+constante du droit américain.</p>
<h3>Remarque personnelle</h3>
<p>
Je suis un concepteur de logiciels, pas un expert en droit. Je me suis
intéressé aux problèmes du copyright, car il n'y a pas moyen de les éviter
dans le monde de réseaux d'ordinateurs qu'est Internet. En tant
-qu'utilisateur d'ordinateurs et de réseaux depuis trente ans, je peux
+qu'utilisateur de l'informatique et des réseaux depuis trente ans, je peux
évaluer les libertés que nous avons perdues et celles que nous pourrions
perdre bientôt. En tant qu'auteur, je peux rejeter la mystique romantique de
l'auteur considéré comme <a href="words-to-avoid.html#Creator">créateur</a>
semi-divin, souvent citée par les éditeurs pour justifier l'augmentation des
-pouvoirs du copyright accordée aux auteurs â lesquels signent ensuite leur
+pouvoirs du copyright accordée aux auteurs â lesquels signent ensuite leur
renonciation à ces pouvoirs au bénéfice des éditeurs.</p>
<p>
-En grande partie, cet article repose sur des faits et des arguments que vous
-pouvez vérifier, et des propositions sur lesquelles vous pouvez vous faire
-votre propre opinion. Mais je vous demande d'accepter une seule chose de mon
-discours : que les auteurs comme moi ne méritent pas de pouvoirs spéciaux Ã
-votre détriment. Si vous voulez mieux me récompenser pour des logiciels ou
-des livres que j'ai écrits, j'accepterais volontiers un chèque ; mais s'il
-vous plaît, n'abandonnez pas votre liberté en mon nom.</p>
+Cet article repose en grande partie sur des faits et des arguments que vous
+pouvez vérifier, et sur des propositions sur lesquelles vous pouvez vous
+faire votre propre opinion. Mais je vous demande d'accepter une seule chose
+de mon discoursâ¯: que les auteurs comme moi ne méritent pas de pouvoirs
+spéciaux à votre détriment. Si vous voulez mieux me récompenser pour des
+logiciels ou des livres que j'ai écrits, j'accepterais volontiers un
+chèqueâ¯; mais s'il vous plaît, n'abandonnez pas votre liberté en mon
nom.</p>
<div class="column-limit"></div>
<h3 class="footnote">Notes</h3>
<ol>
-<li id="footnote1">Voir l'article de Julian Sanchez « <a
-href="http://www.juliansanchez.com/2011/02/04/the-trouble-with-balance-metaphors/">Le
-problème des âmétaphores de l'équilibreâ</a> » où il analyse comment
-l'analogie entre un bon jugement et des poids à l'équilibre peut restreindre
-notre pensée de façon malsaine.</li>
+<li id="footnote1">Voir l'article de Julian Sanchez <i>«â¯<a
+href="http://www.juliansanchez.com/2011/02/04/the-trouble-with-balance-metaphors/">The
+Trouble With âBalanceâ Metaphors</a>â¯Â»</i> (Le problème des
«â¯métaphores de
+l'équilibreâ¯Â»), où il analyse comment l'analogie entre un bon jugement et
+des poids à l'équilibre peut limiter notre pensée de façon malsaine.</li>
<li id="footnote2">Depuis renommé par le signe imprononçable CBDTPA, pour
lequel un bon moyen
mnémotechnique est, <i>Consume, But Don't Try Programming Anything</i>,
(Consomme, mais n'essaie pas de programmer quoi que ce soit), mais qui
signifie vraiment <i>Consumer Broadband and Digital Television Promotion
Act</i> (Loi sur la promotion de la télévision numérique à large bande du
consommateur).</li>
-<li id="footnote3">Si vous voulez aider, je vous recommande les sites web <a
+<li id="footnote3">Si vous voulez aider, je vous recommande les sites <a
href="https://www.defectivebydesign.org/">DefectiveByDesign.org</a>, <a
href="https://www.publicknowledge.org/">publicknowledge.org</a> et <a
href="https://www.eff.org/">eff.org</a>.</li>
@@ -676,11 +675,11 @@
<i>copyright</i> n'est pas traduit dans cet article.</li>
<li><a id="TransNote2" href="#TransNote2-rev"
class="nounderline">↑</a>
-<i>Shrink-wrap license</i> : licence écrite sur l'emballage d'un produit,
+<i>Shrink-wrap license</i>â¯: licence écrite sur l'emballage d'un produit,
qui modifie les conditions légales d'utilisation.</li>
<li><a id="TransNote3" href="#TransNote3-rev"
class="nounderline">↑</a>
-La « doctrine de la première vente » (qui a été avalisée par la Cour
suprême
+La «â¯doctrine de la première venteâ¯Â» (qui a été avalisée par la Cour
suprême
en 1909 et introduite dans le Code des Ãtats-Unis en 1976) est une
limitation du copyright qui permet à la personne ayant acheté de manière
licite un exemplaire d'une Åuvre sous copyright de le transférer
@@ -768,13 +767,13 @@
<div class="translators-credits">
<!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't want credits.-->
-Traduction : Cédric Corazza.<br /> Révision : <a
+Traductionâ¯: Cédric Corazza.<br /> Révisionâ¯: <a
href="mailto:trad-gnu@april.org">trad-gnu@april.org</a></div>
<p class="unprintable"><!-- timestamp start -->
Dernière mise à jour :
-$Date: 2021/09/19 19:03:09 $
+$Date: 2021/10/19 15:02:10 $
<!-- timestamp end -->
</p>
Index: po/misinterpreting-copyright.fr.po
===================================================================
RCS file: /web/www/www/philosophy/po/misinterpreting-copyright.fr.po,v
retrieving revision 1.89
retrieving revision 1.90
diff -u -b -r1.89 -r1.90
--- po/misinterpreting-copyright.fr.po 19 Oct 2021 14:31:50 -0000 1.89
+++ po/misinterpreting-copyright.fr.po 19 Oct 2021 15:02:11 -0000 1.90
@@ -1472,4 +1472,4 @@
#. timestamp start
#. type: Content of: <div><p>
msgid "Updated:"
-msgstr "Dernière mise à jourâ¯:"
+msgstr "Dernière mise à jour :"
[Prev in Thread] |
Current Thread |
[Next in Thread] |
- www/philosophy misinterpreting-copyright.fr.htm...,
GNUN <=