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www/philosophy w3c-patent.fr.html
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From: |
Cédric CORAZZA |
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Subject: |
www/philosophy w3c-patent.fr.html |
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Date: |
Sat, 26 Jul 2008 12:02:48 +0000 |
CVSROOT: /webcvs/www
Module name: www
Changes by: Cédric CORAZZA <ccorazza> 08/07/26 12:02:48
Modified files:
philosophy : w3c-patent.fr.html
Log message:
Boilerplate compliance. -> en-US 1.29
CVSWeb URLs:
http://web.cvs.savannah.gnu.org/viewcvs/www/philosophy/w3c-patent.fr.html?cvsroot=www&r1=1.11&r2=1.12
Patches:
Index: w3c-patent.fr.html
===================================================================
RCS file: /webcvs/www/www/philosophy/w3c-patent.fr.html,v
retrieving revision 1.11
retrieving revision 1.12
diff -u -b -r1.11 -r1.12
--- w3c-patent.fr.html 10 Nov 2007 15:27:06 -0000 1.11
+++ w3c-patent.fr.html 26 Jul 2008 12:02:42 -0000 1.12
@@ -1,11 +1,11 @@
<!--#include virtual="/server/header.fr.html" -->
-<title>Position de la FSF sur la politique de brevets «libres de
droits»(royalty-free) du W3 Consortium</title>
+<title>Position de la FSF sur la politique de brevets « libres de
droits »(royalty-free) du W3 Consortium</title>
<!--#include virtual="/server/banner.fr.html" -->
-<h2 style="text-align: center">Position de la FSF sur la politique de brevets
«libres de droits» (royalty-free) du W3 Consortium</h2>
+<h2>Position de la FSF sur la politique de brevets « libres de
droits » (royalty-free) du W3 Consortium</h2>
<!-- This document uses XHTML 1.0 Strict, but may be served as -->
<!-- text/html. Please ensure that markup style considers -->
@@ -16,10 +16,10 @@
<!-- language, where necessary. -->
<p style="text-align: center">
-<i>Ré-écrit le 1<sup>er</sup> juin 2003</i><br />
+<i>Ré-écrit le 1<sup>er</sup> juin 2003</i>
</p>
-<h3 style="text-align: center">Notre position</h3>
+<h3>Notre position</h3>
<p>La Free Software Foundation,
représentée par le Professeur Moglen de la Columbia
@@ -27,7 +27,7 @@
politique de brevet du W3 Consortium depuis novembre 2001
jusqu'à présent. La politique de brevet actuelle du W3C,
qui dans la plupart des cas requiert des licences de brevets
-«libres de droits» (royalty-free ou RF), est une
+« libres de droits » (royalty-free ou RF), est une
avancée importante dans le sens de la protection du Web contre les
standards grevés par des brevets. Mais cela tourna court car une
échappatoire autorise des conditions sur ces licences de brevet
@@ -35,8 +35,8 @@
libres.</p>
<p>Le
-problème vient des restrictions du «champ
-d'utilisation» que les détenteurs de brevets sont autorisé
+problème vient des restrictions du « champ
+d'utilisation » que les détenteurs de brevets sont
autorisé
à inclure dans leurs licences de brevet libres de droits. De telles
restrictions disent que vous êtes autorisé à
utiliser l'idée brevetée, mais seulement pour mettre en
@@ -52,10 +52,13 @@
difficilement imaginer que les utilisateurs ont la liberté de
publier des versions modifiées du programme si, pour une partie
de celui-ci, les modifications sont interdites. Donc, ces restrictions
-du«champ d'utilisation» empêcheraient la mise en œuvre
des standards du W3C en tant que <a
href="/philosophy/free-sw.fr.html">logiciel libre</a>.</p>
+du « champ d'utilisation » empêcheraient la mise
en œuvre
+des standards du W3C en tant que <a
href="/philosophy/free-sw.fr.html">logiciel libre</a>.</p>
-<p>Les restrictions du «champ d'utilisation» sont
légalement incompatibles avec la section 7 de la <a
href="/licenses/gpl.html#TOC3"> GNU General
- Public License</a>, puisque la liberté de l'utilisateur de
modifier est proche de zéro de cette manière.</p>
+<p>Les restrictions du « champ d'utilisation » sont
légalement incompatibles
+avec la section 7 de la <a href="/licenses/gpl.html#TOC3"> GNU General
+Public License</a>, puisque la liberté de l'utilisateur de modifier est
proche
+de zéro de cette manière.</p>
<p>Beaucoup
d'autres licences de logiciels libres n'ont pas de dispositions
@@ -80,8 +83,8 @@
fonctionnalité. Cependant, dans ce nouveau contexte, le code ne
mettrait pas en œuvre spécifiquement le standard que couvre la
licence de brevet, donc la restriction que la licence de brevet est
-donnée seulement «afin de mettre en œuvre le
-standard» ne serait pas remplie. Même la
+donnée seulement « afin de mettre en œuvre le
+standard » ne serait pas remplie. Même la
réutilisation du même code exactement, dans le nouveau
contexte rendrait possible des revendications pour violation de brevet.
</p>
@@ -89,7 +92,8 @@
<p>La liberté de modifier le logiciel peut
toujours être limitée par des brevets de tiers de telle
façon que la licence de droits d'auteur du logiciel ne le montre
-pas. C'est pourquoi les brevets logiciels sont <a
href="http://softwarepatents.co.uk/";> si dangereux pour la liberté du
logiciel</a>.
+pas. C'est pourquoi les brevets logiciels sont<a href="http://eupat.ffii.org/";>
+si dangereux pour la liberté du logiciel</a>.
Le W3C, en autorisant les membres des groupes de travail du W3C qui
aident à établir les standards en imposant des
restrictions sur la possibilité de modifier le code qui met en
@@ -97,7 +101,7 @@
résoudre ce problème, et peut dans certains cas
précis, même aider à l'empirer. </p>
-<p><a name="comment">En autorisant des restrictions du «champ
d'utilisation»,
+<p>En autorisant des restrictions du « champ
d'utilisation »,
la politique proposée échoue à protéger les
droits de la communauté du Logiciel libre à participer
pleinement à la mise en œuvre et à l'extension des
@@ -109,46 +113,53 @@
<p>>La FSF prévoit de continuer
à participer au processus de mise en œuvre. Nous essaierons de
convaincre les détenteurs de brevets de ne pas imposer de
-restrictions du«champ d'utilisation» , et nous encourageons
+restrictions du « champ d'utilisation », et nous
encourageons
tous ceux qui se préoccupent du droit des développeurs de
-logiciels libres à mettre en œuvre les futurs standards du web,
-à faire de même. </a></p>
+logiciels libres à mettre en œuvre les futurs standards du Web,
+à faire de même.</a></p>
<h3 style="text-align: center"><a name="comment">Interaction avec la GPL
</a></h3>
<p>
-Le problème des restrictions du «champ d'utilisation» vient
de la <a
href="http://www.w3.org/Consortium/Patent-Policy-20030520.html#sec-Requirements";>section
3 de la politique de brevet proposée par le W3C</a>.
+Le problème des restrictions du « champ
d'utilisation » vient de la
+<a
href="http://www.w3.org/Consortium/Patent-Policy-20030520.html#sec-Requirements";>section
3
+de la politique de brevet proposée par le W3C</a>.
Le point 3 de cette section dit que la licence libre de droits
-«doit être limitée aux mises en œuvre de la
+« doit être limitée aux mises en œuvre de la
recommandation, et à ce qui est requis par cette
-recommandation». Voici pourquoi de telles restrictions du«champ
d'utilisation» interagissent avec la GNU GPL.
- </p>
+recommandation ». Voici pourquoi de telles restrictions du
« champ d'utilisation »
+interagissent avec la GNU GPL.
+</p>
-<p>Le problème est l'interaction d'une telle restriction du
«champ d'utilisation» avec la <a
href="/licenses/gpl.html#TOC3">section 7 de la GPL</a>.
- Sous la section 7, la restriction du «champ d'utilisation»
-est une des «conditions qui vous sont imposées [le
+<p>Le problème est l'interaction d'une telle restriction du
« champ d'utilisation »
+avec la <a href="/licenses/gpl.html#TOC3">section 7 de la GPL</a>.
+Sous la section 7, la restriction du « champ
d'utilisation »
+est une des « conditions qui vous sont imposées [le
distributeur du logiciel sous GPL] qui contredit les conditions de
-cette Licence». Les «conditions de cette licence»
+cette Licence ». Les « conditions de cette
licence »
requièrent, par exemple, que ceux qui reçoivent des
distributions du logiciel sous GPL, ont le droit d'exécuter le
programme à toutes fins utiles (Section 0), le droit de le
modifier à toutes fins utiles (Section 2), etc. Chacune de ces
-«fins utiles» pourraient facilement sortir du champ du
-brevet au-delà de ce que la restriction du«champ
d'utilisation» permet.
- </p>
+« fins utiles » pourraient facilement sortir du champ du
+brevet au-delà de ce que la restriction du « champ
d'utilisation » permet.
+</p>
-<p>Voici un exemple détaillé étape par étape qui
montre comment ce problème pourrait survenir :
+<p>Voici un exemple détaillé étape par étape qui
montre comment ce
+problème pourrait survenir :
</p>
<ol>
-<li>Le programmeur <em>P</em> télécharge le navigateur Web
Konqueror, en le recevant selon les termes de la GPL.</li>
+<li>Le programmeur <em>P</em> télécharge le navigateur Web
Konqueror, en le recevant selon
+les termes de la GPL.</li>
<li> <em>P</em> apprend un nouveau standard du Web qui nécessite
l'utilisation d'une technique pour analyser les URL qui est
-brevetée par la société <span style="font-style:
italic;">S</span><em></em>. <em>S</em> utilise une licence libre de droits pour
ce brevet, non exclusive,
- mais avec une restriction du «champ d'utilisation»
+brevetée par la société <em>S</em>. <em>S</em> utilise
une licence
+libre de droits pour ce brevet, non exclusive,
+mais avec une restriction du « champ d'utilisation »
qui dit que la licence peut être utilisée pour
-«mettre en œuvre le standard». Le standard, tel qu'il se
+« mettre en œuvre le standard ». Le standard, tel
qu'il se
présente, couvre seulement ce que les navigateurs doivent faire
avec les URL, et ne dit rien à propos de la partie serveur ou
des clients qui ne sont pas de navigateurs.</li>
@@ -161,9 +172,10 @@
sur le droit d'auteur, car il distribue une version modifiée.</li>
<li>Cependant, il sait très bien qu'une condition dans ce code
-entre en contradiction avec la GPL (en violant la section 7) --
-c'est-à-dire, il sait que la licence de brevet de <span
style="font-style: italic;">S </span>interdit de prendre le code pour analyser
les URL et le mettre, disons, dans un moteur de recherche.
- Par conséquent, en vertu de la section 7 de la GPL, il n'a pas le
droit de redistribuer.</li>
+entre en contradiction avec la GPL (en violant la section
7),c'est-à-dire,
+il sait que la licence de brevet de <em>S</em> interdit de prendre le code
pour analyser
+les URL et le mettre, disons, dans un moteur de recherche.
+Par conséquent, en vertu de la section 7 de la GPL, il n'a pas le droit
de redistribuer.</li>
<li>Vous pourriez penser que <em>P</em> peut apposer simplement son
droit d'auteur au détenteur de droit d'auteur existant de
@@ -175,7 +187,6 @@
reçoivent ces distributions sont bloqués et ne peuvent
entreprendre de futures distributions ou modifications eux-mêmes.
</li>
-
</ol>
<p>Peu importe qui a fait les changements, le résultat est que
@@ -183,9 +194,9 @@
originel à abandonner la GPL (et le programme ne sera pas
vraiment libre, même si sa licence lui en donne l'apparence.
Les deux options sont regrettables. Pour cette raison nous en appelons
- à la communauté pour faire pression sur les détenteurs
- de brevets pour qu'il n'utilisent pas de restrictions de «champ
-d'application».
+à la communauté pour faire pression sur les détenteurs
+de brevets pour qu'il n'utilisent pas de restrictions de « champ
+d'application ».
</p>
</div>
@@ -209,7 +220,7 @@
envoyer une autre question à <a
href="mailto:gnu@gnu.org";><em>gnu@gnu.org</em></a>.
</p>
-<p>Copyright © 2002 Free Software Foundation, Inc.,</p>
+<p>Copyright © 2002, 2008 Free Software Foundation, Inc.,</p>
<address>51 Franklin St - Fifth Floor, Boston, MA 02110, USA</address>
<p>Verbatim copying and distribution of this entire article is
@@ -223,7 +234,7 @@
<p>
Dernière mise-à-jour :
<!-- timestamp start -->
-$Date: 2007/11/10 15:27:06 $
+$Date: 2008/07/26 12:02:42 $
<!-- timestamp end -->
</p>
@@ -247,8 +258,10 @@
<!-- - if there is a translation team, you also have to add an alias -->
<!-- to mail.gnu.org:/com/mailer/aliases -->
-<!-- Please also check you have the 2 letter language code right versus -->
-<!-- http://www.w3.org/WAI/ER/IG/ert/iso639.htm -->
+<!-- Please also check you have the 2 letter language code right, cf. -->
+<!-- <http://www.loc.gov/standards/iso639-2/php/code_list.php> -->
+<!-- If ISO 639-1 code is not available, use the 3 letter ISO 639-2. -->
+<!-- Please use W3C normative character entities. -->
<ul class="translations-list">
<li><a href="/philosophy/w3c-patent.cs.html"
title="Czech">Česky</a> [cs]</li>
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Cédric CORAZZA <=