[Top][All Lists]
[Date Prev][Date Next][Thread Prev][Thread Next][Date Index][Thread Index]
www/philosophy ms-doj-tunney.fr.html
|
From: |
Cédric CORAZZA |
|
Subject: |
www/philosophy ms-doj-tunney.fr.html |
|
Date: |
Mon, 07 Jul 2008 18:46:12 +0000 |
CVSROOT: /webcvs/www
Module name: www
Changes by: Cédric CORAZZA <ccorazza> 08/07/07 18:46:12
Modified files:
philosophy : ms-doj-tunney.fr.html
Log message:
-> en-US 1.10
CVSWeb URLs:
http://web.cvs.savannah.gnu.org/viewcvs/www/philosophy/ms-doj-tunney.fr.html?cvsroot=www&r1=1.2&r2=1.3
Patches:
Index: ms-doj-tunney.fr.html
===================================================================
RCS file: /webcvs/www/www/philosophy/ms-doj-tunney.fr.html,v
retrieving revision 1.2
retrieving revision 1.3
diff -u -b -r1.2 -r1.3
--- ms-doj-tunney.fr.html 12 Jun 2007 19:09:24 -0000 1.2
+++ ms-doj-tunney.fr.html 7 Jul 2008 18:46:06 -0000 1.3
@@ -30,10 +30,10 @@
</p><p>
Je suis professeur de droit à la Columbia University Law School de New
York
et Avocat conseil général (<i>pro bono publico</i>) de la Free
Software
-Foundation, un organisme à but non lucratif 501(c)(3) selon les lois
+Foundation, un organisme à but non lucratif § 501(c)(3) selon
les lois
du Commonwealth du Massachusetts, dont le siège se situe à
Boston. Je fais cette déclaration sur les dispositions du 15 <abbr
title="United States Code">U.S.C.</abbr>
-16(d) concernant la proposition de jugement définitif
révisé (nommé ci-après le
+§ 16(d) concernant la proposition de jugement définitif
révisé (nommé ci-après le
« <em>règlement judiciaire</em> ») de <i>Les
États-Unis contre Microsoft Corporation</i>.
</p><p>
@@ -43,7 +43,7 @@
voies de recours est d'exiger du <em>défendant</em> de
véritablement aider à rétablir
la concurrence dans le marché pour lequel il a été
démontré que le <em>défendant</em>
avait maintenu illégalement un monopole en violation du 15
-U.S.C. 2. Les voies de recours englobées dans le <em>règlement
judiciaire</em> atteindraient
+U.S.C. § 2. Les voies de recours englobées dans le
<em>règlement judiciaire</em> atteindraient
substantiellement ce but en continuant de façon appropriée la
poursuite du gouvernement
dans l'intérêt public, si le <em>règlement judiciaire</em>
était amendé pour rectifier certains
détails uniquement favorables au but du <em>défendant</em> de
continuer son monopole illégal.
@@ -58,14 +58,14 @@
La Cour de district a prouvé que le <em>défendant</em> avait
illégalement maintenu un
monopole sur le marché des systèmes d'exploitation pour <abbr
title="Personal Computer">PC</abbr>
compatibles Intel.
-(Constatations des faits, le 19 novembre 1999, 19.) Le mécanisme de ce
monopole,
+(Constatations des faits, le 19 novembre 1999, ¶ 19.) Le
mécanisme de ce monopole,
ainsi que l'a trouvé la Cour, était la tentative
d'établir un contrôle
exclusif des « interfaces de programmation »
(« <abbr title="Application Program
Interfaces">API</abbr> ») auxquelles
les développeurs d'applications ont recours pour les services de
systèmes d'exploitation, de sorte
à empêcher la possibilité de développement
« multiplateforme »
(« cross-platform ») menaçant le monopole sur les
systèmes d'exploitation du <em>défendant</em>.
-(Constatations des faits, 80 et <i>passim</i>.)
+(Constatations des faits, ¶ 80 et <i>passim</i>.)
</p><p>
Le <em>règlement judiciaire</em> stipule en conséquence une
clause appropriée pour obliger
@@ -102,11 +102,11 @@
rendre disponibles de telles informations sur les API aux développeurs
dont le but est de faire
jouer la concurrence sur les systèmes d'exploitation PC compatibles
Intel.
Seuls ceux qui font des programmes pour s'interfacer avec les systèmes
d'exploitation Windows
-peuvent recevoir de telles informations. Sous le paragraphe
-III(I)(3), un développeur d'applications qui a reçu des
informations sous licence
+peuvent recevoir de telles informations. Sous le § III(I)(3),
+un développeur d'applications qui a reçu des informations sous
licence
concernant des API du <em>défendant</em> pourrait être interdit
de partager ces informations
avec un concurrent dans le domaine des systèmes d'exploitation PC
compatibles Intel,
-dans le but de l'interfacer avec ce produit concurrent. Sous le paragraphe
III(I)(2), si un concurrent
+dans le but de l'interfacer avec ce produit concurrent. Sous le
§ III(I)(2), si un concurrent
potentiel sur le marché des systèmes d'exploitation PC
compatibles Intel
fait également des applications, il peut même lui être
interdit d'utiliser ces informations
sous licence qu'il a reçu afin d'interfacer ces applications avec les
produits
@@ -115,7 +115,7 @@
concurrents potentiels dans le marché monopolisé si elle
devenait, après de soigneuses manipulations
du <em>défendant</em>, une clause de partage des informations
« uniquement »
avec des personnes autres que les compétiteurs du marché
monopolisé. Le même langage a été
inséré
-dans le paragraphe III(E), pervertissant ainsi de manière similaire
l'intention
+dans le § III(E), pervertissant ainsi de manière similaire
l'intention
du <em>règlement judiciaire</em> au regard des protocoles de
communications.
</p><p>
@@ -148,7 +148,7 @@
ne montre aucun signe qui libère ce système d'exploitation du
cycle des préférences du consommateur
et des motivations du développeur qui, alimenté par
l'énorme réservoir d'applications de Windows, empêcherait
les systèmes d'exploitation non-Microsoft de rentrer en
concurrence. » (Constatations des faits,
-le 5 novembre 1999, 50.) (se référant, confusément,
à la combinaison de GNU,
+le 5 novembre 1999, ¶ 50.) (se référant,
confusément, à la combinaison de GNU,
Linux et d'autres programmes sous le seul terme
« Linux ».) La Cour de district
a correctement conclus qu'afin que la concurrence soit effective avec le
<em>défendant</em> dans le marché
des systèmes d'exploitation de bureau pour les PC compatibles Intel,
@@ -166,7 +166,7 @@
Intel équipé du système d'exploitation libre concurrent.
Et car, comme l'a démontré la Cour de district, le coût de
la
structure des logiciels libres est très en dessous de celui du
<em>défendant</em>, le système
d'exploitation libre concurrent est et continuerait à être
disponible à des prix symboliques.
-(Constatations des faits, le 5 novembre 1999, 50.)
+(Constatations des faits, le 5 novembre 1999, ¶ 50.)
</p><p>
Ce serait une forme de concurrence trop efficace, du point de vue du
<em>défendant</em>.
@@ -178,7 +178,7 @@
ainsi que l'a démontré la Cour de district, le
<em>défendant</em> maintenait illégalement
une barrière. Le <em>règlement judiciaire</em> devrait
être amendé pour lever
cette barrière que le langage actuellement inséré par le
<em>défendant</em> maintient
-astucieusement. Le langage des paragraphes III(D) et III(E) devrait être
amendé pour requérir
+astucieusement. Le langage des § III(D) et § III(E)
devrait être amendé pour requérir
du <em>défendant</em> de publier les informations opportunes et
appropriées sur les API
à toutes les parties cherchant à interfacer des programmes soit
avec les systèmes d'exploitation Windows,
soit des applications écrites pour s'interfacer avec les
systèmes d'exploitation Windows.
@@ -186,7 +186,7 @@
</p><p>
Pour la même raison, la tentative du <em>défendant</em> de
continuer à dénier l'accès à la
communauté de développement de logiciels libres à ses API
par
-l'imposition d'une redevance, dans le paragraphe III(I)(1), devrait être
+l'imposition d'une redevance, dans le § III(I)(1), devrait être
supprimée. Comme l'a reconnu la Cour de district, le
développement de logiciels libres
signifie que quiconque dans le monde a accès, sans paiement de
redevance ou interdiction
de redistribution, au « code source » du
@@ -202,18 +202,18 @@
l'interopérabilité avec des volontaires, le <em>règlement
judiciaire</em> est ingénieusement
perverti en un mécanisme par lequel le <em>défendant</em> peut
continuer à retenir
les informations sur les API afin d'interdire les opérations des
concurrents
-potentiels. Le <em>règlement judiciaire</em> devrait être
modifié pour que le paragraphe III(I)(1)
+potentiels. Le <em>règlement judiciaire</em> devrait être
modifié pour que le § III(I)(1)
requiert la réciprocité, en interdisant l'imposition d'une
redevance ou de droits aux
développeurs qui rendent leurs propres API disponibles sans paiement de
redevance ou de droits,
-at aussi que le paragraphe III(I)(3) interdise
+at aussi que le § III(I)(3) interdise
la limitation sur les sous-licences et requiert du <em>défendant</em>
de publier les informations sur les API
en des termes réciproques à ceux utilisés par les
concurrents pour leurs propres API.
</p><p>
Dans une clause supplémentaire, le <em>défendant</em> a
tenté de subvertir l'intention
du <em>règlement judiciaire</em> afin d'interdire la concurrence
effective du système
-d'exploitation libre compatible Intel. Sous le paragraphe
-III(J)(1), le <em>défendant</em> peut refuser de dévoiler
« des parties des API ou
+d'exploitation libre compatible Intel. Sous le § III(J)(1),
+le <em>défendant</em> peut refuser de dévoiler « des
parties des API ou
de la documentation ou des parties ou des couches des protocoles de
communications dont la publication
compromettrait la sécurité anti-piratage, anti-virus, de
licence, de gestion des droits numériques, de chiffrement
ou d'authentification des systèmes, y compris et sans s'y limiter, les
clés,
@@ -226,7 +226,7 @@
Maintenant, de tels protocoles et APi sont publics, ce qui est approprié
-- ainsi que l'attesteraient des experts en sécurité si, comme
elle le devrait,
la Cour de district demande un complément d'information sous le
paragraphe
-15 U.S.C. 16(f)(1)-- car la sécurité n'est pas atteinte dans le
domaine des communications informatiques
+15 U.S.C. § 16(f)(1)-- car la sécurité n'est pas
atteinte dans le domaine des communications informatiques
par l'usage de protocoles secrets mais plutôt par l'utilisation
de protocoles scientifiquement référencé et totalement
publics, dont la
sécurité a été totalement éprouvée
dans les communautés de scientifiques et d'ingénieurs.
@@ -234,8 +234,8 @@
de nouveaux protocoles privés, étendre ou remplacer les
protocoles publics existants de commerce
électronique et alors utiliser sa position de monopole pour
empêcher les systèmes d'exploitation libres
d'utiliser ce standard de fait de l'industrie incorporé dans ses
nouveaux
-protocoles et API non-publiques. Le <em>défendant</em> va alors plus
loin dans le paragraphe
-III(J)(2), s'accordant à lui-même le droit d'établir les
critères de
+protocoles et API non-publiques. Le <em>défendant</em> va alors plus
loin dans le § III(J)(2),
+s'accordant à lui-même le droit d'établir les
critères de
« viabilité commerciale » sans lequels il peut
interdire l'accès aux API.
Considérant que sa première concurrence résulte d'une
communauté de développement
menée par des organisations à but non lucratif et reposant
fortement sur
@@ -296,7 +296,7 @@
<p>
Dernière mise-à-jour :
<!-- timestamp start -->
-$Date: 2007/06/12 19:09:24 $
+$Date: 2008/07/07 18:46:06 $
<!-- timestamp end -->
</p>
@@ -320,8 +320,10 @@
<!-- - if there is a translation team, you also have to add an alias -->
<!-- to mail.gnu.org:/com/mailer/aliases -->
-<!-- Please also check you have the 2 letter language code right versus -->
-<!-- http://www.w3.org/WAI/ER/IG/ert/iso639.htm -->
+<!-- Please also check you have the 2 letter language code right, cf. -->
+<!-- <http://www.loc.gov/standards/iso639-2/php/code_list.php> -->
+<!-- If ISO 639-1 code is not available, use the 3 letter ISO 639-2. -->
+<!-- Please use W3C normative character entities. -->
<ul class="translations-list">
<li><a href="/philosophy/ms-doj-tunney.html"
title="English">Anglais</a> [en]</li>
| [Prev in Thread] |
Current Thread |
[Next in Thread] |
- www/philosophy ms-doj-tunney.fr.html,
Cédric CORAZZA <=