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[Fsfe-france] La saisine de la LEN a mauvais goût ...
From: |
Christophe Espern |
Subject: |
[Fsfe-france] La saisine de la LEN a mauvais goût ... |
Date: |
Mon, 7 Jun 2004 18:02:39 +0200 |
User-agent: |
KMail/1.5.4 |
Bonjour,
Comme vous le savez sans doute, le PS a donc saisi le Conseil Constitutionnel
sur la LEN.
http://www.parti-socialiste.fr/tic/spip_tic/article.php3?id_article=123
Ci-dessous un extrait qui, pour ma part, m'interpelle pour le moins :
(ii) On doit également ajouter que la directive du 22 mai 2001 tendant à
l’harmonisation de certains droits d’auteurs, laquelle fait l’objet d’un
projet de loi de transposition devant être examiné par le Parlement, comporte
des dispositions de nature à satisfaire l’indispensable besoin de protection
des œuvres circulant sur l’Internet. Ainsi, ladite directive prévoit des
mécanismes techniques propres à empêcher la copie illicite des œuvres
couvertes par le droit d’auteur ; le contournement de ces mesures étant
constitutif d’une infraction pénale. Dans ces conditions, et sous la réserve
que ce projet de loi de transposition satisfasse les droits constitutionnels,
il sera possible pour les ayants droit de contrarier, grâce à des procédés
technologiques appropriés, l’échange de fichiers illégaux destinés à porter
atteinte aux droits d’auteurs.
A +
Christophe
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