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Re: [Fsfe-france] Contrat de travail et Logiciel Libre
From: |
Serge Marelli |
Subject: |
Re: [Fsfe-france] Contrat de travail et Logiciel Libre |
Date: |
Mon, 24 Nov 2003 18:26:23 +0100 |
On Fri, 2003-11-21 at 10:42, Loic Dachary wrote:
> Alexandre Dulaunoy writes:
> > Pour moi, oui. Est-ce que la date de référence de signature du contrat
> > détermine la date des licences libres disponibles sur la liste de la
> > FSF ? Ou estime la liste de la FSF qui évolue dans le temps comme
> > document de référence ? Est-ce que cela ne pourrait être une source de
> > problème ?
>
> Bien vu... j'y pense.
>
> > Peut-être faire un simple : $Id$ pour cet url lors de la signature du
> > contrat et si possible ajouter l'accord de lecture de cette page des
> > deux parties ?
>
> Mon intuition est qu'il faut être aussi laxiste que possible
> tout en gardant la référence à la liste.
Connaissant le caractère pinailleur des juristes, n'est-il pas dangereux
d'être "laxiste" et de risquer de laisser une porte qui permettrait de
détourner un projet ou une licence libre? voire, pire, de rendre une
licence libre invalide ou illégale (risque de jurisprudence et de
dérive)?
mes 3.33ç
Serge
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'Software patents kill technical innovation"
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Serge Marelli,
E-mail : address@hidden
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LiLux : http://www.linux.lu/
Protecting Innovation against Patent Inflation
http://swpat.ffii.org/
over 200,000 votes & 2000 firms against software patents
http://noepatents.org/
- Re: [Fsfe-france] Contrat de travail et Logiciel Libre, (continued)
- Re: [Fsfe-france] Contrat de travail et Logiciel Libre, Ludovic Pénet, 2003/11/21
- Re: [Fsfe-france] Contrat de travail et Logiciel Libre, Loic Dachary, 2003/11/21
- Re: [Fsfe-france] Contrat de travail et Logiciel Libre, Ludovic Pénet, 2003/11/21
- Re: [Fsfe-france] Contrat de travail et Logiciel Libre, Loic Dachary, 2003/11/24
- Re: [Fsfe-france] Contrat de travail et Logiciel Libre, Raphael, 2003/11/24
- Re: [Fsfe-france] Contrat de travail et Logiciel Libre, Ludovic Pénet, 2003/11/24
- Re: [Fsfe-france] Contrat de travail et Logiciel Libre, Loic Dachary, 2003/11/25
- Re: [Fsfe-france] Contrat de travail et Logiciel Libre, Raphael, 2003/11/20
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- Re: [Fsfe-france] Contrat de travail et Logiciel Libre, Loic Dachary, 2003/11/21
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Serge Marelli <=
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