Re: [Fsfe-france] Clauses pour contrat de travail Logiciel Libre

[Jean-Baptiste Soufron]

J'ai l'impression que ce contrat est trop contraignant pour un employeur
dans la mesure où il ne règle pas seulement les relations entre
l'employeur et le salarié mais où ils impose un certain nombre de
contraintes fortes à l'employeur vis à vis de sa stratégie globale. Par
exemple, il ne s'agit pas de s'interdire de déposer des brevets sur les
logiciels développés par le salarié mais il s'agit de s'interdire de dé
poser des brevets en général... 

Est-ce que des termes aussi englobants ne risquent pas de forcer les
employeurs à modifier les termes de ce contrat. Ca limiterait l'intérêt
de ces clauses-types s'il fallait tout le temps les modifier. 

Peut-être serait-il opportun de développer une version "light"...

On Sat, 01 Nov 2003 01:33:21 +0100
Ludovic Pénet <address@hidden> wrote:

> Le sam 01/11/2003 à 00:37, Loic Dachary a écrit :
> >     Bonjour,
> > 
> >     Voici la première version des "Clauses pour contrat de travail
> > Logiciel Libre" telles qu'à l'URL
> > http://fsffrance.org/drafts/contrat.fr.html.
> On pourrait peut-être appeler ce document «Clauses pour contrat de
> travail GPL»? La présence de clauses interdisant, sauf cas de force
> majeure, la diffusion sous une autre licence libre me semble en effet
> difficilement compatible avec le titre que tu proposes.
> 
> @+!
> 
> Ludovic
> 
> 
> 
> _______________________________________________
> Liste de discussion FSF France.
> http://mail.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
> 


-- 
Jean-Baptiste Soufron, Doctorant
CNRS - CERSA Paris 2

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