Lors d'une conversation avec un juriste je me suis laissé dire
que le droit européen ne permettait pas l'abandon des responsabilités
sur l'utilisation du logiciel que l'on fourni qui est pourtant
inclue dans la GPL.
En conséquence un développeur français (ou la société qui l'emploie)
peut être poursuivie pour des bug introduits lors d'améliorations d'un
logiciel libre qu'il fourni à la communauté.
Non, c'est un vieux HOAX...
Si tu veux des informations précises sur le sujet, je peux te donner des
informations précises et notamment les références d'un article de Valérie
Sédalian qui démonte cette idée...
En quoi est-ce un "hoax" ?? On ne parle pas d'un poisson d'avril ou
d'une blague envoyée par e-mail, là.
L'article de Valérie Sédaillan que tu cites en ta faveur (!) dit
précisément :
« Les cas dans lesquels les clauses limitatives ou exclusives de
responsabilité peuvent être écartées sont les suivants :
- en cas de faute lourde ou de dol (tromperie) de la partie qui invoque le
bénéfice de la clause ;
- en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat qui a pour
effet de contredire la portée de l'engagement pris (Jurisprudence dite
"Chronopost", Cour de Cassation 22 octobre 1996) ;
- lorsque le logiciel est fourni à un consommateur, en application du
régime des clauses abusives (article L 132-1 du Code de la consommation) ;
- en application du régime de la responsabilité du fait des produits
défectueux qui prévoit le principe d'un régime de responsabilité sans
faute des fabricants et distributeurs (articles 13686-1 à 1386-18 du Code
civil). L'application de ce texte aux logiciels ne vise que les situations
où ceux-ci seraient à l'origine directe d'une atteinte à la sécurité
physique des personnes ou des biens.
Ces limitations à la validité des clauses exclusives de responsabilité
sont applicables à un logiciel fournit sous licence GPL, comme à un
logiciel propriétaire. »
Il y a donc bien des cas (ceux précisément énoncés ci-dessus) dans lesquels
la responsabilité d'un auteur / contributeur de logiciel libre peut se voir
engagée, comme dans n'importe quelle fourniture de service bénévole ou non.
Pourquoi persister à vouloir nier cet état de fait ?
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