Re: [Fsfe-france] BSA : Mais que fait la police ?

[Jean-Baptiste Soufron]

Tiens, la note de la fin m'intéresse...

est ce que tu peux me rappeller d'aller la chercher?!? J'ai travaillé sur ce 
qu'a écrit Louis Sarrut en matière de droit du travail à la même époque et je 
pense que ce serait intéressant de voir ce qui se disait des règles de 
propriété intellectuelle il y'a 100 ans!

On 10 Feb 2003 10:06:05 +0100
Christophe Espern <address@hidden> wrote:

>Le lun 10/02/2003 à 00:25, Jean-Baptiste Soufron a écrit :
>> C'est bien sur complètement interdit!
>Effectivement
>> 
>> Il suffit de communiquer ces informations à la CNIL.
>
>Le président de la Commission devant laquelle Maître Rojinsky et
>moi-même nous sommes exprimés fait partie de la CNIL. Ils sont donc au
>courant. Ils l'étaient déjà visiblement puisqu'il avait refusé à la
>SACEM un système de ce type.
>
>Pour info complémentaire sur cette audition, j'ai déroulé une
>présentation sur l'architecture DRM utilisé par le site e-compil.fr et
>qui repose sur Windows Media Player et wma.
>
>Ma démonstration avait pour but d'expliquer que dans le cadre d'un
>service en ligne, le mélange données personnelles / utilisation
>d'identifiants uniques / stockage des accès à des oeuvres litteraires
>ou artistiques pouvait poser un problème au regard de la loi
>"Informatiques et Libertés" et de la directive 95/46 CE (protection des
>données personnelles).
>
>Je précise que lorsque que vous télechargez une oeuvre sur ce site,
>vous ne pouvez la copiez qu'une seule fois sur un CD audio, la
>transférer seulement 10 fois vers un périphérique portable "générique"
>et seulement 10 fois vers périphérique portable compatible SDMI. Dans
>tous les cas, ces périphériques portables doivent fonctionner avec
>Microsoft Active Sync et être compatibles WMA.
>
>Cette limitation arbitraire de la copie privée, cette invasion de la
>sphère privée et ces ventes liées, puisque nous sommes en plein dedans,
>n'ont pas semblé géner les membres de la Commission.
>
>Par contre, le fait que Windows Media Player transmette par défaut un
>identifiant unique aux sites Internet "partenaires" a visiblement
>éveillé l'interêt du président de la Commission et du rapporteur,
>maître des requètes au Conseil d'Etat.
>
>En gros, j'ai formulé les inquiétudes d'eucd.info sur ce sujet de la
>façon suivante :
>
>Peux t-on laisser des sociétés utiliser des identifiants uniques pour
>les utilisateurs et les oeuvres et stocker/partager des données
>personnelles pour faire ou laisser faire des analyses comportementales
>sur des goûts littéraires ou artistiques ou sur des préférences
>philosophiques, voire religieuses puisque à l'ère des livres
>électroniques disponibles en ligne, on stockera le fait que  la semaine
>dernière, vous avez consultez en ligne trois fois le Coran, deux fois
>le Capital, six fois Mein Kampf et écouté 24 fois Anarchy in the UK, le
>tout peut-être simultanément ?
>
>Lors de mon audition, je n'ai pas mentionné Anarchy in the UK ;)
>
>J'ai insisté sur le manque de transparence des systèmes DRM pour
>l'utilisateur et sur la nature délocalisée du réseau qui fait que
>l'utilisateur se voit déposséder de ses données personnelles et de leur
>contrôle. 
>
>Je n'ai pas eu le temps d'évoquer la nécessaires anonymisation des
>accès à de tels sites et les problèmes que peuvent poser les DRM aux
>projets d'administration électronique développées à l'échelle nationale
>ou en projet à l'échelle européenne. Certains membres préférant
>visiblement la réthorique à l'analyse objective de telles
>problématiques.
>
>On notera le fait que certains membres de la Commission ont cherché à
>m'expliquer que une fois que j'avais téléchargé une oeuvre sur un site
>comme e-compil, j'étais lié contractuellement au site tant que je
>n'effaçais pas cette oeuvre de mon disque dur et que je devais donc
>accepter cette invasion de la sphère privée par des tiers de confiance
>auto-proclamés. 
>
>Un des membres a osé faire une comparaison avec la location
>d'appartement. Il me semble pourtant que le Code de propriété
>Intellectuelle précise bien :
>
>"Les droits d'auteur et le monopole qu'ils confèrent sont désignés à
>tort, soit dans le langage usuel, soit dans le langage juridique, sous
>le nom de propriété; loin de constituer une propriété comme celle que
>le Code Civil a définie et organisée pour les biens meubles et
>immeubles, ils donnent seulement à ceux qui en sont investis le
>privilège exclusif d'une exploitation temporaire." . Civ, 25 juil.1887
>: DP 1888 1.5, note L. Sarrut, rapp Lepelletier; . 1888. 1. 17, note
>Lyon-Caen.
>
>Note de doctrine n° 1 de l'article L111-1 du Code de propriété
>intellectuelle - Dalloz 2000
>
>A +
>
>Christophe 
>
>
>
>
>_______________________________________________
>Fsfe-france mailing list
>address@hidden
>http://mail.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france