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[Fsfe-france] Un détail de la loi sur l'économie numérique
From: |
Antoine |
Subject: |
[Fsfe-france] Un détail de la loi sur l'économie numérique |
Date: |
Wed, 29 Jan 2003 15:25:55 +0100 (CET) |
... qui touche à l'application du droit d'auteur :
Article 3
I.- Il est inséré, après le cinquième alinéa de l'article L. 332-1 du code
de la propriété intellectuelle, deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° La suspension, par tout moyen, du contenu d'un service de
communication publique en ligne portant atteinte à l'un des droits de
l'auteur, y compris en ordonnant de cesser de stocker ce contenu ou, à
défaut, de cesser d'en permettre l'accès. Dans ce cas, le délai prévu à
l'article L. 332-2 est réduit à quinze jours.
« Le président du tribunal de grande instance peut, dans les mêmes formes,
ordonner les mesures prévues aux 1° à 4° à la demande des titulaires de
droits voisins définis au livre II. »
(http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl0528.asp)
Le deuxième alinea me laisse perplexe. Il ne s'agit manifestement pas
d'une simple extension de la loi au domaine de l'économie numérique.
Est-ce destiné à régler le cas des sites Web publiant des paroles de
chansons (par exemple) ? Ou plutôt à donner plus grande capacité
d'action aux sociétés de production ?