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[Fsfe-france] Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique
From: |
Laurent Guerby |
Subject: |
[Fsfe-france] Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique |
Date: |
Thu, 16 Jan 2003 00:08:18 +0100 |
User-agent: |
Mozilla/5.0 (X11; U; Linux i686; en-US; rv:1.0.0) Gecko/20020607 |
Le PDF du projet de loi :
<http://www.telecom.gouv.fr/internet/plen.pdf>
Plusieurs choses plutot positives, notament sur le SPAM.
Une question pour des juristes ou assimiles :
« Art. 43-8. - Les personnes qui assurent, même à titre
gratuit, le stockage direct et permanent
pour mise à disposition du public de signaux, d'écrits, d'images, de
sons ou de messages de toute nature
accessibles par des services de communication publique en ligne, ne
peuvent voir leur responsabilité
civile engagée du fait de la diffusion de ces informations ou activités
que si, dès le moment où elles ont
eu la connaissance effective de leur caractère illicite, ou de faits et
circonstances faisant apparaître ce
caractère illicite, elles n'ont pas agi avec promptitude pour retirer
ces données ou rendre l'accès à
celles-ci impossible.
Je m'interroge sur la signification de "avoir eu connaissance effective
de leur
caractere illicite", cela veut-il dire juste sur courrier de n'importe qui
allegant une violation quelconque de la loi par les donnees, ou
seulement par ordre
de l'autorite judiciaire ?
--
Laurent Guerby <address@hidden>
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Laurent Guerby <=