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[Fsfe-france] Intérêt Général
From: |
Laurent Rathle |
Subject: |
[Fsfe-france] Intérêt Général |
Date: |
Mon, 14 Jan 2002 17:09:58 +0100 |
Bonjour,
Des nouvelles sur le statut d'intérêt général. J'ai rappelé la direction des
services fiscaux aujourd'hui. Il est inutile de demander une autorisation
pour émettre des reçus de dons. Celle-ci n'est obligatoire qu'en cas de legs
(héritage, ...) où il faut passer par la préfecture. Il suffit de bien
apprécier selon les 3 critères (pas de fonctionnement au profit d'un cercle
restreint, pas d'activité lucrative, gestion desinterressée) pour voir si on
peut le faire. Les cotisations sont assimilables à des dons tant qu'elles ne
donnent droit à aucune contrepartie matérielle ou morale :
- La participation à la vie de l'association (CA, AG, membre d'honneur) n'est
pas considérée comme une contrepartie.
- Un cadeau (pins, gadgets divers) n'est également pas considéré comme une
contrepartie tant que son prix dépasse pas le 1/4 de la cottisation avec un
plafond fixé à 200 francs.
J'ai tous les papiers chez moi (bulletin officiel des impôts, etc.). Donc si
je vois quelque chose d'autre, je vous prévient.
--
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http://www.parinux.org
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Laurent Rathle <=