[Dolibarr-foundation-board] Dolistore - droit de r étractation

[Régis Houssin]

Est-ce que les lois d'un pays s'appliquent aux acheteurs d'autres pays ?

Le droit de rétractation et la propriété intellectuelle : le cas des produits copiables

Compte tenu des regles applicables en matiere de propriété intellectuelle, nous vous rappelons que les produits copiables, tels les logiciels, font l´objet de droits d´utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique et la reproduction. Comme le prévoit l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut etre exercé pour les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés".

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Régis Houssin

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