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[GNUN]

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Module name:    www
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        philosophy/po  : rms-patents.fr.po rms-patents.translist 
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Patches:
Index: po/rms-patents.fr.po
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 "Project-Id-Version: rms-patents.html\n"
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+"POT-Creation-Date: 2016-09-10 18:25+0000\n"
 "PO-Revision-Date: 2016-09-14 10:26+0200\n"
 "Last-Translator: Thérèse Godefroy <godef.th AT free.fr>\n"
 "Language-Team: French <address@hidden>\n"
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 "Alors, qu'est-ce qu'on peut faire ? On peut demander aux tribunaux de "
 "décider que tout brevet restreignant le logiciel était invalide depuis "
 "l'origine et l'a toujours été ; cela les élimine tous. Cependant, on ne 
peut "
-"pas faire du lobbying pour ça. On ne peut pas dire aux fonctionnaires « "
-"Faites ceci parce que nous voulons que vous le fassiez. »"
+"pas faire du lobbying pour ça. On ne peut pas dire aux fonctionnaires "
+"« Faites ceci parce que nous voulons que vous le fassiez. »"
 
 #. type: Content of: <p>
 msgid ""
@@ -445,8 +445,8 @@
 "de parler au réseau téléphonique, mais cela ne doit pas signifier "
 "automatiquement que tout ce qui fonctionne sur un téléphone portable est "
 "vulnérable aux brevets, parce que le téléphone est un ordinateur 
polyvalent "
-"que les gens utilisent pour toutes sortes de choses. Mais ma formulation « "
-"matériel informatique d'usage général » n'est peut-être pas la 
meilleure. "
+"que les gens utilisent pour toutes sortes de choses. Mais ma formulation "
+"« matériel informatique d'usage général » n'est peut-être pas la 
meilleure. "
 "Cela à mon avis demande à être étudié, parce que nous devons examiner 
chaque "
 "formulation possible et voir quels cas seraient protégés contre les brevets 
"
 "et lesquels seraient exposés, pour arriver à la bonne méthode."

Index: po/rms-patents.translist
===================================================================
RCS file: /web/www/www/philosophy/po/rms-patents.translist,v
retrieving revision 1.1
retrieving revision 1.2
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+++ po/rms-patents.translist    14 Sep 2016 08:58:33 -0000      1.2
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 value='<div id="translations">
 <p>
 <span dir="ltr" class="original"><a lang="en" hreflang="en" 
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Index: rms-patents.fr.html
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RCS file: rms-patents.fr.html
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--- /dev/null   1 Jan 1970 00:00:00 -0000
+++ rms-patents.fr.html 14 Sep 2016 08:58:32 -0000      1.1
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+
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+<!-- This file is automatically generated by GNUnited Nations! -->
+<title>Solutions du problème des brevets logiciels - Projet GNU - Free 
Software
+Foundation</title>
+
+<!--#include virtual="/philosophy/po/rms-patents.translist" -->
+<!--#include virtual="/server/banner.fr.html" -->
+<h2>Solutions du problème des brevets logiciels</h2>
+
+<p>par <strong>Richard Stallman</strong></p>
+
+<p><em>Conférence donnée au Locatelli Center, Université de Santa Clara, en
+novembre 2012</em>&nbsp; (<a
+href="//audio-video.gnu.org/video/keynote-what-is-the-problem.webm">vidéo</a>,
+&nbsp;<a href="//audio-video.gnu.org/video/#2012">métadonnées</a>)</p>
+<hr />
+
+<p><b>Andrew Chen :</b> Merci, Eric.</p>
+
+<p>Je m'appelle Andrew Chen. J'enseigne le droit des brevets à l'Université 
de
+Caroline du Nord et dans une vie antérieure j'étais professeur
+d'informatique théorique.</p>
+
+<p>J'ai le rôle le plus facile aujourd'hui : présenter deux personnes qui 
n'ont
+pas besoin de l'être. Richard Stallman, on le sait, est le fondateur du
+mouvement du logiciel libre, le cofondateur de la <cite>League for
+Programming Freedom</cite> (Ligue pour la liberté de programmer),
+l'architecte logiciel en chef du projet GNU et l'auteur d'Emacs, qu'il a
+défini comme un éditeur de texte mais aussi comme un mode de vie. Ce dont je
+conviens volontiers puisque j'ai écrit ma thèse en utilisant son 
programme.</p>
+
+<p>Dr Stallman a decidé de ne pas participer au streaming en direct
+aujourdhui. Il explique que l'utilisation du streaming en ligne requiert
+l'utilisation du plugin Silverlight de Microsoft, ce qui oblige les gens a
+utiliser un logiciel privateur. Dr Stallman considère qu'inciter les gens à 
+faire ça n'est pas bien. Il voudrait que vous sachiez qu'il a l'intention,
+plus tard, de rendre disponible un enregistrement de sa présentation au
+format Ogg Theora ou WebM.</p>
+
+<p>Dr Stallman.</p>
+
+<p>[applaudissements]</p>
+
+<p><b>Richard Stallman :</b> S'il vous plaît, est-ce que les techniciens
+peuvent confirmer que la diffusion est coupée ?</p>
+
+<p>OK, je pense que c'est une confirmation.</p>
+
+<p>Pourquoi les brevets logiciels sont-ils mauvais ? Ou plutôt les « 
brevets
+sur des idées informatiques », comme à mon avis nous devrions vraiment les
+appeler. La plupart des gens, quand vous dites « brevets logiciels »,
+pensent qu'il est question de breveter un programme spécifique. Vous savez
+tous, j'en suis sûr, que ce n'est pas ce que font ces brevets, mais la
+plupart des gens ne le savent pas. Donc, pour essayer d'éviter les
+malentendus, je les appelle « brevets sur des idées informatiques ».</p>
+
+<p>Quoi qu'il en soit, la raison pour laquelle ils sont mauvais est qu'ils
+privent les gens de la liberté d'utiliser leurs ordinateurs comme ils
+l'entendent et d'effectuer leurs tâches informatiques comme ils le
+souhaitent, liberté que chacun doit posséder. Ces brevets sont un danger
+pour tous les développeurs de logiciel comme pour leurs utilisateurs et nous
+n'avons aucune raison de le tolérer. Aussi devons-nous protéger le logiciel
+contre les brevets. Le logiciel a certes besoin d'être protégé, mais c'est
+contre les brevets.</p>
+
+<p>Cependant la plupart des gens n'en savent pas assez sur les effets des
+brevets pour comprendre pourquoi les brevets qui restreignent les logiciels
+sont nocifs. La plupart des gens pensent que les brevets sont comme les
+copyrights, ce qui n'est pas vrai du tout. Tout ce qu'ils ont en commun
+tient dans une phrase de la Constitution et cette similarité est si ténue et
+si abstraite qu'elle n'a rien à voir avec leurs conséquences pratiques.</p>
+
+<p>Donc, la dernière des choses à faire est d'utiliser le terme « 
propriété
+intellectuelle », qui confond non seulement ces deux lois, mais un tas
+d'autres lois disparates et non apparentées qui n'ont même pas en commun une
+seule phrase de la Constitution avec les deux premières. Ce terme est source
+de confusion chaque fois qu'il est utilisé et il y a huit ans j'ai décidé
+que je ne devais plus l'employer ; je ne l'ai jamais utilisé depuis. Son
+usage est étonnamment facile à éviter, car en général on l'utilise pour la
+seule raison que c'est chic. Et une fois que vous avez appris à résister à 
+ça, c'est facile comme bonjour ; vous vous contentez de parler d'une loi en
+particulier, vous l'appelez par son nom et vous faites une phrase cohérente
+et claire.</p>
+
+<p>Je dois expliquer aux gens les effets des brevets et leur montrer que ce ne
+sont pas du tout les mêmes que ceux des copyrights. Un bon moyen est de
+procéder par analogie. Qu'est ce qu'on peut dire des programmes ? Eh bien,
+que ce sont des œuvres de grande envergure, avec un grand nombre d'éléments
+qui doivent tous interagir pour donner le résultat désiré. De quoi peut-on
+aussi dire ça ? D'un roman, d'une symphonie.
+
+Imaginez que les gouvernements européens du 18e siècle aient eu l'idée
+farfelue de promouvoir le progrès de la musique symphonique par un système
+de « brevets sur les idées musicales ». Toute idée musicale exprimable 
par
+des mots aurait ainsi pu être brevetée. Un motif mélodique aurait pu être
+breveté, ou bien une série d'accords, un schéma rythmique, un schéma de
+répétitions dans un mouvement, l'utilisation de certains instruments alors
+que le reste de l'orchestre ne joue pas et un tas d'autre idées musicales
+qui ne me viennent pas à l'esprit, mais qui viendraient peut-être à celui
+d'un compositeur.</p>
+
+<p>Imaginez maintenant qu'on est en 1800, que vous êtes Beethoven et que vous
+voulez écrire une symphonie. Vous vous rendez compte qu'il est plus
+difficile d'écrire une symphonie en ne risquant pas un procès que d'écrire
+une bonne symphonie. Vous vous en seriez sans doute plaint et les détenteurs
+des brevets auraient dit « Oh, Beethoven, tu es simplement jaloux parce que
+nous avons eu ces idées avant toi. Tu n'as qu'à chercher quelques idées bien
+à toi. »
+Beethoven est bien sûr considéré comme un grand compositeur parce qu'il a eu
+beaucoup d'idées nouvelles. Mais pas seulement ; il savait aussi les mettre
+en œuvre de manière effective, c'est-à -dire en les combinant avec beaucoup
+d'idées connues, de sorte que ses morceaux ne choquaient qu'au début mais
+qu'ensuite on s'y habituait. Ils n'étaient pas étranges et incompréhensibles
+au point de susciter le rejet. Ils choquaient le public pendant quelques
+temps, puis celui-ci s'y habituait et maintenant nous n'y voyons plus rien
+de choquant parce que nous sommes habitués à ces idées. Cela prouve qu'il
+les a bien utilisées.</p>
+
+<p>Donc l'idée que n'importe qui pourrait, ou devrait, réinventer la musique 
à 
+partir de zéro est absurde. Même Beethoven ne pourrait le faire et il serait
+idiot de demander à quelqu'un d'essayer. C'est pareil en informatique. C'est
+comme une symphonie qui met en œuvre beaucoup d'idées musicales à la
+fois. Mais la difficulté n'est pas de choisir un tas d'idées, c'est de les
+mettre en œuvre toutes ensemble en utilisant des notes. C'est pareil avec le
+logiciel. Un grand programme va mettre en œuvre des milliers d'idées à la
+fois. Mais ce qui est difficile, ce n'est pas de choisir quelques idées,
+c'est de toutes les combiner et que ça fonctionne correctement.</p>
+
+<p>Les « brevets sur les idées informatiques » font obstacle à cette 
lourde et
+difficile tâche en promouvant des ressources que nous avons à profusion de
+toute manière. C'est donc un système mal conçu, qui prétend nous fournir 
une
+aide dont nous ne voulons pas, au prix d'énormes problèmes.</p>
+
+<p>Ce dont nous avons besoin est de nous débarrasser du problème. Quel est ce
+problème ? C'est que les brevets constituent une menace pour les
+développeurs et les utilisateurs. Ils les mettent en danger. Comment
+l'empêcher ? Eh bien, l'un des moyens est de ne pas délivrer de brevets
+portant sur les logiciels. Cela fonctionne si c'est appliqué dès le
+début. Si un pays n'a jamais délivré de tels brevets, son système de 
brevets
+ne menace pas le logiciel. OK, c'est une bonne solution. Mais elle n'est pas
+applicable si le pays a déjà délivré des centaines de milliers de brevets
+logiciels.</p>
+
+<p>J'ai proposé que les constitutions disposent explicitement que les
+privilèges des brevets puissent être réduits aussi bien qu'augmentés ;
+qu'ils ne soient en aucune façon la propriété de quelqu'un, mais des
+privilèges octroyés par le gouvernement et pouvant être modifiés à 
+volonté. Après tout, si la loi permet au gouvernement de les augmenter, il
+est absurde d'en faire un cliquet à sens unique. Mais cela ne figure pas
+dans la Constitution des États-Unis.</p>
+
+<p>Alors, qu'est-ce qu'on peut faire ? On peut demander aux tribunaux de
+décider que tout brevet restreignant le logiciel était invalide depuis
+l'origine et l'a toujours été ; cela les élimine tous. Cependant, on ne 
peut
+pas faire du lobbying pour ça. On ne peut pas dire aux fonctionnaires
+« Faites ceci parce que nous voulons que vous le fassiez. »</p>
+
+<p>Si nous voulons une solution que nous puissions faire appliquer, qu'est-ce
+qu'il nous reste ? Eh bien, le seul moyen, à mon avis, est que le logiciel
+soit reconnu par la loi comme une « sphère de sécurité ». Si c'est du
+logiciel, on est en sécurité. Des circuits effectuant le même calcul
+seraient couverts par un brevet, mais si c'est du logiciel, alors on est en
+sécurité. Mais qu'est-ce que cela signifie « être du logiciel » ? Eh 
bien,
+c'est ce qui fonctionne sur une machine polyvalente, universelle. Donc on
+fait d'abord une machine universelle et ensuite on y insère le programme
+pour qu'il lui dise quoi faire. Si la seule fonction de la machine est
+d'être universelle, alors toute idée spécifique, brevetée, est 
implémentée
+par le programme.</p>
+
+<p>C'est à ça que je veux arriver et j'essaie de distinguer ce cas d'une
+affaire comme <cite>Diamond vs. Diehr</cite> où il y avait un brevet pour un
+système, une méthode de vulcanisation. Son application nécessitait un
+ordinateur, mais également du matériel à usage spécifique, pas une machine
+polyvalente, universelle, et ce matériel à usage spécifique était essentiel
+à la mise en œuvre de la technique brevetée.
+En fait, ce n'était pas une technique logicielle. Et j'ai lu un article de
+Pamela Samuelson dont l'argument était que la <abbr title="Court of Appeals
+for the Federal Circuit">CAFC</abbr><a id="TransNote1-rev"
+href="#TransNote1"><sup>1</sup></a> avait détourné cette décision ; en 
gros,
+qu'elle s'était trompée dans l'ordre des quantificateurs.<a
+id="TransNote2-rev" href="#TransNote2"><sup>2</sup></a> La Cour suprême
+avait dit « le fait qu'il y a un ordinateur là -dedans ne le rend pas
+automatiquement non brevetable », et la CAFC avait déformé la phrase en
+« l'ordinateur le rend brevetable ».</p>
+
+<p>Quoi qu'il en soit, on pourrait peut-être fonder quelque espoir sur les
+tribunaux mais je propose une méthode qui distinguera d'une part les cas que
+nous devons protéger, et d'autre part les brevets sur des idées non
+informatiques affectant des systèmes qui pourraient être mis en œuvre au
+moyen d'un ordinateur quelque part à l'intérieur. Quels mots précis
+utiliser ? Eh bien, ce que j'ai pu trouver de mieux était : « logiciel
+fonctionnant sur du matériel informatique d'usage général ». Nous voulons
+certainement que cela couvre des choses comme les smartphones ; nous ne
+voulons rien exclure qui contienne un quelconque matériel à usage
+spécifique.
+Le téléphone portable contient évidemment du matériel spécialisé 
permettant
+de parler au réseau téléphonique, mais cela ne doit pas signifier
+automatiquement que tout ce qui fonctionne sur un téléphone portable est
+vulnérable aux brevets, parce que le téléphone est un ordinateur polyvalent
+que les gens utilisent pour toutes sortes de choses. Mais ma formulation
+« matériel informatique d'usage général » n'est peut-être pas la
+meilleure. Cela à mon avis demande à être étudié, parce que nous devons
+examiner chaque formulation possible et voir quels cas seraient protégés
+contre les brevets et lesquels seraient exposés, pour arriver à la bonne
+méthode.</p>
+
+<p>Chaque fois que je suggère une méthode pour résoudre ce problème, la
+première chose que les gens essaient de chercher, c'est plutôt comment le
+résoudre à moitié. L'idée de résoudre le problème une fois pour toutes 
les
+choque parce qu'elle leur apparaît comme radicale. Ils pensent « Je ne peux
+pas militer pour quelque chose d'aussi radical qu'une solution vraiment
+complète de ce problème. Il faut que je cherche une solution partielle qui
+protégera seulement certains développeurs de logiciel. »
+Eh bien, c'est une erreur. C'est une erreur a) parce que cela ne ferait pas
+le travail complètement et b) parce que ce serait plus difficile à faire
+passer. Il y a beaucoup de développeurs de logiciel et ils sont tous
+menacés. Si nous proposons de les protéger tous, ils auront tous une raison
+de donner leur appui. Mais si nous proposons d'en protéger seulement
+quelques-uns, les autres diront « Cela ne me sert à rien, pourquoi m'y
+intéresser ? »</p>
+
+<p>Donc proposons une vraie solution. D'autant plus que les solutions
+partielles tendent à être vulnérables au problème que Boldrin et Levine ont
+très bien décrit, à savoir qu'il est facile aux groupes de pression
+favorables aux brevets de repousser la limite si vous leur donnez une limite
+quelconque à repousser. Ceci, incidemment, est un avantage supplémentaire en
+faveur d'un changement dans les procédures judiciaires contre les gens
+plutôt que dans ce qui est brevetable. Parce que là , le critère est
+seulement « Quelle genre de situation a-t-on ici ? »
+
+C'est plus difficile d'élargir ce critère, et s'ils essayaient, ce serait
+toujours dans un litige contre quelqu'un qui se battra pour ne pas
+l'élargir. Il est ainsi moins vulnérable à une distorsion qui le ferait
+passer de la restriction de substance qui était visée à l'origine à une
+exigence de fait portant sur la forme des demandes de brevets, ce qui tend à 
+se produire quel que soit le type d'exigence concernant ce qui doit figurer
+dans ces demandes.</p>
+
+<p>Bon, voilà .</p>
+
+<p>[applaudissements]</p>
+
+<p><b>Andrew Chen :</b> Merci, Dr Stallman.</p>
+
+<div class="translators-notes">
+
+<!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't have notes.-->
+<hr /><b>Notes de traduction</b><ol>
+<li id="TransNote1">Cour d'appel pour le circuit fédéral <a
+href="#TransNote1-rev" class="nounderline">&#8593;</a></li>
+<li id="TransNote2">Voir le <a
+href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Calcul_des_pr%C3%A9dicats";>calcul des
+prédicats</a> <a href="#TransNote2-rev" class="nounderline">&#8593;</a></li>
+</ol></div>
+</div>
+
+<!-- for id="content", starts in the include above -->
+<!--#include virtual="/server/footer.fr.html" -->
+<div id="footer">
+<div class="unprintable">
+
+<p>Veuillez envoyer les requêtes concernant la FSF et GNU à <a
+href="mailto:address@hidden";>&lt;address@hidden&gt;</a>. Il existe aussi <a
+href="/contact/">d'autres moyens de contacter</a> la FSF. Les liens
+orphelins et autres corrections ou suggestions peuvent être signalés à <a
+href="mailto:address@hidden";>&lt;address@hidden&gt;</a>.</p>
+
+<p>
+<!-- TRANSLATORS: Ignore the original text in this paragraph,
+        replace it with the translation of these two:
+
+        We work hard and do our best to provide accurate, good quality
+        translations.  However, we are not exempt from imperfection.
+        Please send your comments and general suggestions in this regard
+        to <a href="mailto:address@hidden";>
+
+        &lt;address@hidden&gt;</a>.</p>
+
+        <p>For information on coordinating and submitting translations of
+        our web pages, see <a
+        href="/server/standards/README.translations.html">Translations
+        README</a>. -->
+Nous faisons le maximum pour proposer des traductions fidèles et de bonne
+qualité, mais nous ne sommes pas parfaits. Merci d'adresser vos commentaires
+sur cette page, ainsi que vos suggestions d'ordre général sur les
+traductions, Ã  <a href="mailto:address@hidden";>
+&lt;address@hidden&gt;</a>.</p>
+<p>Pour tout renseignement sur la coordination et la soumission des
+traductions de nos pages web, reportez-vous au <a
+href="/server/standards/README.translations.html">guide de traduction</a>.</p>
+</div>
+
+<!-- Regarding copyright, in general, standalone pages (as opposed to
+     files generated as part of manuals) on the GNU web server should
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+     
+     If you wish to list earlier years, that is ok too.
+     Either "2001, 2002, 2003" or "2001-2003" are ok for specifying
+     years, as long as each year in the range is in fact a copyrightable
+     year, i.e., a year in which the document was published (including
+     being publicly visible on the web or in a revision control system).
+     
+     There is more detail about copyright years in the GNU Maintainers
+     Information document, www.gnu.org/prep/maintain. -->
+<p>Copyright &copy; 2016 Free Software Foundation, Inc.</p>
+
+<p>Cette page peut être utilisée suivant les conditions de la licence <a
+rel="license"
+href="http://creativecommons.org/licenses/by-nd/4.0/deed.fr";>Creative
+Commons attribution, pas de modification, 4.0Â internationale (CCÂ BY-ND
+4.0)</a>.</p>
+
+<!--#include virtual="/server/bottom-notes.fr.html" -->
+<div class="translators-credits">
+
+<!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't want credits.-->
+Traduction : Thérèse, Élodie, Thibaut et Mangeur de nuages<br /> 
Révision :
+<a href="mailto:trad-gnu&#64;april.org";>trad-gnu&#64;april.org</a></div>
+
+<p class="unprintable"><!-- timestamp start -->
+Dernière mise à jour :
+
+$Date: 2016/09/14 08:58:32 $
+
+<!-- timestamp end -->
+</p>
+</div>
+</div>
+</body>
+</html>

Index: po/rms-patents.fr-en.html
===================================================================
RCS file: po/rms-patents.fr-en.html
diff -N po/rms-patents.fr-en.html
--- /dev/null   1 Jan 1970 00:00:00 -0000
+++ po/rms-patents.fr-en.html   14 Sep 2016 08:58:33 -0000      1.1
@@ -0,0 +1,305 @@
+<!--#include virtual="/server/header.html" -->
+<!-- Parent-Version: 1.79 -->
+
+<title>Solutions to the Software Patent Problem
+- GNU Project - Free Software Foundation</title>
+ <!--#include virtual="/philosophy/po/rms-patents.translist" -->
+<!--#include virtual="/server/banner.html" -->
+<h2>Solutions to the Software Patent Problem</h2>
+
+<p>by <strong>Richard Stallman</strong></p>
+
+<p><em>Speech given at the Locatelli Center, Santa Clara University,
+in November 2012</em>&nbsp; (<a
+href="//audio-video.gnu.org/video/keynote-what-is-the-problem.webm">video</a>,
+&nbsp;<a href="//audio-video.gnu.org/video/#2012">metadata</a>)</p>
+<hr />
+
+<p><b>Andrew Chen:</b> Thank you, Eric.</p>
+
+<p>My name is Andrew Chen.  I teach patent law at the University of
+North Carolina, and I had a previous life as a Computer Science
+professor.</p>
+
+<p>I have the easiest job today, which is introducing two men who need
+no introduction.  Richard Stallman, we know, is the founder of the
+free software movement, co-founder of the League for Programming
+Freedom, lead software architect for the GNU Project and author of
+Emacs, which he's described as a text editor and also a way of life.
+Something that I can agree with, having written my doctoral
+dissertation using his program.</p>
+
+<p>Dr Stallman has decided not to participate in the live streaming
+facility for today.  He explains that use of the streaming online
+would require use of the Microsoft Silverlight plugin, which would
+pressure people to use proprietary software.  Dr Stallman considers it
+wrong to pressure people to do that.  He would like you to know that
+he plans to make a recording of his presentation available at a later
+time in either the Ogg Theora or WebM formats.</p>
+
+<p>Dr Stallman.</p>
+
+<p>[applause]</p>
+
+<p><b>Richard Stallman:</b> Can the tech people please confirm that
+the streaming is off?</p>
+
+<p>OK, I think that's confirmation.</p>
+
+<p>So, why are software patents bad?  Or, &ldquo;computational idea
+patents&rdquo; as I think we should really call them, because each one
+is a monopoly on a computational idea.  Most people, when you say
+&ldquo;software patents,&rdquo; they think it's a question of
+patenting a specific program.  I'm sure all of you know that that's
+not what those patents do, but most people don't know that, so, to try
+to avoid misleading people, I call them &ldquo;computational idea
+patents.&rdquo;</p>
+
+<p>So, anyway, the reason these are bad is that they deny people the
+freedom to use their computers as they wish and do their computing as
+they wish, freedom that everyone must have.  These patents put all
+software developers in danger, and their users as well.  A danger that
+there is no reason we should stand for.  So: we should protect
+software from patents.  Software needs patent protection: protection
+from patents.</p>
+
+<p>But most people don't know enough about what patents do to
+appreciate why patents that can restrict software are so harmful.
+Most people think that patents are like copyrights, which is not true
+at all.  The sum total of what they have in common is one sentence in
+the Constitution, and that similarity is so little and abstract it has
+nothing to do with the practical effects.</p>
+
+<p>So, the last thing we should ever do is use the term
+&ldquo;intellectual property&rdquo; that confuses not just these two
+laws, but a bunch of other unrelated, disparate laws, that don't even
+share one sentence in the Constitution with those two.  So that term
+spreads confusion whenever it's used and about eight years ago I
+decided I should never use it and I have never used it since then.
+It's surprisingly easy to avoid, because in general there's no reason
+whatsoever to use it except that it's chic.  And once you learn to
+resist that, it's as easy as pie, just talk about one law, and then
+you call that law by its name, and you're making a coherent, clear
+statement.</p>
+
+<p>So, I have to explain to people what patents do, and show them that
+it's not at all like what copyrights do.  An analogy is a good way to
+do this.  What can you say about programs?  Well, they're large works,
+full of details that all have to work together to get the desired
+result.  Well, what else is there like that?  A novel, or a symphony.
+<span class="gnun-split"></span>
+So, imagine if the governments of Europe in the 1700s had had the
+cockeyed idea of promoting the progress of symphonic music with a
+system of &ldquo;musical idea patents.&rdquo;  So, any musical idea
+statable in words could have been patented.  A melodic motif could
+have been patented, or a series of chords, or a rhythmic pattern, or a
+pattern of repetitions in a movement, or the use of certain
+instruments while the rest of the orchestra is silent and a bunch of
+other musical ideas that I can't think of, but maybe a composer
+would.</p>
+
+<p>So, now imagine it's 1800 and you're Beethoven and you want to
+write a symphony.  You're going to find that it's harder to write a
+symphony that you don't get sued for than to write a good symphony.
+Now, you'd probably have complained, and the patent holders would have
+said &ldquo;Oh, Beethoven, you're just jealous because we had these
+ideas before you.  Why don't you go think of some ideas of your
+own?&rdquo;<span class="gnun-split"></span>
+Of course, Beethoven is considered a great composer
+because he had lots of new ideas, and not only that, he knew how to
+use them effectively.  And that is: combined with lots of familiar
+ideas, so that his pieces were merely shocking for a while, but people
+could get used to them.  They were not so alien and incomprehensible
+that they got rejected.  They shocked people for a while, people got
+used to them, and now we don't see what's shocking any more, because
+we're used to those ideas.  Well, that's the proof that he used those
+ideas well.</p>
+
+<p>So, the idea that anyone could, or should have to, reinvent music
+from zero, is absurd.  Not even a Beethoven could do that, and it
+would be silly to ask someone to try.  It's the same with computing.
+Just as a symphony implements many musical ideas together, but the
+hard part is not picking a bunch of ideas.  The hard part is
+implementing them together with notes.  It's the same with software.
+A large program will implement thousands of ideas together.  But the
+hard part is not picking some ideas.  It's easy to pick some ideas.
+What's hard is to implement them all together and make it work
+well.</p>
+
+<p>So &ldquo;computational idea patents&rdquo; obstruct the hard and
+big job by promoting resources that we get plenty of anyways.  So it's
+a misconceived system.  Designed to give us help we don't want at the
+cost of tremendous problems.</p>
+
+<p>So what we need is to get rid of the problem.  What is the problem?
+The problem is: software developers and their users are threatened by
+patents.  They are in danger.  How can you prevent that?  Well, one
+way is: don't issue patents that could affect software.  That solution
+works if you apply it from the beginning.  If a country never issues
+such patents, then its patent system doesn't attack software.  OK,
+it's a good solution.  But it's not applicable if a country has
+already issued hundreds of thousands of software patents.</p>
+
+<p>Now, I've proposed that constitutions should explicitly say that
+patent privileges can be reduced just as they can be increased.  That
+they are not in any sense somebody's property; they are privileges
+given out by the government which can be changed at will.  After all,
+if you allow the government by legislation to increase them, it's
+absurd to make this a one-way ratchet.  But that's not in the US
+Constitution.</p>
+
+<p>So, what can we do?  Well, we can ask courts to rule that all those
+patents that restrict software were invalid from the beginning and
+always have been invalid, and that gets rid of them all.  However,
+that's not something that people can lobby for.  It's not something we
+can say to officials, &ldquo;do this because we want you
+to.&rdquo;</p>
+
+<p>So, if we're going to look for a solution that we can get
+implemented, what is there?  Well, the only way I can see is to
+legislate that software is a safe harbor.  If it's software, then
+you're safe.  Circuits to do the same computation would be covered by
+a patent, but if it's software, then you're safe.  But what does that
+mean?  What does it mean for something to be software?  Well, it runs
+on a general purpose, universal machine.  So first you make a
+universal machine and then you put in the program to say what it
+should do.  Well, if the machine's only function is to be universal,
+then the program is all that implements any specific, patented
+idea.</p>
+
+<p>So, that's the case I want to get at, and I'm trying to separate it
+from a case like that in <cite>Diamond vs. Diehr</cite> where there
+was a patent for a system, a method of curing rubber.  The
+implementation involved a computer, but it also involved special
+purpose hardware, not a general purpose universal machine, and that
+special purpose hardware was crucial to carrying out the patented
+technique.<span class="gnun-split"></span>
+It wasn't actually a software technique.  And, actually, I
+read an article by Pamela Samuelson arguing that the CAFC twisted that
+decision and basically got the quantifiers in the wrong order.  That
+the Supreme Court said, &ldquo;the fact that there's a computer in
+there somewhere doesn't automatically make it non-patentable,&rdquo;
+and the CAFC twisted that into &ldquo;the computer makes it
+patentable.&rdquo;</p>
+
+<p>Anyway, we might have some hope with the courts, but I'm proposing
+a method that will separate the cases that we must protect from
+non-computational idea patents that affect systems that might be
+implemented  with a computer in there somewhere.  The precise words to
+use?  Well, the best I could come up with was: &ldquo;software running
+on generally used computing hardware.&rdquo;  We certainly want things
+like smartphones to be covered; we don't want it to exclude anything
+that has any kind of special-purpose hardware in there.
+<span class="gnun-split"></span>The portable
+phone obviously has specialised hardware to talk to the phone network,
+but that shouldn't automatically mean that if it's running on a
+portable phone, it's vulnerable to patents.  Because that is a general
+purpose computer and people use it for all sorts of things.  But my
+words, &ldquo;generally used computing hardware,&rdquo; they may not
+be the best possible words.  This is a subject that I think calls for
+study, because we've got to look at each possible wording that might
+be used and see which cases would be protected from patents and which
+would be exposed to come up with the right method.</p>
+
+<p>Now, every time I suggest a method to solve this problem, the first
+thing people try to look for is how to half solve it instead.  The
+idea of really solving the problem shocks people because it strikes
+them as radical.  They think &ldquo;I can't advocate something so
+radical as to really solve this whole problem.  I've got to look for
+some partial solution that will only protect some software
+developers.&rdquo;<span class="gnun-split"></span>
+Well, that's a mistake.  It's a mistake a) because
+it wouldn't do the whole job, but b) because it would be harder to get
+it passed.  There are lots of software developers and they are all
+threatened and if we propose to protect them all, they will all have a
+reason to support it.  But if we propose to only protect some of them,
+the rest will say &ldquo;well, this doesn't do me any good, why should
+I care?&rdquo;</p>
+
+<p>So, let's propose a real solution.  And, besides, partial solutions
+tend to be vulnerable to the problem that Boldrin and Levine have
+written about very effectively, that it's easy for the pressures for
+patents to stretch the boundaries if you give them any kind of
+boundary that they can stretch.  And this, by the way, is another
+advantage of applying a change to suing people, rather than to what's
+patentable.  Because there, the criteria are just &ldquo;what kind of
+situation is this?&rdquo;
+<span class="gnun-split"></span>
+It's harder to stretch those, and if they
+tried, it would always be in a case against somebody who's going to be
+fighting not to stretch it.  So it's less vulnerable to being
+distorted from an intended restriction of substance into an actual
+requirement of form of patent applications, which tends to happen to
+any kind of requirement about what patent applications have to look
+like.</p>
+
+<p>So, there I go.</p>
+
+<p>[applause]</p>
+
+<p><b>Andrew Chen:</b> Thank you, Dr Stallman.</p>
+
+</div><!-- for id="content", starts in the include above -->
+<!--#include virtual="/server/footer.html" -->
+<div id="footer">
+<div class="unprintable">
+
+<p>Please send general FSF &amp; GNU inquiries to
+<a href="mailto:address@hidden";>&lt;address@hidden&gt;</a>.
+There are also <a href="/contact/">other ways to contact</a>
+the FSF.  Broken links and other corrections or suggestions can be sent
+to <a href="mailto:address@hidden";>&lt;address@hidden&gt;</a>.</p>
+
+<p><!-- TRANSLATORS: Ignore the original text in this paragraph,
+        replace it with the translation of these two:
+
+        We work hard and do our best to provide accurate, good quality
+        translations.  However, we are not exempt from imperfection.
+        Please send your comments and general suggestions in this regard
+        to <a href="mailto:address@hidden";>
+        &lt;address@hidden&gt;</a>.</p>
+
+        <p>For information on coordinating and submitting translations of
+        our web pages, see <a
+        href="/server/standards/README.translations.html">Translations
+        README</a>. -->
+Please see the <a
+href="/server/standards/README.translations.html">Translations
+README</a> for information on coordinating and submitting translations
+of this article.</p>
+</div>
+
+<!-- Regarding copyright, in general, standalone pages (as opposed to
+     files generated as part of manuals) on the GNU web server should
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+     Either "2001, 2002, 2003" or "2001-2003" are ok for specifying
+     years, as long as each year in the range is in fact a copyrightable
+     year, i.e., a year in which the document was published (including
+     being publicly visible on the web or in a revision control system).
+     
+     There is more detail about copyright years in the GNU Maintainers
+     Information document, www.gnu.org/prep/maintain. -->
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+
+<p>This page is licensed under a <a rel="license"
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+Commons Attribution-NoDerivatives 4.0 International License</a>.</p>
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+<!--#include virtual="/server/bottom-notes.html" -->
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+<p class="unprintable">Updated:
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+$Date: 2016/09/14 08:58:33 $
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