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From: | ydc |
Subject: | Re: [noalyss-generale] TVA - franchise et prémonition |
Date: | Thu, 07 Sep 2017 11:44:17 +0200 |
User-agent: | Roundcube Webmail/1.1.1 |
Salut. Merci beaucoup pour les précisions.Je me demande bien combien d'asbl (voire de coopératives) n'ont jamais fait la demande et se sont auto-affranchies.
Quoi qu'il en soit, j'en connais quelques-unes... y Le 2017-09-06 21:18, Dany De Bontridder a écrit :
salut, C'est un régime optionnel donc non obligatoire, ce qui veut dire que la1ère année, la personne doit estimer si oui ou non il va répondre aux conditions et s'il décide de faire la demande. S'il le demande mais qu'à la fin de l'année il ne répond pas aux conditions , il ne peut pas prolonger. S'il ne le demande pas , il peut le demander pour l'année suivante Sinon il peut utiliser le système normal d'assujetti dans tous les cas. Bat D Le 06/09/2017 à 16:39, ydc a écrit :Salut. Du coup, il est toujours question de l'exercice précédent, non?Si l'asbl est sous le plafond lors d'un exercice, elle peut demander lafranchise pour le suivant. Si l'asbl est sous franchise mais dépasse le plafond, alors elle ne le sera plus l'année suivante. Le cas échéant, comment cela se passe-t-il la première année? y Dany De Bontridder:Bonjour, Voici la réponse :-) https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva/assujettissement_a_la_tva/regime_franchise_de_la_taxe Si tu ne fais pas de demande , tu n'es pas sous ce régime si pendantl'année tu dépasses le plafond, alors tu peux introduire une demande pourl'année suivante. Ce n'est jamais rétroactif Bat DBonjour. Petite question fiscale:Sous 25000€ de CA par an, régime de franchise.Comme il n'est pas (toujours) possible de savoir à l'avance le total duCA pour un exercice, comment procéder? Quand faut-il introduire le formulaire de demande de franchise? Que faire avec la TVA en attendant de connaître le montant du CA??Merci. y --- NOALYSS est un Serveur de Comptabilité et de Gestion libre NOALYSS is an ERP Server opensource focused on accountancy--- NOALYSS est un Serveur de Comptabilité et de Gestion libre NOALYSS is an ERP Server opensource focused on accountancy--- NOALYSS est un Serveur de Comptabilité et de Gestion libre NOALYSS is an ERP Server opensource focused on accountancy
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