Re: [noalyss-generale] Loi française sur les logiciels d'encaissement

[Alain Vaugham]

Le Mon, 19 Jun 2017 11:29:04 +0200,
"Dany De Bontridder" <address@hidden> a écrit :

> Bonjour,

Bonjour Dany,



> Finalement , la loi française sur les logiciels d'encaissement ne
> concerne pas Noalyss, puisque Noalyss n'a pas de module de caisse et
> cela ne concerne pas la facturation :-)
> 
> 

Dans l'esprit de la loi, ce sont les principaux vecteurs de fraude à la
TVA qui sont visés par l'administration, et pas tous les logiciels de
comptabilité.
Oui mais...



> https://www.developpez.com/actu/144483/Le-gouvernement-revoit-et-simplifie-la-loi-antifraude-pour-les-autoentrepreneurs-quelles-consequences-pour-les-independants-en-informatique/
Sur le site de developpez.com ils ne parlent que des autoentrepreneurs.



Dans la compréhension générale qui risque de se mettre en place, je
crains qu'il n'y ai pas de nuance entre logiciel de comptabilité et
système de caisse.

Par exemple, ce site ( * ) sème le doute dans mon esprit. Il cite:
"obligation à partir de 2018 pour les professionnels assujettis à la
TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel
de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés."
https://newsletter.arapl.org/hebdo/2017/06/15/extra/details.xhtml
J'analyse ainsi:
- "un professionnel" : peut être une SA, une SARL, une profession
  libérale, un commerçant, un autoentrepreneur...
- "assujettis à la TVA" : les SA et les SARL sont visées. Pas
  uniquement les professions libérales qui sont le coeur de cible de
  arapl.org.
- "enregistrer les paiements de leurs clients". Recevoir des paiements
  c'est le but de _toute_ activité.
Je ne vois donc pas qui pourrait seulement imaginer échapper à cette
nouvelle obligation.

Le Bulletin Officiel faisant référence:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000031732968&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000031732865
On y défini les trois cibles : "au moyen d'un logiciel de comptabilité
ou de gestion ou d'un système de caisse".
(J'ai bien noté les "ou")

La précision que le gouvernement a apporté lui-même:
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22503.pdf
Là aussi il est précisé que "Seuls  les logiciels  et  systèmes  de
caisse..."
(J'ai bien noté le "et").
A cette lecture, quand le gouvernement parle de "logiciel" j'imagine
qu'on risque d'entendre "logiciel de comptabilité".


Si sur le site du gouvernement il était précisé "enregistrer les
paiements _ESPECES_ de leurs clients" alors je serai complètement
rassuré.

Aurai-je loupé une marche dans la compréhension du Bulletin Officiel
et de sa précision?





( * ) Centre de gestion agréé pour les professions libérales
(pharmaciens, médecins, avocats, experts comptables, interprètes,
agences, ...) 


--
Alain Vaugham
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