Re: [Fsfe-france] GPL

[Damien Boucard]

Bonjour,

Je ne suis pas juriste, mais je vais essayer de répondre à ces questions
en fonction de ma propre expérience dans les logiciels libres. J'encourage
les personnes plus compétentes à compléter mes réponses !


On Sat, July 18, 2009 10:24 pm, Sébastien Morand wrote:
> 1/ Doit-on considérer le travail effectué à l'entreprise, qui
> contractuellement appartient à l'entreprise en tant que personne
> morale et non à la personne physique qui le code et donc appliquer la
> GPL dans le cadre de cette personne morale : C'est à dire que le fait
> de coder et donner le code que je produits à mon employeur ne serait
> pas une redistribution

Non, il ne s'agit pas d'une distribution. Par ses employés, c'est la
personne morale qui est auteur du logiciel et par là même, il s'agit donc
d'une utilisation dans un cadre privé.

Attention toutefois, les contrats de travail peuvent néanmoins contenir
des clauses spéciales où l'employé peut disposer d'un droit d'auteur (ce
genre de clause se négocie souvent au sein des sociétés éditrices de
logiciels libres).

> 2/ Si une application est construite en utilisant une brique GPL
> (bibliothèque, program exécutable sous jacent) et donc que son
> fonctionnement en dépende partiellement ou totalement. Le fait de ne
> pas distribuer le logiciel mais simplement de le citer dans le manuel
> d'installation est-il contraignant pour mettre une licence autre que
> GPL sur le programme. Après tout dans ce cadre il n'y a ni
> modification, ni redistribution ni copie du programme qui est installé
> par le client

Question intéressante. On voit plus souvent des dépendances propriétaires
fonctionnant à une base logicielle GPL (le noyau Linux en est le meilleur
exemple), mais l'inverse me semble moins courant (peut-être justement
parce que illégale...).

J'ai d'ailleurs des doutes sur l'aspect éthique d'un tel usage... La
philosophie de la GPL est justement d'empêcher à un logiciel propriétaire
de "profiter" d'un programme placé sous GPL, donc dans cet esprit, même si
ça ne viole pas la licence, c'est tout de même un contournement de la
volonté initiale de l'auteur du logiciel GPL.

> 3/ Le fait d'écrire une application puis de la mettre en ligne pour un
> client tout en lui vendant simplement un droit d'utilisation de
> l'application en ligne définit-il une redistribution ?

La question manque de clarté. S'agit-il d'une application web ou d'une
application exécutée chez le client ?

Dans le premier cas, ce qui est mis à disposition du client n'est qu'une
interface HTML et une API HTTP et toute l'intelligence du service tournant
côté serveur, le client n'utilise pas directement le logiciel libre. Donc
il ne s'agit pas d'une redistribution. Cet usage est courant, et c'est ce
qui fait la popularité des applications web libres. Attention néanmoins,
si la GPL permet cet usage, il existe des licences qui ne le permettent
pas (comme la AGPL il me semble).

Dans le second cas, l'application tourne directement sur la machine du
client (attention une applet Flash ou Java en font partie !). Dans ce cas,
il s'agit d'une distribution puisque le client a dû télécharger le binaire
de l'application (sans forcément le savoir !).

> 4/ Si le fait de faire une application au client et de la lui vendre
> mais sans la lui distribuer car elle hébergée sur des serveurs
> interne, s'agit-il d'une redistribution ?

Qu'entendez-vous par "serveur interne" ? Vous proposez d'équiper votre
client d'une machine hébergée dans ses locaux mais qui reste votre
propriété, mais qui permette à votre client d'utiliser les logiciels sur
la machine ?

Ça ressemble au cas Freebox... D'un point de vue légal, la GPL est assez
floue pour ce genre d'usage, ce qui fait qu'en cas de procès, c'est un cas
de jurisprudence. Mais d'un point de vue éthique, c'est clairement une
tentative de contournement de la licence et donc du non respect de la
volonté initiale de l'auteur ! La licence AGPL règle ce flou juridique en
interdisant ce type d'usage, ceci dit, il est dangereux de s'essayer à
jouer à ce type d'usage avec des logiciels sous GPL...


Voilà. En espérant que mes réponses vous ont été utiles. J'ai essayé
d'être le plus objectif possible dans mes réponses, bien qu'il soit
difficile de parler de licences libres de manière strictement juridique
sans prendre en considération les motivations véritables qui poussent un
auteur à placer son oeuvre sous licence libre.

Damien Boucard.