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Re: [Fsfe-france] GPL v3
From: |
guillaume pernot |
Subject: |
Re: [Fsfe-france] GPL v3 |
Date: |
29 Apr 2003 23:56:10 +0200 |
User-agent: |
Gnus/5.09 (Gnus v5.9.0) Emacs/21.2 |
yep,
Jean-Baptiste Soufron <address@hidden> writes:
> >si la fsf pète un cable, ou par malversation :(, la gpl v3 était "dans
> >l'esprit" mais contenait une clause du genre:
> >"Foobaar inc. est exemptée des termes de la GPL"...
> >le hold-up du millénaire :(
>
> Non ca n'est pas possible, au mieux, la clause sera simplement
> réputée non-écrite... au pire le juge appliquera l'article 1135 du
> Code civil qui indique que les exécutions doivent être exécutées de
> bonne foi.
je suis d'accord, mon exemple de clause est extrème...
mais, sur quel critère la justice peut-elle déclarer une clause "pas
de bonne foi" ?
par exemple, dans la clause 7 de la GPL:
"If you cannot distribute so as to satisfy simultaneously
your obligations under this License and any other pertinent
obligations, then as a consequence you may not distribute the
Program at all."
quelque part, ça limite la liberté du logiciel, puisque ça limite :
(liberté 0) La liberté d'exécuter le programme, pour tous les usages.
(liberté 2) La liberté de redistribuer des copies, donc d'aider votre voisin.
la justice trouverait-elle de mauvaise foi que d'"alléger" cette
clause, (et donc de virer genre licence BSD, considérée de bonne foi,
aussi, comme libre) ?
> >mon problème, c'est que celà soit _possible_. je comprend l'utilité de
> >l'affaire, mais j'adhère pas à la solution ...
>
> Ce n'est pas possible, je répète :)
>
> Ce n'est pas parce qu'un contrat dit quelque chose que c'est
> forcèment vrai. Si le numéro de licence de la GPL n'est pas indiqué,
> les parties ont le choix de la licence qui leur convient et si un
> numéro de licence GPL est indiquée, les parties sont tenues aux
> termes de cette version... sauf à s'entendre par la suite pour
> utiliser une autre version de la GPL.
>
> >Une clause du genre "Aucune société, organisation, association, parti
> >politique etc... ne peut faire l'objet d'exceptions à la GPL"
> >serait-elle possible ? suffirait-elle ?
>
> euh, je ne vois pas très bien ce que vous voulez dire ...
euh, y'a mésentente, là :
mon problème n'est pas du cas où la version n'est pas spécifiée, mais
du cas où c'est "v2 or later"
a++
- Re: [Fsfe-france] GPL v3, (continued)
- Re: [Fsfe-france] GPL v3, Jean-Baptiste Soufron, 2003/04/22
- Re: [Fsfe-france] GPL v3, Denis Barbier, 2003/04/23
- Re: [Fsfe-france] GPL v3, Jean-Baptiste Soufron, 2003/04/23
- Re: [Fsfe-france] GPL v3, Denis Barbier, 2003/04/24
- Re: [Fsfe-france] GPL v3, Pascal Desroche, 2003/04/24
- Re: [Fsfe-france] GPL v3, Jean-Baptiste Soufron, 2003/04/24
- Re: [Fsfe-france] GPL v3, Jean-Baptiste Soufron, 2003/04/24
- [Fsfe-france] GPL v3 : question a une biere, Antoine, 2003/04/24
- Re: [Fsfe-france] GPL v3 : question a une biere, Jean-Baptiste Soufron, 2003/04/24
- Message not available
- Re: [Fsfe-france] GPL v3, Jean-Baptiste Soufron, 2003/04/24
- Re: [Fsfe-france] GPL v3,
guillaume pernot <=
- Re: [Fsfe-france] GPL v3, Jean-Baptiste Soufron, 2003/04/30
- Re: [Fsfe-france] GPL v3, guillaume pernot, 2003/04/30
- Re: [Fsfe-france] GPL v3, Jean-Baptiste Soufron, 2003/04/30
- Re: [Fsfe-france] GPL v3, guillaume pernot, 2003/04/30
- Re: [Fsfe-france] GPL v3, Yannick Roehlly, 2003/04/30
- Re: [Fsfe-france] GPL v3, Frederic Couchet, 2003/04/28
- Re: [Fsfe-france] GPL v3, Antoine, 2003/04/28
- Re: [Fsfe-france] GPL v3, Alexandre Dulaunoy, 2003/04/28
- Re: [Fsfe-france] GPL v3, Antoine, 2003/04/28
- Re: [Fsfe-france] GPL v3, guillaume pernot, 2003/04/28