Oh, je ne nie rien mais, l'application des règles de responsabilité légales ne remet pas
en cause la valeur de la GPL elle-même et un développeur qui fournit un correctif à la
communauté ne peut pas être poursuivi pour un "bug".
La GPL est juridiquement valable en europe mais, bien évidemment, les règles de
responsabilité légales s'appliquent... en théorie, parce qu'en pratique la faute lourde
ou la théorie de la cause (jurisprudence Chronopost) n'ont rien à faire avec les
Logiciels Libres : un développeur ne peut pas être poursuivi pour un "bug"
parce qu'on ne pourra ni démontrer sa faute lourde, ni son manquement à une obligation
essentielle du contrat (théorie de la cause - jurisprudence Chronopost)..
Seule une société commerciale qui fournirait des logiciels GPL à ses clients
serait donc soumise à l'application des règles de responsabilité qui visent
classiquement les sociétés commerciales. Mais ca, c'est bien normal...
Jean-Baptiste Soufron
http://soufron.free.fr
On Wed, 9 Apr 2003 12:50:35 +0200 (CEST)
"Antoine" <address@hidden> wrote:
Lors d'une conversation avec un juriste je me suis laissé dire
que le droit européen ne permettait pas l'abandon des responsabilités
sur l'utilisation du logiciel que l'on fourni qui est pourtant
inclue dans la GPL.
En conséquence un développeur français (ou la société qui l'emploie)
peut être poursuivie pour des bug introduits lors d'améliorations
d'un>>logiciel libre qu'il fourni à la communauté.
Non, c'est un vieux HOAX...
Si tu veux des informations précises sur le sujet, je peux te donner
des> informations précises et notamment les références d'un article de
Valérie> Sédalian qui démonte cette idée...
En quoi est-ce un "hoax" ?? On ne parle pas d'un poisson d'avril ou
d'une blague envoyée par e-mail, là.
L'article de Valérie Sédaillan que tu cites en ta faveur (!) dit
précisément :
« Les cas dans lesquels les clauses limitatives ou exclusives de
responsabilité peuvent être écartées sont les suivants :
- en cas de faute lourde ou de dol (tromperie) de la partie qui invoque
le bénéfice de la clause ;
- en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat qui a
pour effet de contredire la portée de l'engagement pris (Jurisprudence
dite"Chronopost", Cour de Cassation 22 octobre 1996) ;
- lorsque le logiciel est fourni à un consommateur, en application du
régime des clauses abusives (article L 132-1 du Code de la
consommation) ;- en application du régime de la responsabilité du fait
des produits défectueux qui prévoit le principe d'un régime de
responsabilité sans faute des fabricants et distributeurs (articles
13686-1 à 1386-18 du Code civil). L'application de ce texte aux
logiciels ne vise que les situations où ceux-ci seraient à l'origine
directe d'une atteinte à la sécurité physique des personnes ou des
biens.
Ces limitations à la validité des clauses exclusives de responsabilité
sont applicables à un logiciel fournit sous licence GPL, comme à un
logiciel propriétaire. »
Il y a donc bien des cas (ceux précisément énoncés ci-dessus) dans
lesquels la responsabilité d'un auteur / contributeur de logiciel libre
peut se voir engagée, comme dans n'importe quelle fourniture de service
bénévole ou non. Pourquoi persister à vouloir nier cet état de fait ?
_______________________________________________
Fsfe-france mailing list
address@hidden
http://mail.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
_______________________________________________
Fsfe-france mailing list
address@hidden
http://mail.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france